Rechercher une décision

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Corsair a versé à M. X... la somme qu'elle avait été condamnée à lui payer par un jugement du conseil de prud'hommes du 23 juin 2005 ; que cette décision ayant été infirmée par un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 18 décembre 2006, la société a fait délivrer, pour recouvrer cette somme, un commandement de saisie-vente à l'encontre de M. X..., qui en a contesté le bien-fondé devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour accueillir la demande de mainlevée de la saisie, l'arrêt énonce que la décision du 18 décembre 2006, qui a débouté M. X... de toutes ses demandes dirigées contre la société, n'a pas statué sur le chef

la salariée un droit à une reprise d'ancienneté de 4, 87 ans ; qu'en retenant cependant, comme le conseil de prud'hommes, que la différence de la rémunération justifiée par son ancienneté était de 188, 64 euros, sans préciser d'où elle tirait qu'une d'ancienneté de 4, 87 ans seulement aurait pareillement conduit à reconnaître à la salariée la qualification d'agent de services logistiques niveau 2, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement notamment en ce qu'il avait condamné la fondation à verser à la salariée un complément d'indemnité de licenciement de 707, 40

l'employeur ne relevait pas de l'article L.1233-4 du code du travail, la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, a constaté que, malgré le nombre des établissements qu'elle gérait et des salariés qu'elle employait, la fondation ne fournissait aucune information précise sur la structure de ses services et de son personnel, a pu en déduire qu'elle ne justifiait pas s'être trouvée dans l'impossibilité de proposer d'autres emplois que ceux soumis à la salariée ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fondation santé des étudiants de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation santé des étudiants de France et la condamne à payer à Mme X...

la salariée, et les autres ne pouvaient, compte tenu des compétences qu'ils requéraient, lui être proposés ; qu'en énonçant qu'au regard de l'importance du personnel salarié de la fondation, comportant nécessairement de nombreux emplois d'exécution, il ne paraissait pas compréhensible que la fondation n'ait pu proposer des postes de reclassement à la salariée dans les conditions légales, la cour d'appel, qui a statué par un postulat de principe, au lieu d'examiner les pièces produites par l'employeur pour établir le sérieux de sa recherche, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que le salarié investi d'un mandat représentatif qui ne demande pas la poursuite de son contrat

par contrat à durée déterminée ; qu'en affirmant que les deux postes proposés au centre Daniel Douady ne pouvaient être considérés comme des propositions loyales au prétexte qu'il s'agissait d'emplois à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la fondation justifiait, par un courrier remis en main propre à Mme X..., le 29 février 2007, lui avoir proposé notamment les postes d'employé d'accueil et de communication en contrat à durée indéterminée en temps plein au centre Jacques Arnaud et d'employé d'accueil et de communication en contrat à durée indéterminée à temps plein pour l'accueil des services de psychiatrie au centre Jacques Arnaud, soit deux postes en contrat à durée indéterminée ;

par contrat de travail à durée indéterminée et dont n'avaient pu bénéficier MM. X... et Y..., par la faute de la société Péchiney aluminium qui les avait employés en qualité de travailleur intérimaire en violation des dispositions légales, la cour d'appel qui leur a refusé le bénéfice des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi en considération de leur statut juridique de travailleur temporaire, a violé le principe d'égalité de traitement et l'article L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 du code du travail ; 4°/ qu'ayant constaté qu'en mai 2009, 236 des deux cent trente-huit salariés de la société Péchiney aluminium concernés par la fermeture de l'établissement de Lannemezan avaient retrouvé un emploi ce qui démontrait l'efficacité du plan de sauvegarde

il résulte de la comparaison des extraits K bis du registre du commerce que ces deux entités ont la même adresse et le même dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé que la société Institut Esthederm n'avait pas méconnu la priorité de réembauche, la cour d'appel, à qui il appartenait le cas échéant d'inviter la salariée à mettre en cause la société Institut Esthederm International, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... une somme au titre du non-respect de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 9 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la

il résulte des pièces au dossier, et en particulier d'une lettre adressée par la société Institut Esthederm international qui a repris en location-gérance les actifs de la société Institut Esthederm, que celle-ci reconnaît avoir repris l'ensemble du personnel ainsi que les éventuelles procédures en cours et qu'il résulte de la comparaison des extraits K bis du registre du commerce que ces deux entités ont la même adresse et le même dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé que la société Institut Esthederm n'avait pas méconnu la priorité de réembauche, la cour d'appel, à qui il appartenait le cas échéant d'inviter la salariée à mettre en cause la société Institut Esthederm international, a violé les textes susvisés ;

considérant que les tâches d'exécution faisaient déjà partie des fonctions de Madame X... sans rechercher si, dans ses nouvelles attributions, la salariée n'avait pas vu ses responsabilités diminuer de façon considérable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de complément de salaires sous forme de primes, AUX MOTIFS QUE devient obligatoire par voie d'usage le paiement de toute prime annuelle présentant les caractères de constance, de fixité et de généralité ; QUE Gisèle X... justifie de ce qu'elle a perçu les avantages suivants : - en juillet 2002, une prime de bilan d'un

il résulte que la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen sans avoir au préalable recueilli les observations des parties, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et

Vu les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail, 31 et 32 du Règlement des retraites de la RATP dans sa version applicable au 1er juillet 2004 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., engagé le 1er septembre 1972 par la RATP en qualité d'employé qualifié d'exploitation, est devenu cadre en mars 1997 ; qu'il avait atteint le niveau EC7 lorsqu'il a pris sa retraite le 1er juillet 2004 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière à partir de 1988 en raison de ses fonctions syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'après avoir jugé qu'il avait été victime de discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales et lui avoir alloué une

par lettre du 28 janvier 2003, l'employeur lui proposait un salaire annuel de 33 987 euros, tandis que par avenant à son contrat de travail du 5 février 2003, M. Y..., placé dans la même situation que lui comme étant également directeur de centre optique, avait été classé en catégorie C2 avec effet au 1er janvier 2003 au salaire annuel de 36 458 euros, ce dont il résultait que cette différence de salaire, non justifiée par un élément objectif, constituait une discrimination illicite à son encontre ; que, dès lors, en estimant, pour rejeter sa demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts, que celle-ci ne procédait pas de l'application du principe "à travail égal, salaire égal", sans même rechercher si il n'avait pas été victime de

il résulte des conclusions de Mme X... devant la cour d'appel ainsi que des énonciations de l'arrêt que, pour la période antérieure au 31 décembre 2004, celle-ci n'avait pas demandé à la cour d'appel de procéder à sa reclassification à un certain coefficient mais seulement des dommages-intérêts ; Attendu en second lieu, qu'ayant retenu que ce n'est qu'à compter de l'année 2007 que la salariée établissait faire des propositions commerciales, comme ses collègues masculins, la cour d'appel a pu en déduire, compte tenu de l'expérience moindre en la matière de la salariée par rapport à ses deux collègues, qu'elle devait être classée à un coefficient inférieur ; Attendu, enfin, qu'ayant accueilli, pour la période postérieure à juillet 2004, la

l'employeur n'a pas l'obligation de saisir le médecin du travail pour qu'il procède à la visite médicale de reprise ; qu'il en résulte que l'examen médical du salarié par le médecin du travail, saisi par l'employeur, lorsque le salarié n'a pas manifesté sa volonté de reprendre son activité, ne constitue pas la visite médicale de reprise prévue à l'article R. 4624-21 du code du travail, de sorte que le licenciement prononcé à la suite de cet examen est nul ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en nullité du licenciement, après avoir pourtant constaté que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, que l'employeur l'avait convoqué à une visite par le médecin du travail pour le 22 mars 2007 sans que la salariée ait

Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la visite médicale du 23 mars 2002 doit être considérée comme la deuxième visite de reprise prévue par l'article R. 241-51-1 alors applicable du code du travail, que cependant Mme X... étant de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie dans le délai d'un mois, l'article L. 1226-2 du code du travail ne s'applique pas et l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement de la salariée dont le contrat de travail est suspendu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée ayant

il résulte du compte rendu de l'entretien préalable établi par Mme Perron, conseiller du salarié que M. Z..., à la fin de l'entretien a indiqué que le licenciement et les motifs allaient être adressés à la salariée en respectant les délais légaux et après calcul des indemnités qui lui sont dues, ce qui implique, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que la décision de licencier était effectivement décidée lors de l'entretien préalable, ce qui entache d'irrégularité la procédure de licenciement ; ALORS QUE l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en accordant une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement en

par lettre du 28 septembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Dachser France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'avis du médecin du travail que M. X... était déclaré inapte au poste de chauffeur poids lourds mais apte à un poste de chauffeur nécessitant le permis B et à un poste administratif ; qu'en décidant que la demande de reclassement du salarié en date du 2 septembre 2006 pour un poste de chauffeur-livreur de véhicules légers (VL) avait été faite conformément à l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

il résulte du dossier les éléments suivants : par une lettre du 22 septembre 2005, à la suite d'une visite de pré-reprise, le médecin du travail a signalé à la direction des ressources humaines de l'entreprise que Madame X... ne pourrait pas reprendre son travail d'hôtesse de caisse en raison de la fatigabilité importante de son bras gauche avec diminution de sa force musculaire et de l'amplitude des mouvements, qu'il convenait de lui trouver un poste sans gestes répétitifs ni manutention ; que la direction lui a répondu le 18 octobre 2005 qu'elle entreprenait une réflexion sur le type de poste à confier à la salariée ; que le médecin du travail a proposé le 14 novembre 2005 à la direction de l'affecter au standard, mais il lui a été répondu que l'organisation de l'entreprise ne le permettait pas ;

il résulte sans ambigüité des deux courriers établis par Monsieur X... les 14 et 24 août 2006 qu'il n'a pas accepté cette proposition de reclassement ; que la SARL CAPUT qui ne disposait pas d'autre poste de reclassement à proposer à son salarié, était en conséquence fondée à prononcer son licenciement pour inaptitude le 30 septembre 2006 ; que le jugement déféré sera par suite également confirmé de ce chef. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est établi par les pièces versées aux débats que conformément à ses obligations, la société CAPUT, après avoir recueilli les observations à la proposition du médecin du travail, a proposé à Monsieur X... un reclassement ; qu'avant même le licenciement, l'employeur s'est livré à une analyse précise des contraintes du poste de Monsieur X...

il résulte de ses constatations que les jours de congés en cause correspondaient à une durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3152-2 du code du travail ; Mais attendu que, sans avoir à procéder à un recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, en retenant que, faute pour la salariée d'avoir opté pour la mise en compte épargne-temps des jours de congés restants, ces derniers sont perdus et qu'il n'est rien dû à ce titre, a implicitement mais nécessairement écarté la circonstance que la salariée n'aurait pas pu prendre ses congés du fait de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la