Rechercher une décision

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 novembre 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2081 F-D Pourvoi n° D 22-16.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-16.375 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article L. 2132-3 du code du travail qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'avenir à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte. Fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui juge que relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession, l'action d'un syndicat, fondée sur le principe d'égalité de traitement, tendant d'une part à solliciter des augmentations générales de salaire revalorisées, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l'article L.

N° W 22-84.747 F-D N° 01366 ODVS 21 NOVEMBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 NOVEMBRE 2023 M. [Z] [E], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juillet 2022, qui, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 13 avril 2021, pourvoi n° 20-83.862), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [Z] [E], et les conclusions de M.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : Q 23-15.929 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'association Fondation Arc-en-Ciel Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 61451 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [R], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 17 mai 2023 contre le jugement rendu le 20 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Lure (section activités diverses), dans le litige l'opposant à l'association Fondation Arc-en-Ciel, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [G] [R], a déclaré se désister du pourvoi.

SOC. COUR DE CASSATION CH9 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Audience publique du 15 novembre 2023 NON-LIEU A RENVOI M. SOMMER, président Arrêt n° 2126 FS-D Pourvoi n° G 23-14.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Par mémoire spécial présenté le 23 août 2023, 1°/ M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2070 F-D Pourvoi n° R 22-11.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-11.050 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Monoprix exploitation a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2060 F-D Pourvoi n° Y 22-12.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Le Pont du Rialto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-12.782 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [C] [N], épouse [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° M 22-15.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-15.071 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association Club indans'cité, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Club indans'cité a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2051 F-D Pourvoi n° F 22-18.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [Y] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-18.631 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société La Tuilière, 2°/ à l'association Unedic délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société La Tuilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2048 F-D Pourvoi n° T 22-12.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Google France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-12.501 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M. [G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Egalité devant la loi - Article L. 7111-3 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (défaut) - Non-renvoi au Conseil constitutionnel -

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2019 F-D Pourvoi n° N 21-18.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 La société SNCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-18.541 contre le jugement rendu le 6 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), dans le litige l'opposant à M. [P] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Annulation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2016 F-D Pourvois n° S 22-12.431 E 22-14.007 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 I. L'Office des transports de la Corse (OTC), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° S 22-12.431 contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [E] épouse [X], domiciliée [Adresse 6], [Localité 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], défendeurs à la cassation. II.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2006 F-D Pourvoi n° P 21-25.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 NOVEMBRE 2023 M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-25.856 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société d'études et de gestion financière [E], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La Société d'études et de gestion financière [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : F 22-24.726 Demandeur : M. [F] né [L] Défendeur : la Fondation apprentis d'Auteuil Requête n° : 482/23 Ordonnance n° : 91149 du 26 octobre 2023 ORDONNANCE ENTRE : la Fondation apprentis d'Auteuil, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 octobre 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 mai 2023 par laquelle la Fondation apprentis d'Auteuil demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 décembre 2022 par M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° G 21-24.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Save Store, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne Point service mobiles, a formé le pourvoi n° G 21-24.471 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° J 22-14.517 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-14.517 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [Z] [S], exerçant sous le nom commercial "L'Ami du pain", entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1083 F-D Pourvoi n° X 22-10.665 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 Mme [U] [P], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-10.665 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L'Ermitage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1072 F-D Pourvoi n° T 21-16.131 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Les Jardins du Loing, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-16.131 contre l'arrêt n° RG : 18/13926 rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [X] [D], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.