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; que de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; que la lettre de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de sécurité sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues polir cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications ou tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire" ; que ce "salaire légal" est matérialisé par la déclaration annuelle des données sociales dite DADS, régie par Partiels R 243-14 précité ; que par suite c'est bien le total des sommes…

; de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; la lettre de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour la calcul des cotisations de sécurité sociale « sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications ou tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire » ; Ce « salaire légal » est matérialisé par la déclaration annuelle des données sociales dites DADS, régie par l'article R.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société C... Ingénierie et M. Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société C... Ingénierie à payer à M. A... une somme de 129.218,40 € à titre d'heures supplémentaires, outre 12.927,84 € à titre de congés payés afférents ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés afférents calculées sur la base du salaire augmenté des heures supplémentaires, AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il résulte du propre aveu de M. C... dans son courrier du 22 septembre 2008 que celui-ci a reconnu la réalité des heures supplémentaires effectuées par M. A...

regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était nul et d'avoir condamné l'association AEIM à lui payer les sommes de 15 000 euros à ce titre, 5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 500 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE - Sur le licenciement ;Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que les faits de harcèlement moral subis par Mme Y... sont directement à l'origine de l'arrêt de travail du 19 novembre 2012 pour dépression ainsi que des prolongations qui ont suivi. Mme Y...

. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et à voir condamner la société Orpea au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 5 mars 2012, Mme Catherine D... prend acte de la rupture du contrat de travail. Aux termes de cette lettre, elle impute à son employeur, et notamment aux agissements de son supérieur hiérarchique M. Bernard Z..., l'incapacité dans laquelle elle se trouve d'exercer pleinement et normalement les missions qui lui ont été confiées ; que Mme Catherine D...

; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à un temps complet d'un montant de 127 346 euros, outre la somme de 12 734 au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la cour retiendra donc la somme de 4 206 € ; que s'agissant du salaire de base de l'appelant, il s'élève, compte tenu du temps partiel de 35 %, retenu, à 1472, 10 € ; que s'agissant du rappel de salaire sollicité, la demande n'est formée par l'appelant qu'au regard de sa demande de requalification à temps complet ; que la requalification décidée ci-dessus étant à temps partiel, l'appelant - qui, au demeurant, ne fournit, ni le décompte, ni les chiffres qui permettraient…

; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire correspondant à un temps complet d'un montant de 174 604 euros, outre la somme de 17 460 au titre des congés payés y afférents depuis le mois de juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE la cour retiendra donc la somme de 4 206 € ; que s'agissant du salaire de base de l'appelante il s'élève, compte tenu du temps partiel de 35 %, retenu, à 1472, 10 € ; que s'agissant du rappel de salaire sollicité, la demande n'est formée par l'appelante qu'au regard de sa demande de requalification à temps complet ; que la requalification décidée ci-dessus étant à temps partiel, l'appelante -qui, au demeurant, ne fournit, ni le décompte, ni les…

; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.3121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à un temps complet d'un montant de 152 821 euros, outre la somme de 15 282 au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la cour retiendra donc la somme de 4 206 € ; que s'agissant du salaire de base de l'appelant, il s'élève, compte tenu du temps partiel de 35 %, retenu, à 1472, 10 € ; que s'agissant du rappel de salaire sollicité, la demande n'est formée par l'appelant qu'au regard de sa demande de requalification à temps complet ; que la requalification décidée ci-dessus étant à temps partiel, l'appelant - qui, au demeurant, ne fournit, ni le décompte, ni les chiffres qui permettraient…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Inter service gestion. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Inter Service Gestion à payer à Mme Y... les sommes de 1 319, 41 euros au titre de la régularisation des heures supplémentaires, 131, 94 euros au titre des congés payés afférents 14 370, 30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE « les bulletins de paie de Mme Y... mentionnent qu'elle était rémunérée sur la base de 39,53 heures par semaine, alors que l'affichage horaire de l'entreprise mentionnait 40 heures par semaine ; que la société Inter Service Gestion explique cette différence par l'existence de pauses quotidiennes de 7 minutes, dont Mme Y...

'usage sont respectées ; il n'y a donc pas lieu à requalification du contrat et des avenants liant les parties ; déboute M. Y... de ce chef de demandes ; sur les demandes indemnitaires en découlant : 84.400 de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.000 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis plus 1.573 au titre des congés payés afférant : dans la mesure où le conseil de prud'hommes a jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; déboute M. Y... de ces chefs de demande.

sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les sommes de 1.445,41 € à titre d'indemnité de requalification, de 8.672,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1.541,45 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 2.890,22 € à titre d'indemnité de préavis, outre celle de 289,02 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

. à la somme de 1 396,88 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 139,68 euros au titre des congés payés sur préavis, 1 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L.

. à la somme de 1 430,25 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 1 430,25 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 430,25 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 143,02 euros au titre des congés payés sur préavis, 333,72 euros au titre de l'indemnité de licenciement (net), 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L.

. à la somme de 1 396,88 euros brut, et condamné la société Renaud et Fils à lui payer, pour les créances salariales seulement, intérêts de droit à compter de la convocation en audience de conciliation, les sommes de 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 396,88 euros au titre de l'indemnité de préavis (brut), 139,68 euros au titre des congés payés sur préavis, 3 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 300 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z... d'une partie de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents, d'heures complémentaires et supplémentaires, d'indemnité pour non-respect de l'article L. 3123-5 du code du travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Mme Z...

une participation à ses frais de logement à hauteur de 550 euros, laquelle était due aux fins de prise en charge d'une partie de ses frais de logement, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Le refuge des cheminots à verser à Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt sur ce point infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur de lui payer les sommes de 18 894 euros à titre de rappel de salaire au coefficient 285 ou de 33 031 euros à titre de rappel de salaire au coefficient 305, 4 800 € à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, 5 000 € à titre de rappel de salaire relatif à l'indemnité de licenciement, avec les congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE M. Y...

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat

Le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l'entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l'avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une classification ou d'une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire

Répond à l'exigence légale découlant de l'article L. 1242-12 du code du travail relativement à la mention de la qualification du salarié remplacé, l'indication dans un contrat de travail à durée déterminée de remplacement que le salarié remplacé exerçait les fonctions de technicien supérieur de laboratoire, dès lors que cette mention renvoie à une qualification professionnelle issue de la classification des emplois annexée à la convention collective applicable à l'entreprise. Par conséquent, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui prononce la requalification aux motifs que les contrats de travail litigieux ne mentionnent pas la classification, la catégorie, l'échelon et l'indice du salarié remplacé