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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, pour les mois de décembre 2006 à décembre 2007 et pour l'année 2008, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en incluant en l'espèce le temps de déplacement professionnel dans le décompte du temps de travail au prétexte que l'employeur ne prétendait pas avoir indemnisé ce temps, la cour d'appel a violé l'article L.

en paiement d'un arriéré d'heures supplémentaires et d'avoir condamné la société Croisieurope à lui payer la somme de 93.024,80 € au titre des heures supplémentaires ainsi que celle de 9.302,48 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE pour exiger le paiement de la somme de 93.024,88 €, majorée de l'indemnité compensatrice de congés payés de 10 %, au titre des heures supplémentaires, le salarié soutient qu'il effectuait un temps de travail largement supérieur à la durée légale ; que l'employeur ne produit pour sa part aucun élément, malgré ses demandes réitérées de production de ses fiches de présence en première instance ; que son évaluation se fonde sur une moyenne de 22 heures supplémentaires pour 31 semaines sur 5 ans au taux horaire majoré de 27,28 € en fonction des dispositions du contrat de travail ; que l'employeur estime que la demande est…

de la convention collective nationale Syntec ; que son contrat de travail stipulait un salaire « forfaitaire au sens de l'article 32 de la convention collective » et englobant « les heures supplémentaires occasionnelles » ; qu'à la suite de l'abaissement de la durée légale du travail de 39 à 35 heures hebdomadaires et de l'accord national de réduction du temps de travail négocié dans la branche professionnelle Syntec qui s'en est suivi, l'employeur lui a adressé une lettre du 23 février 2001 indiquant les modalités de la réduction qui le concernent et précisant que son "appointement englobe les «éventuelles variations d'horaires accomplis dans la limite de 10 % » ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un rappel pour heures supplémentaires ; Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur :…

; qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, après avoir recherché les accords d'entreprise éventuellement applicables, au besoin en invitant les parties à les produire, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ la société AFP avait souligné que la réduction du temps de travail au sein de l'entreprise s'était accompagnée du maintien des rémunérations et que la partie variable de la rémunération de M. X... ne pouvait être incluse dans l'assiette de calcul des indemnités compensatrices de RTT, les primes variables n'étant pas liées au temps de travail effectif mais à la réalisation d'un objectif ; qu'en se bornant à retenir, pour faire droit à la demande de M. X...

Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

qu'à l'entreprise sortante et aux salariés ; que sont susceptibles d'être transférés (la société sortante pouvant conserver certains salariés en dépit de la perte du marché) les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, dont le site, objet du marché, auquel ils sont affectés depuis au moins six mois, occupe plus de la moitié de leur temps de travail ; qu'une des garanties accordées au salarié est la reprise de son ancienneté au sein de l'entreprise sortante ; que la société entrante ne peut s'exonérer de ses obligations conventionnelles en excipant du non respect par le client ou la société sortante de la procédure édictée par l'accord du 5 mars 2002, sous peine de ruiner la finalité du dit accord ; que M. X...

l'employeur, qui est préalable : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 juin 2008 par l'Association de sauvegarde de l'enfance de la Nièvre en qualité de directeur, a été licencié le 17 septembre 2009 pour faute grave ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que le comportement du salarié ne rendait pas impossible le maintien de la relation contractuelle pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, occupant des fonctions de direction, avait à plusieurs reprises agressé verbalement ses subordonnés, et relevé qu'un tel comportement, que l'intéressé n'était pas décidé à modifier, avait engendré chez ceux-ci

; que selon l'expert commis dans le cadre de la procédure commerciale qui a opposé la société Total Raffinage Marketing à la Sarl X... dont le rapport est versé aux débats à titre de simple renseignement, même si une seule personne pouvait faire fonctionner la station-service de 6h30 à 8h00 et de 20h00 à 22h00, la présence des deux gérants était nécessaire entre 8h00 et 20h00; que la société Total Raffinage Marketing a d'ailleurs admis au minimum un temps de travail pour chacun des gérants de 54 heures par semaine ce qui en tout état de cause dépasse largement la durée légale du travail ; que la Sarl pouvait effectivement recruter le nombre de personnes nécessaires à la bonne marche de l'établissement mais que cette possibilité était purement théorique au regard des résultats déficitaires de la société qui ont conduit les gérants à n'embaucher qu'une seule personne pour travailler le…

; que la cour d'appel a relevé que le salarié exerçait avant son accident du travail une fonction nécessitant de nombreux déplacements et que le poste qui lui avait été proposé par son employeur à la suite de l'avis du médecin du travail était un poste d'acheteur technique sédentaire ; que la cour d'appel a également constaté que l'employeur avait modifié l'organisation du temps de travail de son salarié, ce dernier étant auparavant au forfait jours, avec la liberté d'organiser librement son emploi du temps compte tenu du caractère non sédentaire de son activité ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que la modification des horaires de travail et de la rémunération du salarié en raison de la suppression du forfait jours dont il bénéficiait avant son accident du travail, résultait de la mise en oeuvre par l'employeur des préconisations obligatoires du médecin…

par courrier du 29 septembre 2007, contre la surcharge de travail qu'il estimait être la sienne, faisant état de 30 % de production supplémentaire sur les huit premiers mois en 2007, alertant même les services de l'inspection du travail ; qu'il s'ensuit qu'en raison du comportement fautif des deux employeurs de M. X... dans l'exécution de son contrat de travail, à savoir le volume anormal de travail donné au salarié, et qui a participé de façon déterminante à l'origine de son inaptitude physique, elle-même reliée par le médecin du travail à l'accident du travail dont il avait été victime, le licenciement de celui-ci, fondé sur cette même inaptitude physique, est sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE lorsque le salarié est médicalement inapte à

; qu'en reprochant à la société Sciage toutes prestations - STP Alsace de ne pas « avoir tenté de reclasser M. X... au sein du groupe dont elle fait partie dans un poste de travail aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé tenant compte des restrictions de port de charge imposées par le médecin du travail par la mise en oeuvre de mesures de mutation, d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail » sans s'expliquer sur l'absence de poste disponible au sein même du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L.

, que les divers emplois de l'entreprise ont été examinés en vain et que les réponses négatives de toutes les sociétés du groupe étaient alors connues ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si les recherches dont elle relevait l'existence avaient impliqué la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société DGF Méditerranée aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet…

ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir rappelé l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, ont constaté que le salarié, qui ne possédait pas, à la date du licenciement, de permis de conduire, ne pouvait pas être reclassé faute de poste disponible conforme aux préconisations du médecin du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

le licenciement de Mme X... dénué de cause réelle et sérieuse, énoncé qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 février 2009, la CPAM des Alpes-Maritimes n'avait formulé aucune proposition de poste approprié aux capacités de la salariée au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail au aménagement du temps de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que l'employeur avait, en concordance avec les conclusions du médecin du travail, procédé à des démarches auprès d'organismes extérieurs et donc satisfait à son obligation de reclassement, violant ainsi l'article L.

; que les exposantes faisaient valoir qu'aucune permutabilité du personnel n'existait entre les deux sociétés, que les négociations annuelles obligatoires étaient menées distinctement avec les interlocuteurs propres à chaque société, que le service de gestion du personnel était propre à chaque société, et que les conditions de travail étaient différentes dans les deux sociétés, notamment en termes d'aménagement du temps de travail (annualisé dans l'une, organisé en cycle de 4 semaines dans l'autre) (conclusions de la société RAYNAL ET ROQUELAURE, p. 10-11 ; conclusions de la société RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE, p.

3121-3 du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties et ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage ou de déshabillage à du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à énoncer que préalablement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-3 du code du travail, la société RLD 2 a prévu, par voie d'accord collectif du 29 février 2000, une contrepartie financière aux temps d'habillage et de déshabillage, constituée par le maintien de la rémunération à 39 heures, lors du passage à 35 heures de travail, sans rechercher si M. Ousmane X...

AUX MOTIFS QUE le travail dissimulé implique que, de façon intentionnelle, la société ait mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé ; que le jugement définitif du 19 octobre 2009 a alloué un rappel de salaire de 2002 à 2007 sur la base d'un temps plein au double motif que la salariée était à la disposition de l'employeur sans connaître ses heures de travail et que l'absence de définition d'un temps de travail pour des tâches comme le pliage des prospectus et l'absence de définition claire du temps nécessaire pour accomplir l'ouvrage sont autant de facteurs qui conduisent à la réalisation d'heures de travail non payées ; qu'il en résulte que la salariée a fait des heures de travail non mentionnées sur les bulletins et que la société, qui était évidemment au fait de son organisation, ne pouvait pas l'ignorer ; que c'est donc…

Une disposition conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d'une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de l'exercice de leurs droits légaux, et d'autre part que cette différence est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables liées à l'influence de chaque syndicat en rapport avec l'objet de l'accord. Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un accord collectif autorisait la désignation par les syndicats représentatifs dans l'entreprise de délégués syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d'établissements dans lequel les syndicats étaient représentatifs, a décidé que cette disposition, qui n'était pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L.

Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article 3 de la Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, à laquelle renvoient les dispositions de l'article 1er de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, qui en déterminent le champ d'application, doit-il être interprété en ce sens qu'une personne admise dans un centre d'aide par le travail peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 3 ? 2 - L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'une personne telle que celle décrite à la question précédente peut être qualifiée de "travailleur" au sens dudit article 31 ?

L'acceptation d'un désistement d'appel n'emporte pas, sauf déclaration expresse en ce sens, renonciation aux prétentions non tranchées par le jugement