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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société IBM France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J...

E... et W... ont été engagés par la société City Guard le 1er décembre 2013 en qualité d'agent de prévention et de sécurité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de leur contrat de travail en raison de divers manquements de l'employeur, notamment relatifs à la durée du travail, et ont sollicité à titre subsidiaire que leur licenciement économique, du 21 janvier 2016, soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le syndicat CFDT des services du Pays Basque est intervenu volontairement aux procédures ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour…

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., engagé en qualité de directeur du développement et du patrimoine à compter du 21 mars 2011 par la société Habitat Beaujolais Val-de-Saône, a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, pour répondre à l'exigence d'exhaustivité et d'impartialité, l'enquête interne diligentée par l'employeur devait consister à entendre la totalité des collaborateurs du salarié puisque, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était prévalu à l'encontre du salarié d'agissements de harcèlement moral envers tous ses collaborateurs ; qu'ainsi, dès lors que seule la moitié de ces collaborateurs, appartenant, en outre, presque tous à un seul des…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2251-1 et R.

réduction importante des effectifs, elle-même suivie de la signature d'un avenant ayant pour conséquence d'élever au rang de cadre la salariée, d'augmenter sa rémunération, de consentir à une reprise d'ancienneté en tenant compte d'un emploi précédent chez un employeur n'ayant aucun lien juridique avec la société et de prévoir une indemnité contractuelle de licenciement égale à douze mois de salaire, excédaient notablement celles de la salariée, caractérisant un déséquilibre considérable entre les prestations prévues par ce contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail initial prévoyait la reprise de l'ancienneté acquise auprès du précédent employeur et l'octroi d'une indemnité contractuelle de licenciement équivalente à douze mois de salaires, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail du 23 juillet 2014 et de l'avenant du 17…

Vu l'article L. 1235-5 du code du travail dans la version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de peintre le 7 février 1995 par la société Job père et fils employant habituellement moins de onze salariés, M. F...

; Sur le moyen unique, pris en ses troisième à cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi, notion que les juges du fond doivent apprécier en tenant compte de toutes les circonstances susceptibles de la révéler ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la salariée était titulaire de…

en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle informe le salarié qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; Que selon l'article L.1233-3 du même code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Qu'en l'espèce, M. W... P...

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Limoges, 3 avril 2018), qu'engagé par la société But international le 10 janvier 1986 en qualité de manutentionnaire et occupant dans le dernier état des relations contractuelles la fonction de chef de dépôt magasin, M. B... a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2016 ; qu'il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un comportement pratiqué dans l'entreprise et connu de l'employeur qui n'a jamais fait l'objet de sanction n'est pas constitutif d'une faute grave ; qu'en considérant que le fait pour le salarié, M.

R..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Segenest, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2018), qu'engagé le 1er octobre 2010 par la société d'expertise comptable Segenest en qualité de responsable d'agence, M. R...

; qu'après rejet de l'offre de reprise présentée par la société Aviapartner Nantes Atlantique, celle-ci, invitée par M. XT..., ès qualités, à faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a refusé le 22 avril 2010 de reprendre les contrats de travail des salariés rattachés à l'exécution des contrats de prestation sous-traités par elle pendant la période de poursuite d'activité ; que, le 7 mai 2010, le liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'au cours du même mois et du mois suivant, les salariés ont été engagés par la société Aviapartner Nantes Atlantique ; que le 14 juin 2013, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger que la société Aviapartner Nantes Atlantique avait violé les dispositions de l'article L.

V..., dès le mois de mai 2018, réitérées en octobre 2018, que l'intéressée a refusé, le 30 octobre 2018, la remise en mains propres de sa convocation à un entretien préalable fixé au 6 novembre 2018, qu'elle ne justifie pas d'une activité syndicale ni d'une quelconque action en faveur des salariés de l'entreprise et que sa candidature était destinée, uniquement, à entraver la procédure de licenciement ainsi que la salariée l'indique dans un courriel adressé le 2 novembre 2018 ; que Mme A... M...

de l'enseignement privé hors contrat entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de requalification due à la salariée à la somme de 1 553,10 euros bruts. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement indique : « Sur les 12 derniers mois de l'année, nous avons réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui réalisé pour les 12 mois qui précédaient tandis même que nos résultats précédents avaient été déficitaires.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré valable la désignation en date du 13 mars 2018 en qualité de délégué syndical de M. D... E... par le syndicat SUD Aérien pour la période du 13 au 18 mars 2018 en remplacement de M. V... B... et d'avoir débouté la société OFS de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la société OFS objecte enfin le caractère frauduleux de cette désignation concomitante à l'engagement d'une procédure de licenciement de M. E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ledvance Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement nul et de dommages intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à M. D... dans la limite de six mois. AUX MOTIFS QUE l'employeur produit au soutien de ses griefs un certain nombre d'attestations émanant, pour l'essentiel, de membres de la hiérarchie de M. D...

méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme F... à effet au 3 février 2017, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL NALYDIS à payer à Mme F... la somme de 797,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1830,90 euros au titre du solde de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et la somme de 8970,78 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Les faits de harcèlement moral au travail dont a été victime Mme F... sont en lien direct avec le mode de management mis en oeuvre au sein de la Sari Nalydis.

l'agence TA, ainsi que la délégation de pouvoirs unique de la DAR Lyon-TA, qui permettent d'appréhender la situation de manière concrète ; que pour ce qui concerne la région Ile-de-France – la question de la gestion du personnel : pour le recrutement, les augmentations de salaire, la gestion des carrières, les sanctions disciplinaires, les procédures de licenciement, un Directeur d'Agence Régionale émet seulement des « propositions » ; que les diverses pièces ou courriers versés aux débats par la société Schindler, témoignent de ce que le Directeur de zone est chargé de contrôler et de superviser lesdits Directeurs d'Agence Régionale en cette matière ; qu'ainsi, il revient au Directeur de zone de mettre en oeuvre toute mesure de licenciement ; que les lettres de notification de licenciements sont ainsi signées par le Responsable des Ressources Humaines de la zone Ile-de-France ; que de…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

anxio-dépressif sévère de la salariée et ses conditions de travail ; Que l'existence d'un harcèlement moral subi par Madame G... du fait de son employeur étant établie, c'est cependant à tort que les premiers juges l'on déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, étant précisé qu'il est constant que l'éventuel octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral découlant des faits de harcèlement moral subi ; qu'il résulte en l'espèce des nombreuses attestations produites et pièces médicales que les agissements de deux directeurs successifs ont causé à Madame G...

leurs heures de travail, ce qu'elle établit par la production du courriel (pièce 1 page 42) ; que Mme S..., fait enfin valoir qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail lors de son congé annuel pour syndrome dépressif réactionnel ; de plusieurs arrêts de travail pour état dépressif été orientée vers un psychiatre et été placée en arrêt maladie jusqu'à son licenciement ; que les dates des arrêts de travail ne sont pas précisées dans ses conclusions, qui visent les pièces 9, 10 et 56 ; que l'examen de ces pièces révèle que Mme S...