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3141-1 et suivants du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail à temps plein s'analysait en une démission et d'AVOIR débouté Mme G... W...

il résulte des attestations produites par l'employeur que l'appelant n'était plus présent dans les locaux à compter du jeudi après-midi ce qui lui permettait de se livrer à ses autres activités ; que de son côté, au vu des éléments exposés ci-dessus, il apparaît que M. O... n'apporte aucun élément probant établissant qu'il a effectué des heures de travail au-delà des 30 heures hebdomadaires fixées contractuellement, étant rappelé qu'il travaille depuis seize ans à temps partiel au sein de la société Certes et n'a jamais émis la moindre demande à titre de paiement d'heures complémentaires ; que M. O... n'ayant effectué aucune heure complémentaire, il est débouté de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de paiement d'heures supplémentaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Lascol textiles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme L... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Lascol Textiles à lui verser 23 076 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2 307,60 euros au titre des congés payés afférents, 42 600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation de la requalification de son licenciement et pour absence de faute grave, Mme P... L...

a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due quelle que soit la qualification de la rupture ; que cette indemnité qui sanctionne la violation de dispositions légales se cumule avec les indemnités de nature différente résultant du licenciement ; qu'en l'espèce, il est établi, en particulier par la réponse de l'urssaf à ce titre et reconnu que la déclaration préalable à l'embauche de M. U...

qu'elle s'était engagée à payer à M. E... et qu'elle ne peut se fonder sur l'absence de contestation de M. E... pour prétendre qu'il aurait accepté cette modification ; que pour autant, ce manquement de l'employeur à ses obligations de paiement de cette avance sur commissions ne peut avoir, comme le soutient M.

des heures supplémentaires effectuées pour la période du 1er février 2011 au 21 février 2013, la cour d'appel, qui, en se prononçant de la sorte, a procédé à une évaluation forfaitaire, a violé les articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Q... F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Busy Bee à payer à M. F...

, de 61 636,75 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie de repos obligatoire, d'avoir fixé le salaire mensuel brut de référence de M. X... à la somme de 8 933,19 euros, d'avoir dit que les manquements graves de la société Betsy justifient que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit et jugé qu'il n'y avait pas eu harcèlement moral et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral et de dommages intérêts pour licenciement nul intervenu suite à des actes de harcèlement managérial, indemnité spéciale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, remise de documents de fins de contrat, intérêts et frais irrépétibles, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkea IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Mme U... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné le Crédit Mutuel Arkea à verser à Mme U...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sedad PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu la qualité de coemployeurs aux sociétés W... CONSULTING et SEDAD, d'AVOIR condamné in solidum la société SEDAD avec la société W... CONSULTING à payer à Mme R... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire, qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que le juge doit, au cas où la demande du salarié d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail serait justifiée, fixer la date de la rupture dudit contrat à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; Que selon l'article 1225 nouveau du code civil, toute partie à un contrat synallagmatique peut en demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ; que sur le fondement de ces dispositions, le salarié a la possibilité de poursuivre la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR "rejeté la demande de J... K... tendant à voir produire à sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rejeté ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'un treizième mois sur préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée à la maternité et au congé parental de J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Transports Boiset et cie PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR décidé que le licenciement de M. X...

Ainsi décidé pa la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social.

de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que la démission se définit comme la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative du salarié. Elle ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. En l'absence d'une telle manifestation de volonté, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement. En l'espèce, la lettre de démission que M. W... ne conteste pas avoir signée est ainsi rédigée : « Je vous informe par la présente que je souhaite mettre fin à notre collaboration et de ce fait démissionner de votre société. Afin de respecter mon préavis, je quitterai l'entreprise le 22 juin 2010. Je vous prie de croire,.... ». M. W...

L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle. Dès lors, doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, retient qu'aucun agissement répété de harcèlement moral n'étant établi, il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir diligenté une enquête et par là-même d'avoir manqué à son obligation de sécurité

Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l'Etat employeur, selon lequel l'action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d'un employé risque d'interférer avec les intérêts de cet Etat en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l'existence d'un tel risque

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

à l'embauche des salariés licenciés dans le cadre de la liquidation judiciaire, d'autre part, à la reprise des onze salariés protégés non encore licenciés ; que M. H... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire du liquidateur de la société Ifrachimie et de la société E & S chimie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées, et condamner la société E & S chimie à ces paiements, l'arrêt retient, par des motifs non critiqués, que le transfert a porté sur une entité économique autonome et que le licenciement, notifié par le liquidateur avant la cession autorisée par le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Graphito Création, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique de Mme R... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Graphito Création à lui verser les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 881,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 088,18 euros au titre des congés payés afférents, et de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L.