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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Z... les sommes de 9 246,49 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 891 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de 489 euros au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant condamné la société Crédit agricole Sud Rhône Alpes à verser à Mme Z...

même accompli de manière incomplète, serait intégralement payé à Mme Y... ; qu'à cet égard, celle-ci sollicitait, dans ses conclusions d'appel (cf. pp. 44 et 45), de voir condamner la société Sarrau et Cie à lui verser le solde de l'indemnité compensatrice de préavis pendant la période du 3 octobre au 27 novembre 2012 (8 semaines), soit 43.544 €, outre les congés payés afférents, soit 4.898 €, ainsi que des dommages-intérêts en compensation de l'absence de voiture de fonction prévue au contrat sur la période de préavis, soit 891,82 € ; qu'en affirmant, pour écarter ces demandes, qu' « au vu des éléments produits aux débats et en particulier des termes clairs du contrat de travail, il apparaît que Mme Y... a perçu les indemnités auxquelles elle pouvait prétendre », sans préciser les sommes reçues par Mme Y...

et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ondulys Andelle fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents et de la débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que seules peuvent donner lieu à rémunération les heures supplémentaires qui sont accomplies avec l'accord, au moins implicite, de l'employeur ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Ondulys Andelle à verser à la salariée l'ensemble des heures supplémentaires que cette dernière réclamait, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que n'ayant jamais demandé à la salariée d'effectuer des heures supplémentaires, il n'avait…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 38.152,56 euros le montant des dommages et intérêts alloué au salarié au titre de la nullité du licenciement ; Aux motifs que : « Sur les demandes de rappel de salaire pour la mise à pied, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement nul, outre le rappel de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés par l'employeur, Monsieur Y...

connaissance ; que la charge de la preuve de cette connaissance certaine incombe au salarié ; qu'en considérant que la salariée, qui ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son licenciement, justifiait de ce qu'elle aurait informé son employeur de la détention d'un mandat de conseiller prud'homme, en se prévalant de plusieurs demandes de repos ou congés payés formulées auprès du responsable exploitation sur lesquelles elle aurait indiqué « je suis aux prud'hommes », cependant qu'elle ne démontrait pas que cette mention avait été portée sur le document avant d'être soumis au responsable d'exploitation, ce que l'employeur contestait, et quand certaines des demandes produites ne mentionnaient aucunement le fait que ces demandes étaient fondées par l'exercice d'un mandat extérieur, ce dont il suit que ces éléments étaient impropres à établir avec certitude la connaissance par…

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater que l'employeur n'a pas exécuté le contrat de travail de manière loyale, que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, rejeté en conséquence ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis et licenciement et congés payés afférents, indemnité pour congés non pris, dommages et intérêts pour licenciement non causé, et préjudice moral et financier, et remise des documents sociaux et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supportera ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE I) Sur les griefs invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et au titre du harcèlement moral et sur…

suite du harcèlement subi pendant l'exécution du contrat de travail ; que la cour lui allouera la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'à ces sommes s'ajoutent celles de 816,24 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 2686 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, étant précisé qu'aucune indemnité compensatrice de congés payés y afférents n'est sollicitée » ; ALORS 1/ QU'il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les attestations produites aux débats par la société Indigo ne démontrent pas que les faits rapportés par les témoignages produits aux débats par Mme Y... « seraient matériellement inexacts voire mensongers » (arrêt, p. 5, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société TFN Propreté Sud-Est au paiement des seules somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris l'incidence du non-respect de l'obligation de sécurité, 167,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 16,74 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir débouté Mme Amaria Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIF QUE l'article L.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes en paiement au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 9 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Glaxosmithkline aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PAPETERIES DU LEMAN à verser à Monsieur Y... les sommes de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.254,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 725,41 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu, en premier lieu, que la circonstance que le licenciement de trois salariés protégés ait été autorisé par l'autorité administrative est sans incidence sur l'appréciation du caractère réel et sérieux de la rupture du contrat de travail de l'intéressé ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PAPETERIES DU LEMAN à verser à Monsieur Y...

En application de l'article 11 de l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat. Prive sa décision de base légale un conseil de prud'hommes qui octroie à un salarié la prime de tutorat prévue par cet accord sans rechercher si l'intéressé avait effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise

Ayant constaté d'une part que l'assistante maternelle avait adressé dans les quinze jours suivant la rupture du contrat un certificat médical attestant de son état de grossesse, d'autre part que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, la rupture de ce contrat était nulle

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en un contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée de M. Y... et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Com Unique Web à régler au salarié les sommes de 2.518,53 euros à titre d'indemnité de requalification, 1.900 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 190 euros de congés payés y afférents, 697,60 euros d'indemnité de licenciement, et 3.800 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR ordonné à l'employeur de délivrer au salarié un certificat de travail, une attestation pôle emploi ainsi qu'un bulletin de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : l'article 1er du contrat à durée déterminée précise que le recrutement est consécutif à « un accroissement temporaire d'activité…

n'était pas à sa disposition permanente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L.3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné l'EPCC X... EN SCENES à verser à Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société S3M PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sarl S3M à payer à M. Y... la somme de 996,08 euros à titre de salaires de novembre 2013 au 17 avril 2014, les congés payés y afférents, ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article D.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. C... Y... de ses demandes tendant à voir fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Rva à la somme de 26 569 euros à titre de rappel de salaires correspondant à des heures supplémentaires, à la somme de 2 656,90 euros au titre des congés payés y afférents, à la somme de 634 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au repos compensateur et à la somme de 12 192 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L.

; qu'en revanche, Monsieur Z... reconnaissait que Monsieur Y... avait travaillé 132,30 heures durant le mois de novembre 2011 ; que compte tenu de la requalification opérée, il aurait du verser une rémunération à plein temps calculée sur 151,67 heures soit la somme de 1 460,58 € ; qu'en outre il avait procédé sans justification à une retenue de 221,49 € sur l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 ; qu'il devait donc procéder au remboursement de cette somme Alors, d'une part, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait fait valoir que dès lors que le contrat de travail intermittent était requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet, il y avait lieu de constater que l'entreprise Z...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ATR. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société ATR à payer à Monsieur Y... les sommes de 40.078,10 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, 4.007,80 € au titre des congés payés y afférents, 20.715,53 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, 2.071,55 € au titre des congés payés y afférents, ainsi que de l'AVOIR, au surplus, condamnée à lui payer la somme de 2.434,39 € au titre de l'incidence du rappel d'heures supplémentaires sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires : l'article L.