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Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B... a été engagée en qualité de psychologue par la société Actiroute (la société) suivant cent seize contrats de travail de mission d'une durée de deux jours chacun pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; que, le 14 avril 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

, qu'il « produit des photographies des lieux datant de cette période, de la présence de M. D... dans l'appartement de fonction qu'il occupait avec lui, extraites de son compte Facebook, et une attestation de M. H...

le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K... déléguée médicale de la société Promédis a saisi, le 4 juillet 2012, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'en cours de procédure, le 4 juillet 2016, les parties ont décidé d'une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée par l'inspecteur du travail le 9 août 2016 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles, l'arrêt retient que s'il est exact que l'accord du 24 juin 2005 s'appliquait à la salariée puisque quand la société Génémédis a transmis la totalité de son patrimoine à la société Promédis le 1er novembre 2008, l'intéressée était salariée de la société Génémédis et que cet accord n'apparaît pas avoir été remis en cause…

par le législateur suite aux conséquences sanitaires de l'utilisation de l'amiante, ainsi qu'au caractère personnel de l'action ouverte aux salariés relevant du dispositif de l'ACAATA, il y a lieu d'appliquer la prescription quinquennale de droit commun, l'employeur ne pouvant se prévaloir de la prescription biennale relative à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Les intimés ont saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble entre le 2 décembre 2015 et le 11 mars 2016.

B..., un de leur collègue vendeur, serait désormais leur nouveau « responsable cadre » remplaçant définitivement sur ce poste Mme M... qui redevenait vendeuse ; QUE sur les demandes répétées afin de quitter la société et accepter une rupture conventionnelle, si les 9 témoins affirment que M. Q... a proposé à plusieurs reprises à Mme M..., à son retour de congé maternité, de mettre un terme à son contrat de travail, il doit être relevé qu'aucun d'eux n'a été témoin direct d'une telle proposition et qu'ils ne font que rapporter les dires de la salariée ; QUE sur la dégradation de son état de santé : QU'après avoir repris son poste le 5 décembre 2012, Mme M...

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016), M. I..., engagé par la société Synergie informatique à effet du 13 septembre 2010, en qualité de responsable commercial, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe et une rémunération variable sur objectifs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 juin 2012, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat. 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2015 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la société [...], prise en la personne de M. C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3.

alors, selon le moyen, que l'avantage en nature consistant en l'attribution d'un logement au salarié constitue pour celui-ci un élément de sa rémunération dont il ne peut être privé sans son consentement ; qu'en affirmant que la suppression de cet avantage, bien qu'effectuée sans le consentement de M. K...

Aux motifs qu'il était salarié de cette société depuis le 1er décembre 1980 en qualité d'ambulancier puis de directeur technique et que depuis le 3 mars 2008, il était en arrêt maladie, M. O... a saisi la juridiction prud'homale, le 15 juillet 2014, d'une demande de fixation au passif de la société de diverses demandes de rappels de salaires puis en cours d'instance a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi provoqué du salarié 3. En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS-CGEA Énoncé du moyen 4.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société IPSOS Observer. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à la demande de la salariée en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein au titre de la période de janvier 2008 à octobre 2013 et d'AVOIR en conséquence condamné la société à verser à la salariée les sommes de 15 841,53 euros au titre de rappels de salariés pour la période de référence, et de 1 397,63 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande de requalification en contrat à plein temps : Madame E...

; qu'il convient de constater que les disques et tableaux d'exploitation ne sont pas remplis par l'employeur lui-même puisqu'il sont renseignés quotidiennement par le système de contrôle interne du camion ; qu'ainsi l'exploitation des disques pour l'établissement des fiches de salaire ont une valeur probante supérieure aux tableaux réalisés et remis par le salarié plusieurs mois après la rupture de son contrat de travail, ceux-ci ayant manifestement été élaborés en une seule fois et grâce à l'utilisation d'un lecteur de disques chronotachygraphes dont l'homologation n'est pas démontrée ; que de plus la lecture des fiches de paye permet de vérifier que l'employeur lui a bien payé les temps de service majorés au-delà de 200 heures par mois, avec un taux de 25 % au-delà de la 36e heure et de 50 % au-delà de la 43e heure ainsi que l'attribution de repos compensateurs, conformément aux…

civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des enseignements du second degré. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le SNES à payer à Mme T... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faits régulièrement depuis 2010 pour 10.796,46 €, ce qui laisse au total un versement indû au profit du salarié de 8.487,86 € ; qu'il retranche donc de la somme de 9.428,76 € retenue par l'expert et qui tient compte des récupérations accordées et payées, les rémunérations qu'il considère indûment versées et les versements transactionnels ; or, le contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle de 2.113,48 € bruts dans le cadre d'une convention de forfait établie sur 208 heures selon barèmes conventionnels ; que la société employeur, qui prétend réduire la rémunération quand le temps de travail est inférieur ne produit pas l'accord d'entreprise le permettant éventuellement alors que la convention collective nationale ne porte pas l'indication de cette possibilité ; que par ailleurs, les versements transactionnels faits par l'employeur sont produits ; qu'hormis un versement fait en…

; que selon l'annexe A, relative à la nomenclature des métiers du négoce de l'ameublement, la filière vente commerciale comporte l'emploi repère de "directeur(trice)/responsable de magasin" qui consiste, selon l'annexe B de la convention collective, à "gérer un point de vente dans le cadre de la politique générale de l'entreprise ou du groupement" ; que l'emploi est alors positionné dans les groupes 6 et 7 de la grille de classification ; qu'en l'espèce, selon l'avenant au contrat de travail de P... O... du 1er octobre 2010, celle-ci occupait la fonction de responsable du magasin de Givors à compter du 2 octobre 2010, statut agent de maîtrise, groupe IV, niveau 2 (pièce 1 de la salariée) ; que puis, à compter du mois de février 2011, P... O...

la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille en novembre 2014) au 15 avril 2015, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 6.003,19 euros ; que Me O..., es qualités, soutient qu'en l'état de la prescription triennale applicable au 17 juin 2013, les rappels de salaire ne peuvent être sollicités qu'à compter de la date de transfert du contrat de travail et conclut que les demandes pour la période d'avril 2009 à avril 2012 sont prescrites ; qu'il souligne par ailleurs que les articles rédigés par Mme Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Mgs Sales & Marketing.

; qu'il ressortait des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande remplissait les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les article R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié » ; qu'il ressortait des éléments produits que Madame K...

dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 2.730 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1.224 euros à titre de complément d'indemnité de fin de contrat et 2.500 euros à titre d'indemnité pour frai irrépétibles d'appel ; Aux motifs qu'il résulte des articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L 1242-2, à savoir le remplacement d'un salarié en cas d'absence, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère saisonnier et le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation agricole ; que l'accroissement temporaire d'activité au sens de l'article L 1242-2 ne peut s'entendre que de l'exécution d'une tâche précisément définie et non…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. W.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. B... W... n'était pas lié par un contrat de travail à la société Ng finance et de s'être déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compétence ( ) Qu'aux termes de l'article L.

en lui rappelant la tarification bancaire, plus généralement pour lui faire parvenir des documents-type à utiliser pour le recueil et le suivi des informations concernant les emprunteurs, également pour préciser, rectifier ou compléter des informations déjà transmises. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que MME H... n'était pas liée pas un contrat de travail à la société Banque Patrimoine et Immobilier. En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté MME H... de l'ensemble de ses demandes puisque celles-ci sont toutes fondées sur l'existence d'une relation de travail. Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de l'Orne PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. W... Q... aux torts de l'ADAPEI de l'Orne, dit que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q...