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qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il invoque ; que si, le 22 mars 2007, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte au poste de responsable de cuisine, il a précisé qu'elle pourrait être apte à un poste évitant la manutention lourde, un travail d'accueil par exemple; que M.

; que son refus de ce premier poste de reclassement ne dispensait pas l'employeur de lui proposer le second, après avoir fait vérifier son aptitude par le médecin du travail ; qu'en considérant pour sa part que " l'employeur ne pouvait proposer d'autre solution de reclassement dans le cadre de mutation, transformation de postes de travail, ou aménagement du temps de travail " sans répondre aux écritures pertinentes du salarié appuyées sur cet élément de preuve déterminant, faisant valoir qu'existait dans l'entreprise un autre poste de reclassement que l'employeur avait expressément envisagé et soumis à l'appréciation du médecin du travail, et dont le praticien avait considéré, sous réserve d'un examen plus approfondi, qu'il lui aurait " probablement convenu ", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après…

des heures travaillées les dimanches et jours fériés. L'article L 3132-1 du code du travail interdit à l'employeur de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ; le recours déraisonnable de l'employeur à la conscience professionnelle de l'employé pour le conduire à accomplir des dépassements quotidiens et hebdomadaires de la durée du temps de travail, est fautif et cause au salarié un préjudice caractérisé par des conditions de travail qui obèrent sa vie personnelle dans une mesure telle qu'elle ne se trouve pas compensée par le seul versement de la rémunération correspondante ; le préjudice subi par monsieur Georges X... de ce chef sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'ayant retenu, par motifs adoptés du jugement, que la seule proposition d'un poste de préparateur de commandes, sous-qualifié par rapport à l'emploi occupé par le salarié et d'une rémunération sensiblement inférieure, ne constituait pas des recherches loyales et sérieuses de reclassement, et par motifs propres que le poste de chef d'expédition ne lui avait pas été proposé, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur avait refusé de produire le livre d'entrées et de sorties du personnel, n'encourt pas les griefs…

déduit que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'avenant n° 2 relatif aux métiers de la promotion de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 5 mai 2000, ensemble les articles L. 212-4, alinéa 1, et L.

hébergement pour personnes âgées dépendantes, entraînant la fermeture du service de soins et des travaux importants d'une durée de vingt-quatre mois, et que pour compenser le déficit résultant de cette reconversion durant les deux prochains exercices, elle devait externaliser une partie des tâches comptables et lui proposait une réduction de la durée de son temps de travail ; qu'à la suite du refus de la modification de son contrat de travail, puis d'une proposition de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 décembre 2007 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification cadre administratif, catégorie 2, coefficient 547, chargée de comptabilité, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951…

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié, qui ne conteste pas avoir établi plusieurs notes de frais qui lui avaient été remises non remplies par des restaurateurs et les avoir produites pour obtenir le remboursement de ses frais, de prouver que ces notes correspondaient à des frais réellement exposés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, la preuve de la réalité des frais engagés ne pouvait résulter des rapports d'activité établis par le salarié à la demande de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES

de l'association ont existé à l'intérieur de celle-ci, ce qui a conduit à la démission de sa présidente et de deux administrateurs en 2002 ; que Madame De X... s'est trouvée en désaccord avec certaines orientations de l'association que ce soit à titre personnel ou sur le plan syndical, notamment lors des négociations du protocole sur la réduction du temps de travail, les réflexions sur la démarche qualité ; au vu des justificatifs et éléments produits par la salariée la Cour relève, comme l'a fait le conseil de prud'hommes qu'un certain nombre des griefs invoqués par Madame De X...

°) des actions de soutien à la création d'activité s nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5°) des ac tions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6°) des mesures d'aménagement ou de ré duction du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires... que conformément aux articles L 1233-58 et L 1235-10 du code du travail, l'inobservation des mesures relatives au plan de reclassement n'emporte pas, pour les entreprises placées sous procédure collective, la nullité du plan et des licenciements subséquents mais l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc.

Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 29 novembre 2000 et de l'article L. 2262-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur X..., dont elle a constaté qu'il était salarié pigiste, pouvait prétendre à la qualification de reporter 2ème échelon conformément à la classification des journalistes salariés des agences de presse photographiques et de reportage (SAPHIR) qui ne concernait pas les pigistes, la Cour d'Appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et la classification susvisée ; 3) ALORS QUE les pigistes constituent une catégorie de…

; que ce motif est régulier, il correspond à l'un des motifs du recours au contrat à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-2 du code du travail ; que ce motif correspond à la réalité ; qu'en effet, la SARL Gelti dont l'activité existait avant l'embauche de monsieur X..., s'est trouvée dans l'obligation de recruter un commercial pour prospecter une nouvelle clientèle avec un logiciel adapté à la mise en oeuvre de la diminution du temps de travail ; que la SARL Gelti a bien été confrontée à un surcroît d'activité, surcroît d'activité temporaire dans la mesure où l'augmentation d'activité était appelée à cesser dès lors que les sociétés clientes avaient mis à jour leurs logiciels de gestion ; que contrairement à ce que prétend monsieur X..., le contrat à durée déterminée conclu le 2 janvier 2002 comportait une clause de renouvellement ; que le deuxième contrat à durée déterminée a…

Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 29 novembre 2000 et de l'article L.2262-1 du Code du travail ; 2) ALORS en tout état de cause QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en affirmant en l'espèce que Monsieur X..., dont elle a constaté qu'il était salarié pigiste, pouvait prétendre à la qualification de reporter 2ème échelon conformément à la classification des journalistes salariés des agences de presse photographiques et de reportage (SAPHIR) qui ne concernait pas les pigistes, la Cour d'Appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et la classification susvisée ; 3) ALORS QUE les pigistes constituent une catégorie de…

Attendu, selon ces textes, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses ne sont, sauf disposition plus favorable, considérés comme du temps de travail effectif que si les critères définis à l'article L.

de fonction ; qu'eu égard au travail réalisé, la convention collective applicable, permet de retenir que M. et Mme X... entraient dans la classification niveau 2 coefficient 255 ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que chacun des époux avait un emploi à temps partiel ne générant pas plus de 5 heures de travail par semaine, soit le cinquième d'un temps de travail légal à temps complet ; que la référence à la convention collective applicable permet dans ces conditions d'évaluer les rappels de salaires dus à Monsieur et Madame X..., en tenant compte à partir de l'année 2004 d'une prime d'ancienneté, pour toutes les années d'un 13ème mois, et de la prise en compte de l'avantage en nature résultant de la jouissance d'un logement de 80 m2 d'évaluer à la somme de 16 200 € les rappels de salaires dus à chacun des époux X...

ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales ; que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles ; que les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants ; qu'en considérant que le salarié ne travaillait pas à temps complet dès lors qu'il exerçait des fonctions de conseiller prud'hommes,…

; en effet, Monsieur Y... ne peut pas valablement soutenir qu'il y aurait eu modification unilatérale de son contrat de travail depuis avril 2006 entraînant une baisse de salaire au motif que la structure de son salaire et notamment le taux horaire aurait baissé alors qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'en application des dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail, une pause quotidienne rémunérée a fait l'objet d'une création de ligne supplémentaire sur ses bulletins de paie, sans aucune incidence sur le taux horaire ou sur le montant de son salaire puisqu'ajoutée au montant figurant sur la ligne précédente ; il n'y a donc pas modification du contrat de travail de ce chef ni nécessité de recueillir l'accord du salarié sur ce point dans le cadre d'un avenant ; il n'y a pas non plus baisse de salaire ; la demande de rappel de salaire de ce chef avec les…

a confirmé sa venue à Saint-Etienne le 9 novembre 2007 avec Christophe F..., futur directeur régional, pour rencontrer Sandrine X... et l'équipe aux fins de faire le point sur le management du magasin et sur la partie opérationnelle. Par avenant à son contrat de travail en date du 7 novembre 2007, Emmanuelle A... a été promue chef de rayon. Par avenant du 12 novembre 2007 au contrat de travail à temps partiel, le temps de travail de Nathalie Z... a été porté à 35 heures. La chronologie des faits dément la version de Sandrine X..., les écrits des salariées étant antérieurs à la visite de la direction. Dans une lettre adressée à la direction des ressources humaines dans le cadre de l'enquête diligentée suite à l'alerte du médecin du travail, Nathalie Z...

; qu'il en résulte que les travailleurs ont, en vertu de ce texte, droit à un congé payé d'une durée identique quelle que soit l'origine de leur absence pour raison de santé et que l'absence pour maladie professionnelle ne peut les priver de leur droit à congés ; qu'en la déboutant, victime de maladie professionnelle, du bénéfice de l'assimilation de la période de suspension de son contrat de travail à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérieur à 1607 heures de travail par an, nonobstant l'existence, dans son secteur d'activité, d'horaires d'équivalence

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.