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de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société de distribution de Paea Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant Mme Y...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant lié Mme C... à M. O... produisait les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, et condamné M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Brancher Kingswood et M. R..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur M...

; 3) l'employeur concernant d'autres postes n'a pas sérieusement envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que des aménagements des périmètres d'action ou des transformations de postes, qui auraient permis à l'intéressé d'accéder à certains de ces emplois. Il en résulte que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué de ce chef. Monsieur B... sollicite au titre de la rupture du contrat de travail d'une part la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il lui a alloué une indemnité de préavis complémentaire résultant des dispositions des articles L 1226-14 du code du travail et de l'article 8.1 de la convention collective du bâtiment ouvrant droit à une indemnité de préavis de trois mois et d'autre part les effets attachés à un licenciement illégitime et sans cause réelle et sérieuse.

ne conteste pas avoir refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté par mesure disciplinaire, en faisant valoir qu'il était fondé à refuser une précédente mutation, refus sur lequel son employeur avait fondé la sanction ; que M. O... fait valoir qu'il était affecté à Villeneuve-Saint-Georges, que le lieu de travail était contractuellement fixé, de sorte qu'aucune mutation, constitutive d'une modification de son contrat de travail, ne pouvait intervenir sans son accord ; que la SAS Entreprise L... B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Etablissements Colorine à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. F... de voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Thalès depuis le 20 juin 2005 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande principale de réintégration dans les effectifs de cette dernière comme sa demande subsidiaire de résiliation du contrat de travail le liant à la société Thalès et de ses demandes subséquentes à l'encontre de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F...

caractérisées, et que l'intimée avait négocié puis signé la transaction litigieuse en en mesurant parfaitement les causes et conséquences, ce qui exclut la réalité d'un vice du consentement ; que ceci s'avère de plus fort confirmé par le fait que la transaction considérée -qui se referme sur son objet constitué par les conséquences de la rupture d'un contrat de travail- ne produisait aucun effet extinctif du droit de la SA de se protéger postérieurement de l'éventuelle concurrence déloyale que mènerait à son encontre un ancien salarié, ce qu'elle n'allègue pas avoir ignoré et du reste elle en a très vite usé envers Monsieur L... ; qu'ainsi dès le 9 décembre 2009 la SA par un mail et un courrier de Monsieur D..., son Vice-Président Europe et Afrique, fait connaître à Monsieur L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaitre du litige opposant les parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I... U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Madame W... avait été liée à Monsieur E... U... par un contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir condamné Monsieur I... U..., conjointement avec Monsieur S... U..., Madame X... U... et Monsieur Y... W..., pris en leur qualité d'ayants droit de Monsieur E...

; que le fait qu'elle soit associée de la société à égalité de parts avec son compagnon, qu'elle ait signé en sa qualité de co-propriétaire des locaux le renouvellement du bail commercial donné à la société ou encore qu'elle ait donné sa caution pour deux emprunts bancaires souscrits par la société ne permet pas de lui contester utilement sa qualité de salariée que la SAS Advence Pack lui a d'ailleurs reconnue en reprenant son contrat de travail et en invoquant sa démission suite à la vente ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. B... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2014, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné M. B... à verser à Mme F...

En conséquence au moment de la réintégration de Monsieur H... B... au mois de mai 2013, l'employeur devait tenir compte de cette évolution en lui proposant de suivre la formation nécessaire pour lui permettre d'intégrer le poste d'assistant d'exploitation, ou, le cas échéant, devait tirer les conséquences de son refus d'accepter de suivre cette formation et donc d'accepter les modifications à son contrat de travail intervenues pendant son absence. Par ailleurs au moment de la réintégration l'employeur devait également tenir compte des réserves émises par le médecin du travail, à l'aptitude de Monsieur H... B...

, d'avoir ordonné le remboursement à Pôle emploi à la charge de l'employeur des indemnités chômage versées à M. C... dans la limite de six mois d'indemnités, d'avoir condamné l'employeur à remettre à M. C... les documents de fin de contrat rectifiés et les bulletins de salaires conformes aux prescriptions de l'arrêt ; aux motifs que « 1/ sur la rupture du contrat de travail : il convient de statuer d'abord sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que M. U... C...

Considérant que la société considère qu'elle a respecté les dispositions légales concernant le licenciement de Mme V..., qu'elle a respecté les préconisations du médecin du travail et que malgré ses recherches, elle n'a pas pu trouver un poste de reclassement pour Mme V..., Considérant qu'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Manufacture des Tentes Cabanon PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 23 août 2010 aux torts de la SAS Manufacture des tentes cabanon, d'avoir fixé la date de la rupture au 13 mars 2014, d'avoir condamné la société à payer à Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Application peinture industrie bâtiment. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur W... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence d'avoir fait droit à la demande de Monsieur W... et d'avoir condamné la société Sols et Murs, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur W...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude ; l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme F... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR infirmé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, déclaré le conseil de prud'hommes de Créteil incompétent matériellement pour connaître du litige, déclaré le tribunal de grande instance compétent et renvoyé l'affaire devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.