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1. Selon l'arrêt attaqué et les productions (Pau, 1er juin 2023), M. [O] a été engagé en qualité d'employé polyvalent, le 4 juin 2018, par la société Biodax, devenue la société Biomail, par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 31 janvier 2019. 2. Soutenant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 3. La société Biomail a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 2019, la société Ekip' étant désignée en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens et sur le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches 4.

du bio (la société) suivant contrat à durée déterminée du 18 octobre 2016 renouvelé jusqu'au 21 janvier 2017. La relation de travail s'est ensuite poursuivie selon contrat de travail à durée indéterminée. 2. Le 29 octobre 2018, la salariée a été licenciée pour faute lourde. 3. Le 17 janvier 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle. 4. A la suite d'une plainte déposée par le président de la société, son dirigeant, compagnon de la sœur de la salariée, a été reconnu coupable d'escroquerie et vol en réunion au détriment de la société par jugement du tribunal correctionnel du 8 juin 2021.

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

Le 18 février 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 21 juin 2023, elle a été licenciée. 4. Le 15 janvier 2024, l'employeur a été placé en liquidation judiciaire et la société Olivier Zanni, désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

que l'employeur avait donné son accord implicite à l'accomplissement des heures supplémentaires réclamées. 7. Le moyen, qui pris en ses deux premières branches critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Viole ces dispositions une cour d'appel qui, pour rejeter la demande de requalification en contrat de travail de trois conventions de stage successives signées entre un même stagiaire et un même organisme d'accueil, retient que ces conventions ont été valablement conclues dès lors qu'aucun des stages n'a excédé une durée de six mois et qu'ils correspondent chacun à une année d'enseignement auprès d'établissements différents, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de dix mois au cours de la même année d'enseignement et dans le même organisme d'accueil

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

L'association PEP 87 a demandé reconventionnellement la condamnation de la salariée au paiement d'une indemnité au titre du préavis non effectué. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, quoi qu'ayant des causes juridiques distinctes, tendent à la même fin d'obtenir la réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'en déclarant irrecevables les demandes additionnelles tendant à voire dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement, aux motifs adoptés que la salariée sollicitait la nullité et à défaut la requalification de son licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour des motifs tenant au harcèlement moral et/ou au défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, motifs distincts de ceux invoqués au soutien de la résiliation judiciaire, quand les demandes de la salariée tendaient à voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et à obtenir réparation de ses conséquences, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° R 24-12.737 Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à ce que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en contrat de travail à temps plein et à ce que la société, les époux [I] et M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'agent de planning par la société Aile médicale, entreprise de travail temporaire dans le domaine médical, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs, à compter du 13 octobre 2014. 2. Le 9 mai 2016 la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et le paiement de diverses sommes. 3. Le 29 août 2016, la relation contractuelle a pris fin à l'échéance du contrat à durée déterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juillet 2024), M. [Y] a exécuté une prestation de travail pour la société Hotpixel de septembre 2013 à octobre 2019. 2. M. [Y] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail et d'indemnités de rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4.

N'est pas prescrite l'action en requalification de contrats à durée déterminée saisonniers en un contrat à durée indéterminée formée moins de deux ans après le terme du dernier contrat par un salarié qui soutenait que la conclusion successive des contrats avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la rupture du préavis de départ à la retraite de la salariée par l'employeur devait "s'analyser en un licenciement" et que seule la qualification de faute grave devait être retenue, la cour d'appel en a déduit qu'il convenait de débouter la salariée de toutes ses demandes, y compris de sa demande de remise de documents de fin de contrat rectifiés ; qu'en statuant ainsi quand la requalification du préavis de départ à la retraite en un licenciement pour faute grave ouvrait droit pour la salariée à la remise de l'attestation Pôle emploi et des documents de fin de contrat pour qu'elle puisse faire valoir ses droits au chômage, la cour d'appel a violé les articles R. 1234-9 et L. 5421-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail : 14.

le refus des salariés de rejoindre un autre établissement rendant par ailleurs impossible la reprise du travail ; qu'en retenant que le fait d'attendre volontairement l'expiration du délai de protection pour initier la procédure de licenciement et éviter ainsi le respect de la procédure spécifique de protection faisait encourir à l'employeur le risque d'une requalification en licenciement nul, et que la société ITM LAI ne saurait se prévaloir d'une impossibilité de réintégration des salariés sur le site de [Localité 4], seul lieu de travail accepté par eux, dès lors qu'elle avait choisi de fermer ce site le 1er novembre 2018 sans avoir encore obtenu d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

le refus des salariés de rejoindre un autre établissement rendant par ailleurs impossible la reprise du travail ; qu'en retenant que le fait d'attendre volontairement l'expiration du délai de protection pour initier la procédure de licenciement et éviter ainsi le respect de la procédure spécifique de protection faisait encourir à l'employeur le risque d'une requalification en licenciement nul, et que la société ITM LAI ne saurait se prévaloir d'une impossibilité de réintégration des salariés sur le site de Miribel, seul lieu de travail accepté par eux, dès lors qu'elle avait choisi de fermer ce site le 1er novembre 2018 sans avoir encore obtenu d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

le refus des salariés de rejoindre un autre établissement rendant par ailleurs impossible la reprise du travail ; qu'en retenant que le fait d'attendre volontairement l'expiration du délai de protection pour initier la procédure de licenciement et éviter ainsi le respect de la procédure spécifique de protection faisait encourir à l'employeur le risque d'une requalification en licenciement nul, et que la société ITM LAI ne saurait se prévaloir d'une impossibilité de réintégration des salariés sur le site de Miribel, seul lieu de travail accepté par eux, dès lors qu'elle avait choisi de fermer ce site le 1er novembre 2018 sans avoir encore obtenu d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

le refus des salariés de rejoindre un autre établissement rendant par ailleurs impossible la reprise du travail ; qu'en retenant que le fait d'attendre volontairement l'expiration du délai de protection pour initier la procédure de licenciement et éviter ainsi le respect de la procédure spécifique de protection faisait encourir à l'employeur le risque d'une requalification en licenciement nul, et que la société ITM LAI ne saurait se prévaloir d'une impossibilité de réintégration des salariés sur le site de [Localité 4], seul lieu de travail accepté par eux, dès lors qu'elle avait choisi de fermer ce site le 1er novembre 2018 sans avoir encore obtenu d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

le refus des salariés de rejoindre un autre établissement rendant par ailleurs impossible la reprise du travail ; qu'en retenant que le fait d'attendre volontairement l'expiration du délai de protection pour initier la procédure de licenciement et éviter ainsi le respect de la procédure spécifique de protection faisait encourir à l'employeur le risque d'une requalification en licenciement nul, et que la société ITM LAI ne saurait se prévaloir d'une impossibilité de réintégration des salariés sur le site de Miribel, seul lieu de travail accepté par eux, dès lors qu'elle avait choisi de fermer ce site le 1er novembre 2018 sans avoir encore obtenu d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.