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; qu'en procédant ainsi, sans inclure la ressource minimale pour les mois où aucune commission n'était due, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société Rolfes au paiement d'une somme de 16 790,22 euros au titre des congés payés 2009 ; AUX MOTIFS QUE Attendu que le premier contrat de travail ayant débuté le 1er février 2002 a prévu que la rémunération de M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Orpea à lui payer les sommes de 8 391,11 € bruts de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 25 173,33 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 2 517,33 € bruts de congés payés sur préavis, 125 866,65 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 50 646,68 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5 000€ de dommages intérêts pour préjudice moral distinct, AUX MOTIFS QUE « La SA Orpea, à laquelle incombe la charge de la preuve de la faute grave, produit les éléments suivants : - un compte rendu d'entretien préalable du 25 mars 2013, auquel est agrafée une feuille de «réunion convocation » avec émargement des personnes présentes ; les signatures…

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Paris meuble PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 mars 2016 d'AVOIR condamné la société Paris meuble à régler à M. Y... les sommes de 3.602,35 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et 360,23 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE «la SA Paris Meuble a engagé M. Stéphane Y... en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 1er août 2011 en qualité de commis pâtissier, catégorie employé, moyennant un salaire de 1 350 € nets pour 169 heures mensuelles. Qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur la période d'août à décembre 2011, M. Stéphane Y...

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Aktehom. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Fanny Y... par la Société AKTEHOM, prononcé pour faute grave, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à lui payer les sommes de 7.950 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 795 euros au titre des congés payés y afférents, 2.650 euros à titre d'indemnité de licenciement et 16.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de…

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent à voir Madame Y... condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Bonzom à lui payer en conséquence les sommes de 13.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, 279,67 € au titre du paiement des salaires durant la période de mise à pied, 27,96 € au titre des congés payés afférents, 2.796,80 € au titre de l'indemnité de préavis, 279,68 € au titre des congés payés afférents et 1.242,46 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 6 avril 2012 qui fixe les limites du litige est rédigée comme suit : « L'entretien en date du 2 avril 2012 nous a permis de vous faire part de vos agissements constitutifs d'une faute grave.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Brice Z... de sa demande de rappel de salaire sur la classification de cadre et tendant à la condamnation de la Sarl Cash Emballage à lui payer les sommes de 50.469 euros à titre de rappel de salaires, 5.046,90 euros au titre des congés payés afférents et 6.390,37 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Brice Z...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et tendant, en conséquence, à ce que son employeur, l'Association INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE, soit condamné à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés et des rappels de salaires ; Aux motifs propres que : « il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement.

par ces derniers après leur licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs, [...] conformément à l'article L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Stéphane Y..., demandeur au pourvoi n° E 16-15.455 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'arrérages de salaire au pourcentage et congés payés y afférents. AUX MOTIFS propres QUE les pourboires remis directement au personnel par les clients et sans intervention de l'employeur ne font pas l'objet de la contestation ; que Monsieur Y... ne discute pas le fait qu'il était payé intégralement au pourcentage pour le service mais conteste le calcul de sa rémunération ; qu'en application des dispositions de l'article L.

est exclusive du versement à ce salarié de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'au regard des éléments qui précèdent, c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a débouté Catherine Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; Sur la violation des critères de l'ordre des départs : Attendu que Catherine Y... soutient que la société PANOL a violé les dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du Travail, selon lesquelles : "Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du co (té d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Preventec. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Preventec à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire au titre de la mise à pied et congés payés afférents, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 3 mois.

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie X... Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein et d'avoir, en conséquence, condamné la société X... Z... à lui payer les sommes de 113.991,43 euros à titre de rappel de salaire et congés payés pour la période de décembre 2007 à avril 2012, 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dépassement des seuils légaux et conventionnels d'horaires de travail et 6.308,28 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et ses conséquences, il est constant que Mme Y...

l'employeur ; que deux types de griefs sont invoqués à l'encontre de Mme Y..., qui ont tous été évoqués lors de l'entretien préalable, l'omission éventuelle de griefs pendant l'entretien préalable ne pouvant en tout état de cause qu'entraîner tout au plus l'irrégularité formelle du licenciement et aucune demande n'étant formée à ce titre par Mme Y... ; que, sur le grief tenant à l'hygiène et la péremption de produits alimentaires, il est reproché à Mme Y... d'avoir laissé des produits périmés destinés à l'élaboration des repas des enfants dans la réserve alimentaire les 24 mai, 7 juin, 21 et 23 juin 2011, laissé un yaourt nature ouvert dans le réfrigérateur portant l'inscription "personnel" le 20 juin 2011 et laissé un rat mort dans la réserve alimentaire sous un carton le [...] ;

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande d'annulation des mises à pied disciplinaire prononcées les 11 mars 2011, 18 mai 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que de sa demande de rappels de salaires et d'indemnités de congés payés sur rappels de salaires. AUX MOTIFS QUE sur les sanctions disciplinaires prononcées contre Madame Y... : avertissement du 11 mars 2011 et mises à pied disciplinaires des 18 mai 2011 et 23 janvier 2012 : Selon les dispositions des articles L 1333-1 du Code du travail, "en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Actibois 17. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié repose sur une faute sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Actibois 17 à payer au salarié les sommes de 3 103,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de 3 620,58 à titre d'indemnité de licenciement, de 300,32 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied, de 724,11 € à titre de rappel de salaire du 1er au 14 janvier 2014 et de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la société Actibois de sa demande reconventionnelle et condamné cette dernière aux dépens de première instance et d'appel.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Crédit agricole corporate and investment bank à payer à M. Z... la somme de 55.113,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS qu' « eu égard au salaire mensuel à retenir fixé à 9 185,62 €, il y a lieu de confirmer le jugement comme ayant fait une juste appréciation des droits du salarié en ce qui concerne les sommes allouées à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et congés payés » ET AUX MOTIFS ADOPTES que « le licenciement de Mr Z...

a été transféré à la société Paprec Ile de France à compter du l er octobre 2013, et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail du salarié fixée au 2 janvier 2014 est imputable à la société Paprec Ile de France et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés y afférents du l er octobre 2013 au 02 janvier 2014, déduction incluse de la somme de 7.302,56 euros réglée à titre de provision par la société Generis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR en conséquence condamné la société Paprec Ile…

a été mis à pied le 19 avril 2013 puis licencié pour faute grave par lettre du 10 juin 2013, après avis du Conseil de discipline régional du 30 mai 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier son licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse et de limiter son indemnisation aux sommes accordées au titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit que lorsqu'un agent doit être déféré devant le conseil de discipline, il doit recevoir communication de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ; que la communication au…