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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Chaffoteaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... les sommes de 180.000 € avec congés payés y afférents à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 50.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE « Sur le statut de cadre dirigeant, il ressort de la description des fonctions confiées à Thierry X...

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil et L. 3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

Que le contrat de travail signé par les parties au moment de l'engagement de M. X... stipule en son article Rémunération & Horaire de travail que: « Votre rémunération forfaitatire brurte annuelle sera de 30 036 €, versée en douze mensualités. Cette rémunérayion est fixée forfaitairement sur la base d'une temps de travail de 214 jours par an. Vous bénéficierez des droits à congés payés et des congés d'ancienneté, selon modalités en vigueur dans la société. Vous bénéficierez d'un plan de commissionnement dont le mode de détermination sera révisé annuellement en fonction de la politique commerciale de la Société. La partie variable annuelle brute correspondant à ce plan et fixée à 20 524 € (vingt mille cinq cent vingt-quatre euros) à 100 % des objectifs atteints.

ensemble les bulletins de salaire régulièrement versés aux débats en violation de l'article 1134 du code civil alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION (Commun à MM A... et X...) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. X... considère que, engagé comme chauffeur poids lourds classé II 1, il aurait dû bénéficier d'une qualification supérieure au vu de l'expérience acquise, il rappelle qu'il totalisait plus de vingt ans d'ancienneté et qu'il n'a jamais eu d'entretien comme le prévoit la convention, il estime avoir accumulé une solide expérience ; que les premiers juges relevé à juste titre que le salarié ne procédait que par affirmation et qu'il ne produisait aucun élément au soutien de ses prétentions.

ensemble les bulletins de salaire régulièrement versés aux débats en violation de l'article 1134 du code civil alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION (Commun à MM X... et Serange) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la qualification professionnelle, et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. X... considère que, engagé comme chauffeur poids lourds classé II 1, il aurait dû bénéficier d'une qualification supérieure au vu de l'expérience acquise, il rappelle qu'il totalisait plus de vingt ans d'ancienneté et qu'il n'a jamais eu d'entretien comme le prévoit la convention, il estime avoir accumulé une solide expérience ; que les premiers juges relevé à juste titre que le salarié ne procédait que par affirmation et qu'il ne produisait aucun élément au soutien de ses prétentions.

en date du 16 avril 2010 emportant rupture immédiate du contrat de travail, le licenciement prononcé par la société Aldi marché le 17 mai 2010 était non avenu, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat du contrat de travail par M. X... devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Aldi marché à payer à M. X... les sommes suivantes : indemnité de congés payés : 9 500 euros au titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 106,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 310,69 euros au titre de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal, dont la capitalisation a été ordonnée, ordonné le remboursement par la société Aldi marché à Pôle emploi des indemnités chômage versées à M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Club sportif Sedan Ardennes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la H... X... à payer à Madame Y... les sommes de 2.088,50 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 12 août et le 12 septembre 2013, 250,56 € au titre de la prime d'ancienneté pour la même période et 233,86 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « c'est en outre à tort que l'employeur vient faire grief à la salariée d'une absence à son poste de travail du 12 août 2013 au 12 septembre 2013. Des attestations de Mme I... et B..., le premier juge a exactement déduit la présence au moins ponctuelle de la salariée dans les locaux de l'employeur jusqu'au 2 septembre 2013, de même que l'existence de contacts de sa part avec Monsieur C..., repreneur.

des articles L. 8221-5, L. 8223-1 et L. 8223-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné Maître X... à payer à Mme Y... les sommes de 3.947,42 euros nets à titre d'indemnité de préavis, 394,74 euros à titre de congés payés afférents, 334,40 euros au titre du DIF, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, 394,75 euros à titre d'indemnité de licenciement et 1.973,71 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que par lettre du 1er mars 2011, Maître Z... a notifié à Anne-Marie Y... son licenciement, fondé sur son omission du barreau de Luxembourg ; qu'à réception de ce courrier, Anne-Marie Y... justifie avoir remis en main propre à Maître X...

). L'employeur indique que les horaires du cabinet sont les suivants : 8h30-12h30/14h00-18h00 soit 39 heures par semaine les salariés bénéficient de 10 jours de RTT et 30 minutes de pause par jour soit une moyenne annuelle de 35 heures par semaine. L'employeur rapporte de surcroît la preuve, au vu du semainier de la standardiste, que Mme X... était en congés payés la deuxième semaine d'août alors qu'elle indique avoir effectué 51,25 heures supplémentaires, elle était en congés la 3ème et 4ème semaine de mars alors qu'elle prétend avoir effectué 40 heures par semaine ou encore en congés maladie les semaines 4 et 5 de novembre alors que selon son tableau elle prétend avoir effectué 47,5 heures chacune de ces semaines. De même l'exploitation des e-mails produits par Mme X...

; que la résiliation judiciaire prononcée aux torts dc l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. X... est en droit de prétendre au paiement du rappel de salaire pendant la durée de sa mise à pied conservatoire du 20 septembre au 15 octobre 2010 (et non du 07 au 25 juillet comme indiqué par erreur in fine des conclusions de M.

par la société RP Med est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société RP Med à payer à Mme X... les sommes de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 euros à titre de dommages intérêts au titre du préjudice distinct, de 10.500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.050 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE, sur le transfert du contrat de travail de Mme X... à la société RP Med, selon l'article L.

le conseil, d'un statut de salarié ; que le Conseil ayant jugé qu'il n'existait pas entre Monsieur X... et la société défenderesse de contrat de travail entre le mois de juin 2012 et le mois de septembre 2014, ne pourra que débouter Monsieur X... de l'intégralité de ses demandes indemnitaires à savoir indemnité compensatrice de préavis (14.404,95€ bruts), congés payés y afférents (1.440,49€ bruts), indemnité légale de licenciement (2.160,73€ nets) dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (28.809,90€ nets) dommages et intérêts pour travail dissimulé (28.809,90€ nets) heures supplémentaires exécutées par le demandeur à l'occasion de son contrat de travail (7.378,98€ bruts) ; que de même Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en lien avec la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs que sur les congés payés acquis, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que M. X...

à durée indéterminée à temps partiel entre Mme Zahra Y... et la SCI Epsilon et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Zahra Y... à compter du 25 décembre 2013 et qui avait fixé le salaire brut moyen à l87 € et condamné la SCI Epsilon à verser à Mme Zahra Y... les sommes de 374 € d'indemnité compensatrice de préavis et 37,40 € de congés payés afférents, 112 € d'indemnité de licenciement, 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, 1 122 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR ordonné à la SCI Epsilon de remettre à madame X... J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Benjamin Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société PARIS CAVIAR à lui verser les sommes de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 1014,04 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 5072,32 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 317,02 € au titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, constatant l'absence de faute grave ou lourde pouvant être reprochée à M. Y... dans l'exécution de son contrat de travail, de nature à justifier la rupture de son préavis, condamné la société André Forest Sarl à lui verser les sommes de 795,66 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, de 79,56 € au titre des congés payés afférents, de 2 784,81 € à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, de 278,48 € au titre des congés payés afférents, de 3 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la rupture abusive de son contrat de travail en cours de préavis et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère abusif de la rupture du préavis par l'employeur : pour être fondée, la rupture de ce préavis doit nécessairement reposer soit sur…

; qu'en statuant ainsi, alors que l'illicéité de l'avertissement notifié au salarié avait causé à ce dernier un préjudice moral qui ne pouvait être réparé par la seule annulation de l'avertissement et devait être indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de rappels d'indemnité de congés payés annuels et de congés payés conventionnels, ainsi qu'en paiement d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de rappel de congés payés légaux et conventionnels, tenant compte des conclusions de son employeur, Yanick Y...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Ile-de-France Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) sauf celles sur le prononcé d'une astreinte et les dommages et intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements et d'AVOIR, statuant à nouveau sur ces deux chefs et ajoutant au jugement, condamné la SAS Paprec Ile de France à verser à Mme Y...

Il est fait grief aux décisions attaquées d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement intervenu le 30 juin 2014 et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu la nullité du licenciement et d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-proposition du CSP, de la priorité de réembauchage et de maintien de la garantie prévoyance) sauf à requalifier la condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en dommages et intérêts pour licenciement nul, et d'AVOIR, statuant à nouveau…

qu'ils n'ont pas retenu la nullité du licenciement et d'AVOIR confirmé les jugements en toutes leurs autres dispositions (selon lesquelles, principalement, le conseil de prud'hommes avait mis hors de cause la SA Semariv, fixé le salaire brut de chaque salarié, condamné la SAS Paprec Ile de France à payer à chaque salarié des sommes au titre du préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-proposition du CSP, de la priorité de réembauchage et de maintien de la garantie prévoyance) sauf à requalifier la condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en dommages et intérêts pour licenciement nul, et d'AVOIR, statuant à nouveau et ajoutant aux jugements, ordonné à la SAS Paprec IDF de remettre aux salariés, dans un délai d'un mois, un…