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à la société ITAS rend nul et de nul effet le licenciement de Monsieur X... Daniel intervenu le 13 avril 2006 ; que Monsieur X... Daniel aurait dû reprendre son poste au sein de la Société ITAS ; que par ailleurs, en ce qui concerne les demandes relatives au rappel de salaire, de congés payés, de.la prime d'assiduité et le solde des jours de réduction du temps de travail, Monsieur X... Daniel ne produit aucun document et ne développe aucune argumentation ; qu'il sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes et que les dépens éventuels de l'instance seront mis à sa charge.

la fermeture du site de San-José-Dos-Campos, au Brésil, spécialisé dans le "sensitizing" de papier couleur et de film radiologique ainsi que la fabrication de produits photochimiques, l'arrêt de la fabrication du papier jet d'encre du site de Toronto au Canada, la réduction de la capacité de production du site de Rochester (Etats-Unis) dont les effectifs, entre 2001 et 2005 sont passés de 24 000 à 16 000, avec réduction du temps de travail, l'arrêt en mai 2005 de la fabrication des produits arts graphiques au Mexique entraînant l'arrêt de ces activités à Harrow (Grande-Bretagne), ce que ne contestent pas les salariés ; qu'en outre, le déclin du marché des produits traditionnels, notamment des produits Ektacolor et Kodacolor, qui s'est accompagné d'une baisse des besoins en produits chimiques organiques utilisés dans le processus de fabrication des surfaces sensibles, s'est traduit par…

Les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu en ce qu'elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu'un syndicat puisse procéder à une telle nomination en vertu d'un accord collectif reconnaissant un tel droit à une organisation ne satisfaisant pas à cette condition, alors même que l'accord aurait été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaires à compter du mois de novembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, pour faire droit à la demande de rappel de salaire des salariés, a considéré que les salariés avaient effectivement travaillé 156, 67 heures et que leur temps de pause avait été pris en sus de ce temps de travail effectif ; qu'en se déterminant ainsi sans vérifier si, selon les articles 3 de l'avenant du 3 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005, le temps de travail effectif n'était pas de 151, 67 heures, le temps de pause n'était pas décompté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions conventionnelles précitées ; 2°/ qu'en vertu des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005, seule la rémunération du temps de pause est incluse dans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Amiens, 18 novembre 2010), qu'un accord collectif sur la durée et l'organisation du temps de travail, la formation et l'emploi a été conclu le 23 avril 2001 au sein de la société Automotive Allibert industrie, devenue Faurecia intérieur industrie ; que cet accord prévoit, compte tenu des variations importantes du marché de l'automobile, la modulation du temps de travail d'une semaine sur l'autre en fonction des impératifs de production, la durée moyenne hebdomadaire étant fixée à 35 heures sur l'année ; que le syndicat CFTC Fédération chimie, mines, textiles, énergie secteur chimie a assigné en référé la société Faurecia aux fins de voir lui ordonner de mettre en oeuvre au

l'employeur, de tout ou partie de la durée du congé à laquelle il pouvait prétendre, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que son employeur ne lui avait accordé que quinze jours de congés payés au lieu des vingt-neuf jours dont bénéficiaient les salariés à temps plein, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité de telles mesures entre le second avis du 24 juillet 2007 et la date du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au second avis d'inaptitude du 15 septembre 2008, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, dans sa version alors applicable, que l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, y compris les participations au chiffre d'affaire ou aux résultats à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la salariée tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, à compter du second avis, les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, sans effectuer de tentative concrète, active et personnalisée de reclassement du salarié au sein de l'entreprise, ne démontrait pas que le reclassement avait été impossible, notamment par de telles mesures, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toiture de Style, ayant pour mandataire judiciaire M.

s'est vu également confier des fonctions transverses au même titre que les autres directeurs associés, ces fonctions consistant, en ce qui le concerne, en la gestion des finances et du contrôle de gestion et en la gestion des ressources humaines et des recrutements ; qu'il convient de relever que ces fonctions n'étaient qu'accessoires aux fonctions principales ; qu'à cet égard, le temps de travail consacré par Monsieur X...

convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en qualifiant en l'espèce la relation de travail de contrat à temps plein aux motifs inopérants que les fiches de paie ne disaient rien de la répartition du temps de travail et permettaient de constater la variation de la durée du travail qui aurait été imposée à la salariée pour servir au calcul de sa rémunération, sans dire en quoi le temps de travail mentionné dans les fiches de paie ne pouvait pas être regardé comme celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... n'ayant travaillé pour France 2 que dix jours en 1999, vingt-trois jours en 2000, soixante-trois jours en 2001, trente-et-un jours en 2002, trente-trois jours en 2003, trente-deux jours en 2004, trente-cinq jours en 2005 et seize jours au cours du premier semestre 2006, a travaillé pendant cette même période pour d'autres employeurs, ce dont il s'évinçait qu'il ne s'était pas tenu à la disposition permanente de la société France 2 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la requalification de la relation contractuelle qui

convenue, et, d'autre part, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en qualifiant en l'espèce la relation de travail de contrat à temps plein aux motifs inopérants que les fiches de paie ne disaient rien de la répartition du temps de travail et permettaient de constater la variation de la durée du travail qui aurait été imposée au salarié pour servir au calcul de sa rémunération, sans dire en quoi le temps de travail mentionné dans les fiches de paie ne pouvait pas être regardé comme celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié qui travaille effectivement pour plusieurs employeurs n'est pas…

; que le 2 janvier 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire ; que, postérieurement, l'employeur a décidé de modifier le mode de calcul des heures travaillées et de supprimer le caractère forfaitaire des heures supplémentaires, le temps de travail dans l'entreprise étant, à compter du mois de décembre 2009, fixé à 151, 57 heures, majoré des heures d'équivalence et des heures supplémentaires et le temps de travail étant calculé au moyen du système des disques et des chronotachygraphes numériques ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif…

; que le 2 janvier 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour mesure discriminatoire ; que postérieurement, l'employeur a décidé de modifier le mode de calcul des heures travaillées et de supprimer le caractère forfaitaire des heures supplémentaires, le temps de travail dans l'entreprise étant, à compter du mois de décembre 2009, fixé à 151, 57 heures, majoré des heures d'équivalence et des heures supplémentaires, et le temps de travail étant calculé au moyen du système des disques et des chronotachygraphes numériques ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif…

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur

L'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Il en résulte qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 et de l'arrêté ministériel du même jour, sont applicables, pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce texte à celle d'entrée en vigueur de l'avenant du 5 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2007, et pour les salariés ne répondant pas à la condition d'un mois de travail effectif chez le même employeur induite par l'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-5, devenus L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige