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Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au titre de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective des entreprises du paysage énonce que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du chantier n'est pas un temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et les chantiers était du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X...

, à leur liberté de mouvement ; que toutefois une compensation est alors nécessaire et selon l'article L. 3121-7 du Code du travail, celle-ci prend la forme d'une contrepartie financière, ou en repos, définie par accord collectif ou, à défaut, par l'employeur ; qu'en l'espèce, il convient de les évaluer à quatre heures par semaine ; qu'ainsi la durée du temps de travail doit être fixée à 19 heures par semaine ; ALORS D'UNE PART QUE, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ayant expressément constaté que Monsieur Y...

de la convention collective, le taux horaire, pause incluse, accordé au salarié ne peut que correspondre à « 151,67 heures, pause incluse, en sorte que la société est donc bien redevable de l'équivalent de 7,58 heures mensuellement à l'égard de chacun des salariés à temps complet (159,25 heures – 151,67 heures), ce qui représente l'équivalent de 5 % du temps de travail effectif d'un salarié à temps complet ; qu'en se contentant d'affirmer que le tableau comparatif établi par l'employeur sur la base des bulletins de paie fait ressortir un taux horaire supérieur au SMIC sans préciser comment a été calculé ce taux horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour l'association UNA Pays d'Argentan et M. X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR requalifié le contrat de travail de Madame Z... en contrat de travail à temps plein et condamné, en conséquence, l'UNA du pays d'ARGENTAN à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le temps de travail ; Madame Z... réclame des rappels de salaire en soutenant: d'une part, que son contrat devrait être requalifié à temps complet; d'autre part, qu'elle a droit, en application de la convention collective nationale, à la fourniture de 70 h minimum de travail par mois ; cette seconde demande, devenant sans objet s'il est fait droit à la demande de requalification, sera examinée subsidiairement ; Madame Z...

reçoivent une prime semestrielle payée en deux fois en juin et décembre ; que la rémunération annuelle qui leur est versée atteint le seuil minimal fixé par la convention collective en matière de salaires en intégrant cette prime, faute de quoi, la rémunération serait inférieure à ce seuil conventionnel ; que la prime est liée, proportionnellement au temps de travail puisqu'elle est exclue pour les absences rémunérées (grèves, retards, congés sans solde) ; qu'elle sert aussi à apprécier lors des négociations annuelles, l'augmentation de la rémunération qui est divisée par 13, comprenant les 12 mois et la rémunération au titre de la prime semestrielle ; que dès lors, cette prime constitue un élément de salaire, lié au rapport travail/rémunération et doit être intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la…

pour se rendre au siège de la société, lieu habituel de son travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.

CARTOPLAST – Monsieur X... produit en l'occurrence lui-même un document faisant état de l'existence d'une revue de direction au niveau de l'entreprise mentionnant sa participation à cette revue - , et disposait d'une procuration bancaire sur les comptes de la société à hauteur de 2.000 euros ; - de la latitude dont il jouissait dans la gestion de son temps de travail dont attestant Madame Z..., responsable des ressources humaines, qui précise qu'il était responsable de son emploi du temps et s'absentait parfois durant la journée pour aller chez le médecin ou faire une course et Monsieur A..., imprimeur, qui confirme que Monsieur X... quittait la société de temps en temps pendant les heures de travail pour faire une course ; - du fait qu'il n'était pas astreint à un pointage mais seulement à un badgeage journalier ; que Monsieur X...

; que dès lors, et au regard des salaires effectifs perçus par Monsieur X... de 2006 et 2007, il y a lieu de condamner la société Pistache à lui verser la somme globale de 1 089, 11 € » ; que selon son bulletin de salaire, Monsieur Christophe X...

; que ces documents précisent pour chaque jour les dates et les lieux de reportages effectués par les journalistes du bureau de Paris ; que ces documents ne comportent cependant aucune indication sur le nombre d'heures journalières travaillées, ni non plus sur la durée des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de tournage ; que Monsieur X... évalue à 119.050 € sa demande sur la base de ces documents ; que pour ce faire, Monsieur X... a évalué son temps de travail lorsqu'il n'était pas en reportage à 7h30 par jour sur les années 2000 et 2001 et à 7 heures par jours au titre du second semestre 2004, de sorte ainsi qu'il n'a pas comptabilisé d'heure supplémentaire lorsqu'il n'était pas en reportage et ce point ne suscite pas de litige ; qu'en revanche, les parties sont en désaccord sur la comptabilisation du temps de travail journaliser effectif de Monsieur X...

; que ces documents précisent pour chaque jour les dates et les lieux de reportages effectués par les journalistes du bureau de Paris ; que ces documents ne comportent cependant aucune indication sur le nombre d'heures journalières travaillées, ni non plus sur la durée des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de tournage ; que Monsieur Robert X... évalue à 83.350 € sa demande sur la base de ces documents ; que pour ce faire, Monsieur Robert X...

Fait une exacte application de l'article 8.3 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 l'arrêt qui décide que la création par accord paritaire régional d'une sixième zone de "petits déplacements" entre dans le champ d'application des adaptations prévues par la convention collective et que cette zone supplémentaire ne prive pas le salarié y travaillant du bénéfice des indemnités de grand déplacement lorsqu'il en remplit les conditions

La détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est soumise à la règle de conflit de lois édictée par l'article 5-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée

1233-62 du Code du travail, en particulier des actions de reclassement de salariés, des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe, des actions de soutien à la création d'activités nouvelles, des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion, des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ou des mesures de réduction des heures supplémentaires ; que dans la mesure où l'entreprise concernée est en liquidation judiciaire, le plan de sauvegarde de l'emploi de la loi impose au liquidateur de présenter des mesures dont la pertinence doit être appréciée en fonction des moyens de l'entreprise ou du groupe dont elle relève, selon les dispositions de l'article L. 1235-10 al.

; qu'en reprochant aux salariés de ne pas justifier d'un nombre de formations équivalant à celui atteint par les autres salariés de leur panel, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 6321-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que l'employeur ne peut justifier d'un traitement différent par l'absence d'activité professionnelle ou par l'activité professionnelle réduite des salariés qui occupent une partie importante de leur temps de travail à l'exercice de leur mandat syndical ; qu'en reprochant au salarié de ne pas faire la preuve de ce que l'impossibilité de postuler à des formations résultait du temps consacré à leurs mandats, quand il appartenait à l'employeur de justifier de la différence de traitement constatée en matière d'accès à la formation et de classement indiciaire, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 1132-1, L.

date des 16 novembre et décembre 2007, du rapport déposé en juin 2008 du Cabinet Orseu saisi le 28 février 2008 par le CHSCT de la société ; que l'inspecteur du travail, dans les lettres des 16 novembre et 6 décembre 2007, relève le caractère irrégulier d'organisation de séminaire le dimanche pour les délégués médicaux, de défaut de décompte individuel de temps de travail pour les cadres, de travail au-delà de 22 heures et le week-end, le départ de 31 personnes sur 36 au sein de la direction depuis fin 2006, de la mise en oeuvre d'un plan contre les risques psycho-organisationnels en octobre 2007 au regard de témoignages de salariés faisant part de grande et profonde souffrance au travail ; que ces remarques sont reprises dans un courrier adressé par le professeur B..., le 18 janvier 2008, à l'ancien président des Laboratoires Lundbeck International faisant également état de la décision…

avait été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique ; que la société Derichebourg avait renoncé à la procédure de licenciement ; que Madame X... avait été rémunérée durant neuf mois sans travailler, la société Derichebourg précisant à cet égard ne pas disposer alors d'un chantier permettant l'affectation de l'intéressée compte tenu de son temps de travail ainsi que de sa qualification mais se trouver dans une situation évolutive, dans l'attente d'une réorganisation du groupe ; que Madame X...

sur la classification des emplois et des établissements, ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés et doivent être versées intégralement aux salariés à temps partiel ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant au paiement intégral de ces primes pour la période au cours de laquelle ces primes ont été payées par l'employeur au prorata de son temps de travail au motif qu'aucune disposition de l'accord n'impose un versement des primes à 100 % pour les salariés à temps partiel et que seules s'appliquent les dispositions du Code du travail prévoyant une rémunération proportionnelle, le Conseil de Prud'hommes a violé et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements et l'article L. 3123-11 du Code du travail.

; qu'en lui reprochant cependant de ne pas justifier d'une autorisation de l'inspecteur du travail des transports, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les salariés admettaient eux-mêmes l'existence d'un accord collectif relatif à la rémunération et au temps de travail entré en vigueur le 1er octobre 1995 (conclusions d'appel des salariés autres que M. Y..., page 7 § n° 2 et conclusions d'appel de M.

de travail de Mme X... et alloué à celle-ci les sommes de 2.560,02 € d'indemnité compensatrice de préavis, 560,20 € d'indemnité de licenciement et de 9.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir requalifié en contrat de travail à temps plein le contrat de travail à temps partiel de Mme X... ; Aux motifs que "l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs de MEDIAPOST en date du 22 octobre 2004 n'est pas versé aux débats mais il n'est pas contesté que l'avenant au contrat de travail reprend les dispositions de cet accord collectif.

selon le moyen, que : 1°/ l'ancien article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, prévoyait que la convention ou l'accord « fixent les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés... » ; que l'article 3. 3. 2 de l'accord de réduction du temps de travail du 18 juin 2001 prévoit que « les chefs de magasin et les responsables de magasin détermineront pour chacun des salariés de leur magasin un planning indicatif du nombre d'heures que ceux-ci travailleront par mois, ce planning sera porté à leur connaissance sept jours avant le début de la période considérée », fixant ainsi les règles selon lesquelles doit être établi le programme de la modulation pour chaque magasin ; qu'en jugeant l'accord non conforme aux dispositions légales, la cour d'appel a violé l'article L.