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Il résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960, que, quand les circonstances l'exigent, l'exploitant peut offrir aux anciens membres du personnel et aux veuves logés gratuitement soit un autre logement, soit le choix entre un autre logement et l'indemnité compensatrice. Viole ces dispositions la cour d'appel qui autorise l'employeur, à la suite de la vente de l'immeuble, à substituer unilatéralement le versement d'une indemnité mensuelle de logement à la prise en charge du loyer

Selon l'article 29, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail. Il en résulte qu'un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l'absence pour maladie n'excède pas un an

La méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de cause réelle et sérieuse

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Maisons France confort PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. N... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'avoir condamné la société Maisons France Confort à verser à M. N... la somme de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; d'avoir ordonné le remboursement par la société Maisons France Confort à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. N...

le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur P...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business solutions France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail de M. K... n'était pas sans objet d'AVOIR prononcé cette résiliation aux torts de la société KMBSF en disant qu'elle prenait effet à la date du licenciement et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société KMBSF au paiement des sommes de 747,47 à titre de complément de son préavis, 74,74€ au titre des congés payés y afférents, 460,90 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 23 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

Que, contrairement à ce qu'elle prétend, aucun stipulation contractuelle n'a prévu le maintien du bénéfice de la prime d'ancienneté qu'elle percevait antérieurement à cette nomination en qualité de cadre ; qu'en effet, ses deux contrats de travail se bornent à prévoir une reprise d'ancienneté de service au 19 février 1990 et non à maintenir une prime d'ancienneté, tandis que le tableau récapitulatif des emplois occupés par Mme G...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Escal Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail de M. F...

de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR requalifié le prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur en démission et débouté la salariée de sa demande subséquente d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Mme R... a démissionné le 17 janvier 2011 en adressant à son employeur un courrier par lequel elle indique « je vous informe par la présente que j'ai pris la décision de démissionner de mon poste de distributrice que j'occupe actuellement dans votre entreprise. Conformément à ce que prévoit mon contrat de travail, j'effectuerai un préavis de deux semaines. Je quitterai donc mon emploi le 31 janvier 2011. La raison principale de ma démission étant le non paiement de toutes mes heures de travail.

base légale au regard des articles 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de sa démission en licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de sa demande subséquente d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M. I... a démissionné le 19 mai 2008 en adressant à son employeur un courrier par lequel il indique "Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous informe, par la présente de ma démission de votre entreprise Adrexo.

Ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement

effectuées au-delà de 35 heures par semaine soient prises en compte ; en conséquence, au vu du décompte produit par le salarié sur la base des récapitulatifs mensuels établis par l'employeur, celui-ci sera condamné à lui payer la somme de 2.678 euros exactement calculée, correspondant au rappel d'heures supplémentaires du 6 mai 2013 jusqu'à son licenciement, outre la somme de 267,80 euros au titre des congés payés ; 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Archives généalogiques Andriveau à compter du 1er avril 2003 en qualité de clerc généalogiste, moyennant une rémunération mensuelle fixe et une commission sur le bénéfice net de chaque dossier apporté par ses soins provenant des nouveaux correspondants du fait de son travail de prospection ; que contestant son licenciement intervenu le 22 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié du surplus de ses demandes à titre de rappel de commissions, l'arrêt retient que s'agissant des dossiers clôturés postérieurement au licenciement du salarié, qui fait état de 157 affaires sans autre précision, la clause contractuelle…

Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le premier contrat à effet du 10 juillet 2012 a été conclu pour une période de travail saisonnier pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation de la cave », pour une durée minimum de 5 jours, qu'il vise une tâche saisonnière clairement définie, s'étant achevée le 20 juillet 2012, qu

8231-1 du code du travail, le marchandage est défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de cause un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou conventionnelles ; que M. C... présente en page 27 de ses écritures un tableau comparatif des conventions collectives applicables en matière de congés payés, de congés exceptionnels, d'indemnité de licenciement et de durée du préavis ; qu'il doit être relevé toutefois que si celle applicable au sein du GIE apparaît potentiellement plus favorable, il ne démontre pas le préjudice qu'il a pu subir ; que de plus, la société Sogeti fait remarquer que ses salariés disposent d'une mutuelle ce qui n'était pas le cas au sein du GIE Agora ; que dans ces conditions le marchandage n'apparaît pas établi.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1725 F-D Pourvois n° Q 17-31.545 et E 18-20.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Q 17-31.545 et E 18-20.477 formés par la société Créations coiffure-promo coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 25 octobre 2017 et 31 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans les litiges l'opposant à Mme L...

requalification du contrat de travail à temps complet entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif relatifs au rappel de salaire sur la base d'un horaire de travail de 91,925 heures mensuelles, aux heures complémentaires et à l'indemnité pour travail dissimulé et ceux limitant les sommes allouées à la salariée à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme U...

. La conversation qui aurait eu lieu sur Facebook à une date inconnue entre deux particuliers (pièce 94) ne concernent pas ia société appelante. Enfin, contrairement à ce que soutient la société Equip'buro, Madame N... a effectivement gagné le procès l'opposant à son ancien employeur devant le conseil des prud'hommes dès lors qu'il a été reconnu que son licenciement n'était pas justifié par une faute grave et où elle a obtenu une condamnation à indemnisation. Le dénigrement n'est en conséquence nullement établi. Sur le détournement de clientèle: Il n'est pas contesté par la société Solutions informatiques que certains des clients de la société Equip'buro sont devenus les siens.

La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal ne peut en raison de cette centralisation exclure l'existence d'établissements distincts permettant la mise en place de comités sociaux et économiques en application de l'article L. 2313-4 du code du travail, alors qu'ayant constaté l'existence de délégations de pouvoirs des chefs d'établissement dans des domaines de compétence variés et d'accords d'établissement, il lui appartenait de rechercher au regard de l'organisation de l'entreprise en filières et en sites le niveau caractérisant un établissement distinct au regard de l'autonomie de gestion des responsables

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert par l'article L. 1233-67 du code du travail pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif