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était sans cause réelle et sérieuse au regard de la prescription des griefs et au regard du caractère non sérieux des griefs non prescrits, et d'AVOIR condamné l'association Adit à lui payer les sommes de 20 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 739,46 € au titre de la perte de salaire subie pendant la mise à pied conservatoire, 8 598 € au titre de l'indemnité de préavis, 859, 80 € au titre des congés payés sur préavis, et 1 433 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, par courrier en date du 21 octobre 2004 Mme Myriam B...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Auberge de la forêt. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné l'employeur à verser à Mme Odette Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Soumia Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il est reproché à Mme Soumia Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement prononcé le 21 novembre 2011 et d'AVOIR condamné M. Z... à verser à Mme Y... les sommes de 12 131,28 € au titre des salaires dus pendant la période de protection et de 2 854, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de 8 563,26 € à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR ordonné la remise à Mme Y... d'une attestation Pôle emploi, de bulletins de salaire et d'un certificat de travail conformes ainsi que d'AVOIR, en conséquence, débouté M. Z... de ses demandes annexes. AUX MOTIFS QUE Madame Y... a été engagée en qualité de garde d'enfants à domicile par Monsieur et Madame Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification de l'emploi occupé par Mme Z..., au sein de l'Ehpad Y... , au poste d'agent de service soins ou aide-soignante indice 351 et d'AVOIR condamné ce dernier à paiement de la somme de 21 445, 52 € à titre de rappel de salaire et de 2 144, 55 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; Aux motifs que, sur la demande de requalification au poste d'aide-soignante, Madame Z...

avait démissionné le 30 mars 2011, que la démission produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir dire et juger que la rupture résultait de l'envoi par l'employeur des documents de rupture le 4 août 2011, qu'elle s'analysait en un licenciement non causé, et de ses demandes de rappel de salaire de juin au 4 août 2011, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'appliquer au salarié le coefficient 350 du mois de mai 1997 au mois d'octobre 1998, puis le coefficient 400 à compter de cette date jusqu'à son licenciement au mois de juin 2002 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes exprès de l'avenant n° 3 à l'accord du 10 août 1978 relatif à la révision des classifications de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, la classification de cadre et ingénieur du groupe V s'applique aux « ingénieurs et cadres assumant des fonctions pour lesquelles sont définis les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise » ;…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'indemnité compensatrice, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en œuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'employeur avait mis en œuvre de telles mesures, de sorte qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de…

; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les faits mettant obstacle à la poursuite des relations contractuelles justifient que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que lorsque le salarié poursuit volontairement l'exécution de son contrat de travail pendant plusieurs mois après les faits litigieux, avant d'exécuter…

L'action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l'action en paiement d'une indemnité de requalification qui en découle n'étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l'article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties

Le montant de l'indemnité due par le salarié à l'employeur en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur

Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ASSOCIATION AGENCE D'URBANISME DE DEVELOPPEMENT ET DE PROSPECTIVE DE LA REGION DE REIMS à payer à Madame Y... les sommes de 20.520 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 1.000 euros pour harcèlement moral, 10.261,17 euros pour indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 4.655,53 euros à titre d'indemnité de licenciement, et de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement considéré, au vu de la chronologie factuelle et procédurale ci-avant décrite, qu'il n'y avait lieu de statuer que sur la qualification et les effets de la prise d'acte de la rupture qui, pour être survenue postérieurement à la demande de résiliation judiciaire, rendait celle ci sans effets ; Qu'ils ont aussi justement rappelé les…

dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société. Y... à payer à Madame Aurélie Z...

l'initiative de M. Y... est imputable à la société Périmètre et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Périmètre à verser au salarié les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.456,20 euros à titre d'indemnité de préavis et 645,62 à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la cour doit principalement déterminer si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 15 avril 2008 doit être requalifiée comme le demande M. Y..., en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission comme le prétend la société Périmètre et, pour ce faire, doit dire si les manquements reprochés à la société Périmètre étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'association ORSAC de son exception de nullité de la procédure prud'homale pour irrégularité de fond, et en conséquence d'AVOIR reconnu en son principe le droit de la salariée au paiement des temps de visites médicales et des temps de trajets y afférents, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, et d'AVOIR condamné l'association ORSAC aux dépens et première instance et d'appel, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'association ORSAC demande à la cour d'appel, d'annuler sur le fondement des…

et des temps de trajets y afférents, déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., fixé la moyenne des salaires de cette salariée à la somme de 1 872,22 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents pour les années 2003 et 2004, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de…

le 24 juillet 2012 s'analysait en une rupture abusive imputable au seul employeur et entraînait les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la moyenne des salaires de la salariée à la somme de 3306,74 € bruts par mois, d'AVOIR condamné l'association ORSAC à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des visites médicales de surveillance et trajets afférents et de congés payés y afférents, de rappel de salaire pour heures supplémentaires de nuit et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice du solde de préavis restant dû et de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de remboursement du trop-perçu, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association ORSAC…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société KDI. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société KDI à payer à M. Z...

application de l'article 1134 du code civil. M. Y... est donc fondé à solliciter un rappel de salaire correspondant à la part de l'augmentation promise mais qui ne lui a pas été versée consécutivement aux deux notifications du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2012. L'employeur sera en conséquence condamné à lui verser la somme de 1662,50 euros outre les congés payés afférents. Il sera aussi fait droit à la demande tendant à voir préciser que son salaire est, compte tenu des augmentations individuelles accordées, arrêté la somme de 1281,07 euros bruts ; ( ) Des raisons d'équité commandent d'accorder à M. Y... une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au syndicat CGT du site d'Evry Corbeil une indemnité de 600 euros.