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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société Mécanique générale service et M. P..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société MGS à verser à ce dernier les sommes de 29 316 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14 356 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 435 euros à titre de congés payés afférents, 84 138 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2 392 euros à titre de rappels de salaires durant la mise à pied, et d'AVOIR annulé la mise à pied de M. E...

, qui a valeur conventionnelle, mentionne les chirurgiens dentiste dans la grille de classification de façon contradictoire avec l'article 2 de la Convention collective des personnels des organismes de Sécurité sociale, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. V... justifié par une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur V...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... et les sept autres salariés, demandeurs aux pourvois n° G 17-24.501 à M 17-24.504 et R 17-24.577 à U 17-24.580 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de leurs demandes d'inscription au passif de la société Calaire Chimie d'une créance au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la contestation relative aux obligations de reclassement : sur le reclassement interne : l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... U... à payer à Mme Q... des sommes à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2009, de congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaire au titre de mise à pied conservatoire. AUX MOTIFS propres QUE dans la lettre de licenciement du 14 septembre 2009, M. L... U... reproche à Mme Q... d'avoir pris des congés non autorisés, du 1er au 16 août 2009, et d'avoir été déloyale en sollicitant une rupture amiable puis en la rétractant ; que Mme Q... soutient qu'elle a obtenu l'accord verbal de M. L... U... pour prendre ses congés du 1er au 16 août 2009, ce qui expliquerait qu'il ne lui ait pas enjoint dès le début du mois d'août de reprendre son travail pendant cette période, s'étant organisé pour trouver un remplaçant, M.

inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail, 1104 et 1231-1 du Code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement ; Aux motifs propres que la maladie, puis l'invalidité du salarié, ne présentent pas d'origine professionnelle en l'absence de harcèlement moral ou de manquement à l'obligation de prévention des risques psycho-sociaux ; que l'absence du salarié à l'origine du licenciement n'est donc pas imputable à l'employeur ; que dès lors, le licenciement n'encourt pas la nullité ; que Monsieur D...

; Attendu que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. L... K... de ses demandes : - formées à l'encontre de M. P... Y..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler : - au titre des rappels de salaires et des congés payés y afférents - les périodes concernées étant postérieures au transfert du contrat de travail à la SAS Gaumat - au titre du licenciement et au titre d'un défaut d'information sur la portabilité et sur la prévoyance, le congédiement étant intervenu postérieurement au transfert du contrat de travail à la SAS Gaumat, - formées à l'encontre de M. W... C..., ès qualités de liquidateur de la SAS Eurocooler SAS au titre de l'ensemble de ses prétentions, - formées à l'encontre du Cgea de Nancy au titre de l'opposabilité du jugement à intervenir, - formées à l'encontre de M. P...

présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2017), que M. G... a été engagé à compter du 15 mars 2007 par l'Union Locale CGT Nice en qualité d'agent d'accueil-défenseur syndical ; qu'en décembre 2008, il a été élu conseiller prud'homme ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 4 mars 2013, après autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail du 20 février 2013 ; que suite au recours hiérarchique formé par le salarié à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail, le ministre du travail a, le 4 juillet 2013, annulé la décision d'autorisation ; que le tribunal administratif, par jugement du 19 juin 2015, a rejeté la requête en annulation de la décision du ministre et que ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel par un arrêt du 6 octobre 2016 ; que le 10 février 2015 le salarié a saisi la juridiction…

; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est (la société) ; que la salariée, qui détenait un mandat de délégué du personnel, dont elle a démissionné le 30 juin 2010, et était membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 28 octobre 2010, sans que la société sollicite d'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement de la salariée pour méconnaissance du statut protecteur et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et de dommages-intérêts pour licenciement illicite alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'employeur constitue une…

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2018), Mme L..., salariée de la société Bricq depuis 1974, occupe des fonctions d'ouvrière polyvalente et est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis 2002. Elle a été reconnue travailleur handicapé en 2010 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail en 2014. 2. Le 1er août 2014, Mme L... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. L'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, le 7 octobre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2014. L'autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3.

; le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a alloué à Mme R... la somme de 16.808,97 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.680,89 € au titre des congés payés afférents » (arrêt pp. 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il sera fait droit aux demandes de salaire sur les périodes de mise à pied, de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement » (jugement, p.

arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2017), que la société [...] et industries (la société LCI), a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2011 ; que, par jugement du 16 avril 2012, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par cession totale des actifs de la société LCI à la société Eolane et a autorisé le licenciement pour motif économique de trente-neuf salariés ; que, le 30 avril 2012, M. S... a été licencié en exécution du plan de cession ; que, le 7 décembre 2012, la société LCI a été mise en liquidation judiciaire, M. H...

ni de contrepartie financière et qui porte ainsi atteinte au droit du salarié d'exercer un emploi correspondant à ses capacités professionnelles ; qu'en jugeant, pour dire n'y avoir lieu à référé et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, que M. X... L... ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité de travailler après son licenciement de sorte qu'il n'existait aucun trouble manifestement illicite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la seule insertion dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite pour être dénuée de limitation dans l'espace et de contrepartie financière constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 2018), Mme O..., engagée par la société [...] à compter de janvier 1991 et occupant en dernier lieu le poste de directeur commercial, catégorie cadre, a été licenciée pour faute grave le 4 août 2014. Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen, pris en sa première branche 2.

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi formé le 16 mai 2018 par M. O... sous le n° R 18-16.761 contre l'arrêt du 15 mars 2018, qui succède au pourvoi n° J 18-16.663 formé par lui le 15 mai 2018 contre la même décision, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 18-16.663 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger son licenciement abusif et à condamner en conséquence la société à lui verser diverses indemnités alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde est celle qui, ayant été commise avec l'intention de nuire à l'employeur, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; qu'en l'espèce, pour retenir que M. O...

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 18-20.904, C 18-20.889, D 18-20.890, E 18-20.891, F 18-20.892, G 18-20.894, J 18-20.895, K 18-20.896, M 18-20.897, N 18-20.898, P 18-20.899, Q 18-20.900, R 18-20.901, S 18-20.902 et T 18-20.903 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 7 juin 2018), que M. S... et quatorze autres salariés de la société Ateliers de construction Montiliens ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement pour motif économique qui leur avait été notifié le 2 décembre 2015 par M.

Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2018), que M. V...

Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 avril 2018), que Mme E...

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 18-18.103, A 18-18.104 et B 18-18.105 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 avril 2018), que MM. F..., D... et N...

P..., engagé par la société Menuiserie Genay le 14 mai 2012, en qualité de cadre technique et commercial, et licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par la société [...] , désignée liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 2.