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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2007), que Mme X... a été engagée à compter du 7 janvier 2004, par Mme Y..., chirurgien dentiste, par contrat de qualification d'une durée de vingt quatre mois aux termes duquel étaient prévues une formation et la préparation au certificat d'assistante dentaire qualifiée ; que par courrier du 3 octobre 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave ; que, contestant la rupture anticipée de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification est abusive et de l'avoir condamné à payer a Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manutentionnaire par la société Distribution de produits agricoles Magallon (Dispam) à compter du 2 septembre 2002 ; que, licencié le 10 septembre 2004 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article IV de l'accord-cadre d'entreprise du 19 septembre 2001 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une prime de treizième mois prorata temporis pour l'année 2004, l'arrêt retient qu'aucune disposition de l'accord cadre ne prévoit qu'un salarié, quittant l'entreprise en cours d'année, se verrait exclu du paiement du treizième mois ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article IV de l'accord d'entreprise du 19 septembre 2001 que le

à effet du 3 février 2003, en contrat à durée indéterminée ; qu'après s'être vu délivrer les 30 avril et 21 juin 2004 respectivement un avertissement pour retard et une mise à pied de 3 jours pour absences, puis le 10 septembre 2004 une mise à pied disciplinaire de 8 jours pour retard concernant la journée du 27 août 2004, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2005, l'employeur lui reprochant de nouveaux retards injustifiés les 24 décembre 2004 et 8 janvier 2005 ; que contestant la légitimité de son licenciement et la validité de certains de ses contrats à durée déterminée, M. X...

; qu'elle a fait l'objet d'accusations graves desquelles il résultait qu'elle aurait abusé de certains travailleurs handicapés de l'association et qui ont conduit à l'ouverture d'enquêtes par le parquet, d'une part, et par l'autorité de tutelle de l'association, d'autre part ; qu'ayant refusé sa mutation dans un autre service, à titre conservatoire, dans l'attente du résultat des enquêtes en cours, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure ne pouvait que jeter la suspicion et le discrédit total sur ses aptitudes professionnelles face au personnel de l'établissement et de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la créance de Monsieur X... à l'égard de la société AMCR, en liquidation judiciaire, à la somme de 514 euros au titre des frais de trajet domicile-travail et retour ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... qui avait été engagé, en qualité de tourneur, par la société AMCR, à compter du 1er avril 1996, a été licencié pour faute grave suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2004 ; que l'appel porte uniquement sur la contestation des sommes allouées à Monsieur X...

X..., engagé le 5 avril 2004 par la société Mulder ambulance en qualité de chauffeur ambulancier, a été déclaré, par le médecin du travail, apte à son poste sous réserve d'une vaccination ; que le salarié, licencié le 4 mars 2005 à la suite de son refus de se faire vacciner, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages intérêts et d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis, l'arrêt, après avoir exactement retenu que la lettre de licenciement visait le refus tant de procéder au vaccin contre l'hépatite B que d'occuper un autre poste, relève, d'une part, que le salarié n'a jamais contesté les termes de la lettre de licenciement avant la procédure judiciaire alors que l'employeur évoque dans cette lettre la proposition, lors de l'entretien…

votre licenciement pour motif économique'. L'article L.122-32-2 du Code du travail institue une protection particulière en faveur du salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou par une maladie professionnelle puisque l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité dans laquelle il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir ledit contrat.

; que le 25 mai 2004, l'employeur l'a informée de son affectation en qualité de comptable au service comptabilité clients à compter du 1er juin 2004 qu'elle a refusée en invoquant une modification de ses fonctions et attributions et en contestant la réalité de la suppression de son ancien poste ; qu'ayant réitéré son refus de reprendre le travail dans l'entreprise, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 10 septembre 2004 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de celles relatives au paiement d'une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / qu'à l'issue de son congé individuel de formation, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou, si cet…

; qu'à partir du mois d'avril 2004 il a cessé d'adresser à son employeur des arrêts de travail, sans pour autant revenir à son poste de travail ; qu'après une première visite de reprise le 15 octobre 2004, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclaré temporairement inapte, le salarié n'a pas déféré à plusieurs convocations émanant du médecin du travail et de son employeur ; qu'il a été licencié le 7 février 2005 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 2 avril 2004 et son opposition réitérée à effectuer auprès de la médecine du travail les visites médicales ; Attendu que pour dire que le licenciement était nul et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur ne peut reprocher au salarié son absence injustifiée depuis le 2 avril 2004 alors qu'il était destinataire d'un premier certificat d'inaptitude du 15…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 2008), que M. X..., engagé le 3 juin 1998 par la société Gévelot extrusion (la société) en qualité de directeur général adjoint, est devenu président du conseil d'administration le 20 juin 2000 ; qu'il a été révoqué de ces fonctions le 10 juillet 2007 et licencié pour faute grave le 27 juillet 2007 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Laval qui, rejetant les exceptions d'incompétence matérielle et territoriale soulevées par la société, s'est déclaré compétent pour connaître du litige ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Laval, alors, selon le moyen, que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 juin 2007), que Mme X... a été engagée par la société Résidence de la rose d'Aytre, qui gère une maison de retraite, en qualité d'aide cuisinière et agent de service ; qu'elle a présenté sa démission le 2 avril 2004 puis s'est rétractée le 5 avril suivant en demandant sa réintégration ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 2004 ; qu'estimant la rupture abusive, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2007), que le 17 janvier 2002, M. X... a été engagé en qualité de directeur par la société Segula Technologies devenue la société Segula Services et Informatique ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 7 mai 2004, l'employeur lui faisant grief d'avoir demandé à des collaborateurs de l'entreprise des informations et des documents comptables, strictement confidentiels, auxquels il n'aurait pas dû avoir accès de par ses fonctions, afin d'en tirer partie à titre personnel vis-à-vis de sa hiérarchie, et d'avoir émis des critiques en public sur la direction du groupe et la société elle-même ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 18 mai 2004 ; qu'invoquant la nullité de cette transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n° 05 43.044), que M. X... a été engagé le 18 janvier 1991 en qualité de directeur général adjoint, puis de directeur par la société caisse d'assurance mutuelle du crédit agricole (CAMCA) ; qu'à la suite de son licenciement intervenu pour faute grave le 17 juillet 2002, une transaction a été conclue entre les parties le 25 juillet 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction et de ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen, que le juge, pour apprécier la réalité des concessions réciproques peut, sans heurter l'autorité de la chose…

122-3-4, L. 122-3-13 du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1235 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association régionale pour l'intégration à payer à Mme X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE si le licenciement n'avait pas été prononcé pour faute grave, il était intervenu à la suite de comportements que l'employeur considérait comme fautifs : outils dangereux (fourches, outils coupants...) laissés à la portée des enfants, dortoirs à la limite de l'insalubrité, fils électriques dénudés ... ; que cette mesure faisait suite à l'entretien préalable auquel Corinne X... avait été convoquée en vue d'une « sanction » pouvant aller jusqu'au licenciement ; que la lettre de licenciement invoquait des « carences graves » dont Corinne X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2007), que M. X..., engagé par la société Azur Funéraire le 16 mars 2002 en qualité de chauffeur–porteur-fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel avait l'obligation de rechercher, comme elle y était invitée, si les tâches qu' (il) a refusé d'accomplir entraient dans les obligations mises à sa charge par son contrat de travail, peu important qu'il en ait accompli certaines par le passé ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches, et en se contentant de retenir, pour caractériser la faute grave reprochée au salarié, que (son) refus d'exécuter des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé en qualité d'adjoint chef de magasin de Biganos par la société Lidl (la société) le 21 juillet 1995, a été licencié le 18 octobre 2005, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent s'en tenir à la gravité des faits pour caractériser ou exclure la faute grave, sans examiner les circonstances de leur commission et leurs conséquences ; que le salarié a fait valoir qu'il avait dix ans d'ancienneté sans avoir eu la moindre sanction ou rappel à l'ordre, qu'après son accident de travail, l'employeur a refusé de respecter les préconisations de la médecine de travail, que le magasin fonctionne régulièrement en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2008) que M. X..., engagé par le crédit agricole en 1972 en qualité d'agent administratif et occupant en dernier lieu des fonctions de responsable d'agence rattaché, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 2006 ; Sur le pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que M. X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 2008), que M. X..., engagé le 29 octobre 1990 par la société Tonnellerie Chalufour, a été élu délégué du personnel le 26 juin 2003 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 12 mars 2004 puis cédée, en totalité, à la société Tonnellerie de Jarnac laquelle a licencié le salarié pour faute grave le 29 novembre 2005 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tonnellerie de Jarnac fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L.

qu'à la suite de la transformation de cette société de société anonyme en société par actions simplifiée, il a été nommé président de la société, en octobre 2000 et, après avoir renoncé à ce mandat en février 2004, a exercé celui de directeur général jusqu'au 31 décembre 2004, date de la révocation de son mandat ; qu'ayant été licencié le 7 avril 2005 pour faute grave, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur les trois premières branches du premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 31 juillet 1981 par la société Protection Ile de France, devenue Proteg sécurité, aux droits de laquelle vient la société Sécuritas France, en qualité d'agent de surveillance ; qu'il exerçait des fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du CHSCT ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août 1997 après autorisation de l'inspecteur du travail du 13 août 1997, annulée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 16 février 1998, décision confirmée le 19 décembre 2001 par le tribunal administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement…