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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° X 21-20.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 JANVIER 2024 1°/ Mme [C] [G], domiciliée [Adresse 34], [Localité 8], 2°/ Mme [GT] [H], domiciliée [Adresse 6], [Localité 11], 3°/ M. [O] [I], domicilié [Adresse 28], [Localité 10], 4°/ M. [S] [N], domicilié [Adresse 24], [Localité 18], 5°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 16], 6°/ Mme [HM] [M], domiciliée [Adresse 26], [Localité 19], 7°/ M. [RC] [T], domicilié [Adresse 4], [Localité 7], 8°/ M. [X] [B], domicilié [Adresse 22], [Localité 14], 9°/ M. [W] [D], domicilié [Adresse 1], [Localité 9], 10°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 30], [Localité 20], 11°/ M.

Si un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du code du travail. Le juge saisi d'un recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs apprécie leur conformité au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur lors de la conclusion de ces conventions ou accords collectifs. Par arrêt du 22 septembre 2010 (Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n° 09-60.435, Bull.

La condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise prévue par l'article 15 ter, alinéa 1, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié

Constitue, au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 22-11.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 L'Association mosellane d'aide aux personnes âgées (AMAPA), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-11.909 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [O] [Y] épouse [J], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° A 22-20.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 L'association [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-20.328 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association [3], de Me Ridoux, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° B 22-11.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 M. [P] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-11.589 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [U] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° X 22-19.359 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 novembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ Mme [R] [W], divorcée [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [N] [W], épouse [Y], domiciliée [Adresse 2], agissant toutes deux en leur qualité d'héritières de [U] [W], décédé, ont formé le pourvoi n° X 22-19.359 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 87 F-D Pourvoi n° V 22-17.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 La société Frio services énergies, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-17.402 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° T 22-13.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JANVIER 2024 Le Pôle emploi Provence Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-13.099 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des Organismes sociaux divers et divers Force Ouvrière des Bouches-du-Rhône (OSDD FO 13), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° P 22-16.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 L'Association d'éducation spécialisée (ADES IME [3]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-16.016 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [T] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de l'Association d'éducation spécialisée, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° C 22-10.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. [Z] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-10.532 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° Q 21-25.029 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Ruban bleu autocars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 21-25.029 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° F 21-19.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 21-19.041 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [E], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NS Sud, 2°/ à la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° E 21-19.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.040 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NS Sud, 2°/ à la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité 4] , dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° M 21-18.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. [G] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 21-18.356 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NS Sud, 2°/ à la Délégation Unédic AGS - CGEA de [Localité 3] , dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° V 22-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société GE Hydro France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-23.382 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. [M] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvois n° C 22-22.561 D 22-22.562 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société GE Hydro France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° C 22-22.561 et D 22-22.562 contre deux arrêts rendus le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litige l'opposant respectivement à : 1°/ à Mme [R] [X], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur, invoque, à l'appui chacun de ses pourvois, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° F 22-22.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société GE Hydro France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 22-22.564 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 10], 2°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 7], 4°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 12], 5°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 3], 6°/ à M. [G] [N], domicilié [Adresse 13], 7°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° Y 22-15.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-15.496 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.