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mineurs peu après un conflit social important au sein de l'entreprise et sur un salarié exempt de tout reproche depuis son embauche en 1984, a entraîné de façon incontestable une altération de la santé totale de Monsieur Y..., le harcèlement moral est établi ; Sur le licenciement que conformément à l'article L. 1152-3 du code du travail toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L.

2141-5 prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. / Sur le terrain de la preuve, il n'appartient pas au représentant du personnel ou au délégué syndical qui s'estime victime d'une discrimination d'en prouver l'existence. Suivant l'article L.

; - que deux collègues ayant été embauchés à la même époque que le demandeur, dans la même catégorie professionnelle, et à des fonctions comparables ont bénéficié d'une progression de carrière bien plus satisfaisante et jouissaient en 2005 d'un coefficient (niveau V coeff 305 et 335) bien supérieur à celui de M. Q... (niveau IV coeff 270) ; Pour étayer ses affirmations, M. Q...

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Antemeta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR annulé l'avertissement de travail de M. G... du 14 juin 2013, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit en raison du harcèlement moral les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Antemeta à payer à M. G...

AUX MOTIFS propres QUE - sur les mesures vexatoires, que M. T... soutient que son employeur l'a conservé artificiellement sur son poste au mois de mai 2013, sans le licencier pour motif économique après la perte de son principal client : la société Casino ; qu'il a subi une orientation spécifique par rapport à ses autres collègues et a été privé des mesures d'accompagnement à la rupture du contrat de travail dont a bénéficié M. I..., son employeur souhaitant faire à son détriment, l'économie de l'indemnité versée à son collègue ; qu'il résulte des pièces versées au dossier, que M. T...

2411-5 du code du travail, et consistant dans l'autorisation de l'inspecteur du travail préalable au licenciement ; QU'il résulte de ce qui précède que le licenciement de Mme J..., prononcé le 5 juin [2008] sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail doit être annulé ; QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; qu'aucun abus dans l'exercice de ce droit à réintégration n'est caractérisé du seul fait de l'abstention dudit salarié protégé de solliciter sa réintégration pendant une certaine durée ; QUE le licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection garantie par les dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. H..., ordonné sa réintégration dans ses fonctions de chargé d'études commerciales, condamné la SAMOP à lui verser l'intégralité des salaires perdus depuis la rupture de son contrat de travail jusqu'à sa réintégration sans déduction des revenus de remplacement perçus au cours de la période, ainsi que des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et condamné la SAMOP à payer des dommages et intérêts au syndicat F3C ; Aux motifs que « les documents produits établissent que le poste de travail de M. H...

de préavis, outre les congés payés afférents, et 70.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il est constant que Madame A... J... a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 23 septembre 2015 ; attendu que ce contrat lui ayant été proposé le 17 septembre 2015, son acceptation a entraîné la rupture du contrat de travail au terme du délai de réflexion de 21 jours dont elle disposait, soit le 8 octobre 2015 ; attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application des premiers textes…

S..., sans avoir caractériser de sa part un abus de sa liberté d'expression, s'agissant de propos tenus uniquement auprès d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié. Par ailleurs, Monsieur K... O... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis. La lettre de licenciement est ainsi rédigée : " Le 11 septembre 2012, il a été porté à ma connaissance par les services de protection judiciaire de la jeunesse que, le 8 août dernier, alors que vous étiez en position de Directeur par intérim, vous avez été alerté par la gendarmerie de la présence au sein de leur local d'un mineur placé au sein du Centre Educatif Fermé.

; qu'en cet état, il sera jugé que la fragilité des témoignages recueillis relativement à des faits anciens et pour beaucoup insuffisamment circonstanciés ne permet pas de juger prouvée la faute grave reprochée ni même établie une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ALORS QUE, premièrement, la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait, par un assistant maternel, qui a pour obligation première d'assurer la sécurité physique et morale des enfants qui lui sont confiés, de ne pas intervenir en cas d'agissements de proches laissant présumer la maltraitance est de nature à caractériser une faute que l'association employeur, tenue…

; qu'en cet état, il sera jugé que la fragilité des témoignages recueillis relativement à des faits anciens et pour beaucoup insuffisamment circonstanciés ne permet pas de juger prouvée la faute grave reprochée ni même établie une cause réelle et sérieuse de licenciement ; ALORS QUE, premièrement, la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait, par un assistant maternel, qui a pour obligation première d'assurer la sécurité physique et morale des enfants qui lui sont confiés, de ne pas intervenir en cas d'agissements de proches laissant présumer la maltraitance est de nature à caractériser une faute que l'association employeur, tenue…

n'aurait pas été produite dans la mesure où il est constant que le grief est établi ; qu'il convient de dire que cette violence physique exercée avec un outil contondant sur une collègue et sur le lieu du travail, serait-elle un fait isolé et aurait-elle été inspirée par l'attitude de la victime, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en conséquence, le licenciement de M. M... pour faute grave est fondé ; 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas affirmer qu'il est constant que le grief est établi, quand le salarié conteste les accusations proférées contre lui ; que la cour d'appel a affirmé qu'il était constant que le grief était établi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand Monsieur M...

/ Dans ces conditions, la procédure de licenciement est affectée d'une irrégularité de fond qui rend le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. / Sur l'indemnisation du licenciement : l'article Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française dispose que : " Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 ".

vexatoires et aux indemnités pour repos compensateurs ; AUX MOTIFS QU'il a été exactement rappelé par les premiers juges que le licenciement n'est légitime que s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail ; qu'il peut être fondé sur une faute, qui peut être grave ou lourde, et dans ce cas il revêt un caractère disciplinaire, ou sur un fait ou un ensemble de fait de nature personnelle qui rend impossible le maintien du contrat de travail ; qu'il a été justement retenu par les premiers jupes que l'employeur ne rapporte pas le preuve d'un comportement imputable à Monsieur M...

par la Société MANUTAN COLLECTIVITES était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts, 12.618 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.261,80 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' il est de principe que lorsque, comme en l'espèce, la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique, ainsi que la mention du bénéfice de la priorité de réembauche, soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, le contrat n'ayant pas été rompu avant cette date ; que, lorsque le salarié ne bénéficie plus du statut protecteur à cette date, il ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour violation de ce statut ; que, pour la condamner à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que ''le mandat de M. U...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.103), Mme W... a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société [...]. Le 7 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel. Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a communiqué la liste de ses candidats dont la salariée. Celle-ci a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2011.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2018), M. Z... a été engagé par la société BDF Nivéa, devenue par la suite la société [...], suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 1986, en qualité de chef de secteur. Par avenant signé le 21 août 2002, le salarié a été détaché auprès de la société [...] pour la période comprise entre le 1er septembre 2002 et le 31 août 2005, en qualité de « middle east Nivéa beauté marketing and sales manager ».

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2016), la société Denos, qui a conclu le 2 septembre 2009 avec le comité populaire pour la santé et l'environnement de la Grande Jamahirya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste un contrat d'assistance technique à la gestion et au management du Benghazi Medical Center (BMC), entré en vigueur le 8 décembre suivant, a engagé M. S... par contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 2010 à effet du 1er mars suivant, en qualité de médecin biologiste pour exercer ses fonctions au sein du BMC. 2. La société Denos a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure par lettre du 25 février 2011. 3. Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.