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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur V... I... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Oise Protection à lui payer différentes indemnités en conséquence ; Aux motifs propres qu'aux termes des avenants à son contrat de travail régularisés les 2 janvier et 1er avril 2008, monsieur I...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoires Wessling à verser à M. Y... la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné à la société Laboratoires Wessling le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs aux pourvois n° Q 17-18.113 à U 17-18.117, W 17-18.119, X 17-18.120, Z 17-18.122 à D 17-18.126, G 17-18.130, J 17-18.131 et M 17-18.133 à P 17-18.135 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement abusif et frauduleux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement : par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences de celles-ci sur les emplois ; que si Mme T...

; qu'à ce titre, la cour d'appel, dans son arrêt du 6 septembre 2017, ne pouvait procéder à une déduction qui ne lui était pas demandée par l'employeur ; qu'alors qu'il résulte de ses propres énonciations que cet employeur, en l'espèce, se bornait à solliciter le rejet des demandes de Madame E... sans solliciter à titre subsidiaire, au cas où il serait fait droit aux demandes tendant à l'annulation du licenciement de Madame E...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. L..., O... , Y... et le syndicat CFDT FGTE transports environnement. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les indemnités allouées aux salariés (MM. L..., O... et Y...) au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les créances salariales dues par la société Mory Ducros à compter du mois d'avril 2014, ne relevaient pas de la garantie de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est.

La cour observe également qu'alors que le premier courrier débute par " J... (...)" et utilise le tutoiement, celui du 21 décembre 2012 s'adresse à "Monsieur" et fait usage du vouvoiement, démontrant une cristallisation du conflit entre les deux hommes. M. S... M... fait état dans ce second courrier de son refus tout contact autre qu'épistolaire et confirme rester dans l'attente d'une lettre de licenciement et d'un solde de tout compte. Or, un cousin, M. X... R..., témoigne qu'entre l'envoi de ces deux courriers, il avait été chargé par M. J... M... d'entrer en relation avec M. S... M... et que, malgré plusieurs échanges téléphoniques et deux rencontres, l'une au domicile du salarié, l'autre dans les locaux du cabinet d'expertise comptable en présence d'un autre membre de la famille, le salarié est resté dans la "position figée" qu'il avait adoptée.

-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Matsuri restaurant Part Dieu, la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités et la société Q... Partners, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la SARL RESTAURANT MATSURI PART-DIEU à lui verser une indemnité de 20.000 € à ce titre, et d'AVOIR ordonné en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme A... épouse M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu de la réintégrer dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le salarié dont le licenciement est nul a droit à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent ; que ni la suppression du poste qu'il occupait avant son licenciement ni l'absence de poste équivalent disponible au sein d'une société prospère ne rendent impossible sa réintégration dans l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme C... de sa demande en réintégration, d'une part, que « le poste précédemment occupé par Mme C...

sollicite un rappel de salaire du mois de juillet 2016 au mois de novembre 2016 faisant valoir qu'étant salarié protégé, la SAS OMS SYNERGIE SUD ne pouvait lui imposer une modification de son contrat de travail ou un changement de ses conditions de travail, qu'en cas de refus d'une telle modification ou d'un tel changement, il appartient à l'employeur soit de poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures, soit d'engager la procédure spéciale de licenciement, et qu'en l'espèce, il devait, suite à la perte du marché rechercher une affectation respectant aussi bien son contrat de travail que ses conditions de travail, soit un poste de travail aux horaires continus et sur un seul site. Il expose qu'à défaut de disposer d'une telle affectation, la SAS OMS SYNERGIE SUD était dans l'obligation de lui maintenir son salaire. Selon son contrat de travail, M... U...

; qu'il a été déclaré inapte, avec danger immédiat, par avis du médecin du travail du 14 janvier 2014 ; que, à la suite de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 27 janvier 2014, il a été licencié, pour faute grave, le 11 février 2014 ; que cette décision d'autorisation a été annulée, le 28 août 2014, par le ministre qui a également refusé d'autoriser le licenciement ; que le salarié a été réintégré au mois de septembre 2014 ; que, par jugement du 7 décembre 2016 du tribunal administratif, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 20 novembre 2018, le recours formé contre la décision du ministre a été rejeté ; qu'un pourvoi devant le Conseil d'État a été formé contre cet arrêt ; que, par arrêt du 28 novembre 2017, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de son arrêt, produisant les effets d'un licenciement nul ;…

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. U... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le calcul du salaire annuel brut de base servant de référence au calcul de la pension de retraite, [ ] M. U...

; qu'une telle chronologie établirait, selon PROTECTIM, l'évidence que Monsieur K... a cherché opportunément à obtenir une protection spéciale à l'encontre de son employeur ; 3-2 que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu'elle n'a pour finalité exclusive que de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une menace imminente de licenciement ; que le seul fait que le salarié n'ait eu aucune activité syndicale antérieurement à sa désignation ne suffit pas à caractériser la fraude ; qu'or, la saisine de la juridiction prudhommale aux fins de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en raison de ses conditions de travail notamment, ne constitue pas une menace de licenciement de la part de l'employeur ; qu'aucun autre élément versé aux débats n'indique que Monsieur K...

en qualité de liquidateur judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du même code ; Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

a été engagé à compter du 1er août 2006 en qualité d'assistant administratif par la société Jeanne d'Arc de Vichy-Clermont métropole (la société) ; que le 17 juin 2010, il a été promu manager assistant chargé des opérations commerciales, statut cadre ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 septembre 2014 ; que le 23 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable : Vu les articles 1.1., 9.3 et le chapitre 12 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ; Attendu que, selon ces textes, si les…

collective applicable à cette société ; que le 16 mars suivant, le syndicat CGT FAPT Vaucluse (le syndicat) a adressé à la société une lettre demandant au nom de plusieurs salariés, dont M.

représentatives du personnel, ainsi qu'entre ces instances et certains salariés, la salariée ne présente pas des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par motifs adoptés que l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave présentée par l'employeur en raison du lien avec les mandats de la salariée, et qu'il résultait de ces éléments, soutien nécessaire de la décision administrative et s'imposant au juge judiciaire, l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison des activités syndicales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A...

vingt-sept autres représentants du GIE, cette cour, dans un arrêt définitif, a conclu que cette société assurait seule le pouvoir de direction et de contrôle des commerciaux dont elle fixait les objectifs, les secteurs d'intervention, les rémunérations, les primes, sur lesquels elle exerçait les pouvoirs disciplinaires et dont elle agréait l'embauche ou le licenciement, ajoutant que tous les documents émanant de la direction du GIE étaient établis sur papier à en-tête de la société Guilbert France, que l'absence de caractère fictif du GIE n'exclut pas qu'il puisse être démontré que l'activité de ses salariés, parce qu'ils constituaient la 'force de vente' du groupe, était dirigée, organisée par la société mère et que les intéressés, placés dans un rapport de subordination par rapport à cette dernière, puissent être considérés comme ses salariés, que la reconnaissance judiciaire de la…

2005, qu'il ne pouvait plus retirer ; que le salarié a été réintégré le 29 juin 2006 ; que, par lettre du 6 juillet 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société ; que, par jugement du 8 avril 2009, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre, en tant qu'elle ne statuait pas au fond sur la demande de licenciement ; que, le 22 octobre 2009, le ministre a rejeté la demande d'autorisation dont il était à nouveau saisi ; que, par jugement du 9 mars 2011, le tribunal administratif a annulé cette décision, au motif que le ministre devait se prononcer sur la légalité de la décision implicite de rejet intervenue, à la date à laquelle cette décision avait été prise, et lui a fait injonction de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que, par jugement du 9 octobre 2013, le tribunal…

de la discrimination du fait de son état de santé ou de l'exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, alors que, dans leurs conclusions d'appel, ni le salarié ni la société ne prétendaient que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement, la société employeur indiquant même expressément que le salarié occupait toujours son poste de coiffeur, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que le salarié avait été licencié par son employeur le 25 février 2013 pour motif personnel ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société versait aux débats la lettre de licenciement…