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de la direction diocésaine et de l'évêque pour diriger trois établissements, a, après convocation le 30 novembre 2011 à un entretien préalable pour le 7 décembre et mise à pied conservatoire, été licenciée par lettre du 14 décembre 2011 pour faute grave de harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence des dommages-intérêts à ce titre ainsi que les indemnités de rupture, le rappel de salaire sur mise à pied et à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de même nature ; qu'en l'espèce, l'association Ogec Louis Pasteur avait fait…

que les mesures prévues par les statuts et la loi soient prises, que malgré la perte de ses capitaux et la chute vertigineuse de son chiffre d'affaires, la société a poursuivi son activité qui était déficitaire depuis 2003 et ce de manière abusive, les créanciers n'ayant plus aucune chance d'être réglés ; qu'elle fait valoir que c'est en connaissance de cause que Michel Y... a agi car il s'était arrangé pour obtenir la résiliation anticipée au 30 juin 2004, du bail des locaux constituant le siège social de la société que cette dernière a pourtant continué à occuper, qu'il a licencié l'intégralité des salariés affectés à la production à la fin de l'année 2004 et en l'absence desquels il ignore comment Michel Y...

La prohibition des discriminations en raison de l'âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration

en oeuvre par son employeur ; que pourtant, l'organigramme correspondant à cette réorganisation ne mentionne pas M. Y... ; qu'il indique que cette nouvelle organisation a affecté MM. A... et B... qui se sont alors laissés aller à du harcèlement moral à son encontre ; que cependant, il s'agit d'une allégation d'ordre général qui ne met en exergue aucun fait réellement précis, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; que d'ailleurs, au cours de la relation de travail, M. Y... n'a aucunement indiqué qu'il aurait fait l'objet de harcèlement, par exemple auprès des représentants du personnel, de l'inspection du travail, ou du médecin du travail ; que tout au plus est-il possible d'identifier les faits suivants : - la suppression de la maîtrise d'ouvrage sur la gestion de la configuration et la modification de ses pratiques : que l'étude du contrat de travail de M. Y...

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement abusif et à voir condamner la SMGM à lui payer la somme de 15.600.000 FCP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y... a été licencié par lettre du 12 décembre 2011 énonçant « nous avons pris la décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, conformément à l'article Lp22-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société BSH électroménager IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur était fondée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné la société BSH Electroménager à payer à Mme Y... les sommes de 6 372 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 637,20 € au titre des congés payés afférents, [10 620] € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

n'a produit aucun élément de preuve pour étayer les trois premiers faits qui en outre ne répondent pas à la définition légale du harcèlement moral ; elle n'établit pas de lien entre l'existence d'un harcèlement moral et son accession au statut de cadre, ni avec une surcharge de travail qui n'est justifiée par aucun document ; enfin, la mise en oeuvre de nouvelles méthodes d'organisation et de management n'est pas démontrée et ne pourrait en tout état de cause laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral en l'absence de précision ; quant aux pièces médicales produites, elles attestent du syndrome dépressif présenté par Mme Béatrice Y...

] et des débats, repris intégralement au vu des changements survenus dans la composition de la juridiction, il sera procédé à l'examen de la prise d'acte de la rupture par la salariée. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets : - si les griefs sont fondés : d'un licenciement aux torts de l'employeur, pouvant être soit un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, - dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié, étant précisé que la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige.

présente un « syndrome anxieux réactionnel » aux conditions de travail qu'elle subit, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corrèze lui a notifié le 16 mai 2014 l'avis favorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, et la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. La Société C.O.P.R.O.D. justifie avoir contesté cette décision, mais pas avoir obtenu gain de cause dans cette contestation. En conclusion, la situation de harcèlement moral apparaît établie, le licenciement de Brigitte Y... par Société C.O.P.R.O.D.

; que d'où il se déduit que si les éléments de nature médicale apportés au débat par Angela Y... démontrent une dégradation de son état psychologique et mental en lien avec ses difficultés professionnelles, ils ne démontrent pas que de telles difficultés trouvent leur origine dans un comportement fautif de l'environnement professionnel lui-même, mais seulement que cette dégradation se trouve causée par la façon dont la salariée conçoit sa mission au sein de l'entreprise qui l'emploie et par un surinvestissement dans l'activité professionnelle ; que la cour relève en effet qu'aucun des messages échangés entre Angela Y... et ses supérieures hiérarchiques ne comporte de propos blessants le ton restant cordial même quand il est ferme, que bien au contraire il est démontré que Eve E...

avait été victime de faits de harcèlement moral et condamné en conséquence la société Aldi marché à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE De la rupture du contrat de travail Il convient de constater que le salarié n'a pas formé d'appel incident sur le rejet de ses demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'appréciation par le Conseil de prud'hommes du caractère fondé du licenciement pour inaptitude. Du harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en ne tenant aucun compte de ces circonstances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1 et L.1232-1 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS enfin QUE s'il ne poursuivait pas l'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, M. Y... en contestait le bien fondé ; qu'en jugeant le motif de licenciement invoqué par l'employeur constitutif d'une cause réelle et sérieuse « compte tenu des mesures disciplinaires déjà prises à l'encontre de ce salarié », sans se prononcer sur le bien fondé de ces mesures disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-9, L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail et 1134 du code civil.

concernant les pathologies de l'épaule dont la date du certificat médical initial est postérieure au 19 octobre 2011, et en l'espèce le certificat médical initial a été établi par le Docteur A... le 10 août 2009 ; - l'arrêt de travail pour la période courue du 1er au 31 janvier 2012 était bel et bien la prolongation des précédents arrêts de travail pour cause de maladie professionnelle ; - par décision du 28 mars 2012, la CPAM a attribué à Mme Y... une rente aux motifs suivants : « après examen des éléments médicaux administratifs de votre dossier et des conclusions du service médical, votre taux d'incapacité permanente est fixé à 31 % dont 6 % pour le taux professionnel ». Pour s'opposer à ces demandes, l'employeur fait valoir que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre dentaire Nord-Magenta. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...

'annexe I relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. X... était fondé sur un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, AUX MOTIFS QUE l'insuffisance professionnelle est un motif non disciplinaire qui consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter ses tâches de façon satisfaisante ; elle doit reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; M. X...

faits susceptibles d'étayer sa demande », sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas visé ou analysé, même sommairement, les éléments de preuve fournis par la salariée, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'invoque ; que Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jawad X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, d'un rappel d'abonnement aux transports en commun, d'un rappel d'indemnité de congés payés, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'à la régularisation des cotisations sociales salariales et patronales et à la remise de documents sociaux.

sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société Castorama à lui payer la somme de 54 683,16 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement doit être motivé et qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse, et de l'article L 1235-1 du même code que le juge forme sa conviction, quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués au vu des éléments fournis par les parties ; s'il subsiste un doute, il profite au salarié ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige la société Castorama reproche à Akim X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif rendu par la cour d'appel de Nîmes le 15 décembre 2015 d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment du licenciement, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnelle. Il est organisé dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail.