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par lettre du 10 novembre 2005, la société ACI a proposé à Mme X... un poste au sol en qualité d'employée de fret, ce qu'elle a refusé ; que, par arrêt du 28 juin 2007, le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par la salariée contre la décision du 13 avril 2005 ; que Mme X... a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin de voir dire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en la privant de son travail depuis le 24 juin 2004 ainsi qu'en lui faisant subir un harcèlement moral, et le condamner à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ;

Vu les articles L. 6321-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de maintenir sa capacité à occuper un emploi, l'arrêt retient qu'elle ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de l'adapter à l'évolution de son emploi dès lors qu'elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse en raison de la suppression de cet emploi ; Qu'en statuant ainsi alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, entraîne un préjudice distinct de celui réparant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des écritures des parties que seul un poste d'expert-comptable aurait convenu à Mme X... , à l'exclusion de tout autre ; qu'en retenant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement après avoir relevé, sans autre précision, qu'il aurait embauché six salariés «à compétence comptable» à l'époque du licenciement pour des emplois qu'il n'a pas proposés à la salariée, sans constater que l'un d'entre eux au moins aurait été un emploi d'expert-comptable seul susceptible de convenir à la salariée, ce que contestait précisément l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, doivent être proposés au titre du reclassement les seuls postes que le salarié licencié aurait été en mesure d'occuper ;

considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 6322-6 du code du travail et les sanctions disciplinaires qu'il lui avait adressées pour absences injustifiées constituaient des faits de harcèlement moral justifiant le prononcé de la résiliation du contrat de travail à ses torts quand bien même la salariée n'avait pas soumis le différend relatif au refus de l'employeur d'accorder le congé demandé à l'inspecteur du travail ou au juge et qu'elle s'était absentée de l'entreprise sans autorisation, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu

par courrier du 22 décembre 2003, retourné la proposition de mutation qui lui avait été adressée après y avoir apposé la mention « dans le cadre du plan social entreprise : oui » et précisé expressément dans la lettre d'accompagnement qu'il subordonnait son acceptation à la réalisation d'une condition, soit notamment l'application du plan de sauvegarde de l'emploi et notamment des mesures d'aide au reclassement qu'il prévoit ; que par lettre du 30 décembre 2003, la société SOLERI a fait connaître au salarié qu'elle estimait qu'il n'apportait pas de réponse claire à la proposition de mutation faite et l'a mis en demeure de lui spécifier clairement par écrit avant le 12 janvier 2004 au soir son accord sur sa mutation à TOULOUSE en référence au courrier du 7 octobre 2003, faute de quoi elle envisageait son licenciement ;

Vu les articles L. 1233-6, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui était entrée dans l'entreprise le 4 janvier 1978 où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur concepteur, a été licenciée pour motif économique le 27 janvier 2003 par la société Mac Kesson information solutions France dans le cadre d'un licenciement collectif comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement subséquente, l'arrêt retient que le plan de sauvegarde de l'emploi consacre des développements à l'identification des postes disponibles dans les autres sociétés

il résulte des propres motifs de son arrêt que celui-ci était salarié protégé et que son licenciement avait fait l'objet d'une autorisation administrative à l'encontre de laquelle Monsieur X... n'avait exercé aucune recours, la Cour d'appel, qui a commis un excès de pouvoir, a méconnu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-8 du code du travail que l'Assurance de Garantie des Salaires couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque le licenciement intervient dans les jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que l'AGS dispose toutefois d'un droit propre à contester le principe et l'étendus de sa garantie à condition de faire la preuve que le fondement contractuel de la créance qu'elle conteste procède d'une fraude à son endroit ; que tel est le cas lorsque l'employeur conclut pendant la période suspecte, en pleine connaissance de son impossibilité d'en assumer les conséquences financières, un accord d'entreprise dont la seule finalité est de majorer l'indemnisation de

L'obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l'employeur et n'impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles. Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l'entreprise ne fait pas partie d'un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements

Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est légalement justifié l'arrêt qui retient qu'il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d'un tel plan

L'agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination

il résulte de très nombreux témoignages produits par l'employeur (…) que Jean-Jacques X...a été muté à l'usine de Villeneuve d'Olmes à compter du mois de janvier 2002 après l'arrêt de la production des apprêts à CASTRES ; qu'en accord avec son épouse il a été convenu que celle-ci resterait à CASTRES jusqu'à la fin de l'année scolaire avec leurs filles ; qu'au début de l'année 2002, l'appelant a entamé une liaison extraconjugale avec une employée du laboratoire de l'usine de Villeneuve d'Olmes et qu'il s'est petit à petit désinvesti de son travail ; qu'à l'été 2002, son épouse a entamé une procédure de divorce et qu'il a été fortement perturbé par la séparation d'avec ses filles ; Que les témoins confirment que Jean-Jacques X...a complètement changé

par arrêt du 25 octobre 2004, confirmé le jugement susvisé ; que le Conseil de prud'hommes de MARTIGUES a débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes par jugement du 4 octobre 2007 ; que Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 3 décembre 2007 ; que Monsieur X... développe oralement à l'audience ses conclusions par lesquelles il est demandé à la Cour de dire que la modification de son contrat de travail lui a été imposée, et que le déclassement professionnel dont il a fait l'objet est illégal et que par conséquent au principal il demande à la Cour de dire qu'il s'est trouvé licencié par la décision de son employeur et qu'un nouveau contrat s'est formé par la suite de sorte que la société LABORATOIRE CEPHALON doit être condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de licenciement et de préavis ;

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de réintégration, l'arrêt retient que l'employeur justifie avoir remplacé la salariée dans ses fonctions de responsable de projet au service traiteur et à la direction des grands événements par des avenants et contrats conclus avec d'autres salariés, que cette situation n'est pas discutée par Mme Y... qui se borne à solliciter sa réintégration sans réclamer un emploi similaire ou équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité matérielle pour l'employeur de réintégrer la salariée dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte de cette chronologie que l'employeur a recherché, dans les conditions prévues par l'article L. 1226-2 du code du travail (ancien L. 122-24-4) un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé par Mme X..., en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il avait formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'il résulte de l'examen des registres du personnel que la comptable recrutée en 1999, dont le contrat a été rompu le 15 décembre 2006, a été remplacée le 6 février 2007 ; que Mme X..., secrétaire de direction, ne possédait pas la formation initiale requise pour tenir ce poste plus élevé ; que, de même, le registre du personnel

il résulte des pièces produites que l'employeur, qui ne conteste pas avoir été destinataire des deux courriers susvisés expédiés par envois recommandés avec accusés de réception, a pris contact avec le médecin du travail et que par convocation du 17 mars 2005, la visité médicale de madame X... a été fixée au 29 mars suivant à 11H30 ; madame X... n'a pas répondu à cette convocation expliquant n'avoir pas eu connaissance de cette dernière ; force est de constater que ladite convocation a été adressée à l'employeur et que celui-ci ne justifie aucunement d'avoir fait connaître à la salariée, par quelque moyen que ce soit, le jour et l'heure de sa convocation par la médecin du travail ; l'employeur qui prétend que madame X... aurait pour habitude de ne

l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE, s'il est exact – comme le soutient monsieur X... – que le salarié déclaré inapte à exercer son emploi en raison d'un accident du travail ne peut faire l'objet d'un licenciement sauf s'il a été démontré que toutes mesures de reclassement du salarié dans l'entreprise et dans les filiales de l'entreprise sont impossibles ; qu'il est constant en l'espèce que monsieur X... a été victime d'un accident de travail le 26 14 février 1998 provoquant un arrêt de travail jusqu'au 22 mars 2000, date de reprise autorisée par la médecine du travail ; que monsieur X... ne verse pas le moindre élément probant de ce que les arrêts pour maladie à compter du 13 février 2001 aient le moindre lien avec l'accident de travail du 26 février 1998 ;

l'employeur d'avoir fait subir au salarié, dans le délai de quinze jours, le second examen médical prévu ; qu'en déboutant M. Serge X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement après avoir constaté qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail jusqu'au 26 septembre 2005 en sorte que la visite médicale du 23 septembre n'était qu'une visite de pré-reprise, et que la visite ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 10 octobre 2005 était la seule et unique visite médicale de reprise dont le salarié avait bénéficié à la date où son licenciement pour inaptitude professionnelle lui avait été notifié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail alors en vigueurs, devenus L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible qui ne correspond pas à sa qualification et qui nécessite le suivi d'une formation initiale ; que la qualification d'un salarié et sa capacité à occuper un nouveau poste sans formation initiale doivent être appréciées au jour où le reclassement est envisagé et au regard des fonctions réellement exercées avant l'accident ou la maladie ; que pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié l'emploi d'électromécanicien, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur un diplôme obtenu vingt ans auparavant prétendument «peu éloigné» de celui d'électromécanicien ;

l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités, et aussi comparable que possible au précédent emploi ; dans la recherche de reclassement qui s'impose à l'employeur, celui-ci doit, le cas échéant, mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de procéder au reclassement de son salarié inapte, et d'en justifier par écrit avant d'engager la procédure de licenciement ; Bernadette X... a subi une première visite médicale le 27 février 2003 aux termes de laquelle elle a été déclarée inapte temporairement à son poste de travail pendant 15 jours ; Une seconde