Rechercher une décision

Aux termes de l'article 7 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, lorsque la durée du travail est organisée par cycle, l'employeur doit établir, d'une part au titre des moyens de contrôle, une feuille de route comprenant notamment les horaires de début et de fin d'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, cette feuille de route étant communiquée au salarié, d'autre part pour l'information des salariés concernés, un document en fin de mois ou en fin de cycle présentant le décompte des heures réellement effectuées pendant la période considérée.

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Madame X... versait aux débats quatre attestations évoquant ses horaires de travail journaliers et notamment pendant la pause méridienne du déjeuner ainsi que le samedi matin ; qu'en affirmant cependant que lesdits témoignages ne permettaient pas de se convaincre qu'il s'agissait d'un travail effectif pendant la pause déjeuner et que la durée du travail effectuée le

: - retenu pour la période considérée 2 390,55 heures dont 2 199,81 en dépassement du contingent, ces heures ouvrant droit à un repos compensateur de 100% - contesté la déduction opérée par l'employeur de façon quasi systématique de la durée de la "coupure' (de 2 à 4 heures par jour) alors que, s'agissant de "temps à disposition", elle faisait partie du temps de travail effectif conformément à l'accord du 18 avril 2002 ; qu'ils avaient, de ce fait, réintégré une somme de 7.815 € ; que la SAS Y...

; que la société fait valoir la comptabilisation indue en temps à disposition, de la durée de l'arrêt au relais de Saintes ; que M. X... soutient qu'en raison des contraintes de l'emplacement imposé pour le relais, qui ne comporte que deux places de stationnement réservées aux camions, et de l'impossibilité de vaquer à des occupations personnelles pendant l'attente, celle-ci représentait un temps de travail effectif ; qu'il verse des photographies montrant la présence nocturne de plusieurs ensembles routiers sur le point de relais litigieux, et justifie d'un incident survenu le 18 avril 2007 au point relais avec un véhicule particulier que son ensemble routier gênait ; que cependant, alors qu'il n'est pas contesté que le salarié a systématiquement comptabilisé des temps à disposition lors de son stationnement au point relais, aucune référence n'est faite dans les éléments produits et…

Attendu que constitue un travail effectif au sens de ce texte le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que pour décider que le temps passé par le salarié dans le camion équipé d'une couchette entre deux livraisons n'était pas du temps de travail effectif, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait des attestations produites que les frais d'hôtel des chauffeurs n'étaient remboursés que lors d'un déplacement sans un des camions équipés de couchette, et que, pour ses déplacements à Bordeaux, le salarié devait dormir dans le véhicule qui lui était affecté et surveiller le frigo, retient que ces attestations ne permettent pas de caractériser que le temps passé par l'intéressé dans la couchette de son camion correspond à du temps pendant lequel il ne…

; qu'aucune obligation ne peut être imposée à un employeur d'adapter les horaires et ses modalités de fonctionnement de l'entreprise aux difficultés personnelles rencontrées par une employée dont le permis de conduire a été suspendu pour graves infractions, par ailleurs réitérées ; que le retrait du permis de conduire pour conduite en état d'ivresse, même en dehors du temps de travail, et alors que les déplacements de la salariée sont nécessaires pour l'exécution du contrat constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, d'autant plus que cet état d'ébriété porte atteinte à l'image de l'entreprise, avec des répercussions commerciales pour les clients qui lui confient les clefs de leurs bureaux et office ; que la salariée sanctionnée par le retrait de son permis et alors que la conduite d'un véhicule est nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ne peut prétendre à l'indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Transports Buffa (la société) en qualité de cadre commercial sous contrat à durée indéterminée du 2 mai 2000 ; qu'en vertu d'un avenant daté du même jour, sa rémunération comprenait une partie fixe et un intéressement ; que le contrat de travail stipulait que « la rémunération du salarié constitue une convention de forfait destinée à couvrir l'intégralité de la mission qui lui est confiée et ce, quelle que soit la durée du travail effectivement consacrée par lui à l'accomplissement de celle-ci » ; que le 1er mars 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que…

; qu'un accord de branche du 6 novembre 1998, étendu par arrêté du 23 février 1999, a institué un régime de modulation de la durée annuelle du travail prévoyant que l'horaire de travail effectif ne pourrait, pour un salarié à temps plein, excéder 1 645 heures par an, soit l'équivalent de quarante-sept semaines à 35 heures ; qu'un accord conclu le 21 décembre 2000 au sein de l'entreprise en vue de l'aménagement du temps de travail a modifié la période de modulation à prendre en compte, soit celle allant du 1er mai au 30 avril au lieu de celle allant du 1er janvier au 31 décembre ; que la société a calculé les heures supplémentaires effectuées par les salariés sur la base de 1 645 heures par an, puis de 1 652 heures en application de la loi du 30 juin 2004 ; que soutenant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires qui leur avait été appliqué ne leur était pas opposable, Mme…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de ses demandes de rappels de salaires et congés payés corollaires ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient qu'elle n'a jamais été destinataire d'horaires de travail lui permettant de connaître la durée effective de son temps de travail depuis son embauche et qu'elle était donc contrainte de se tenir à la disposition constante de son employeur qui lui imposait de travailler selon les besoins exprimés par les rédacteurs en chef des magazines ; qu'à l'opposé la société Mondadori Magazines France affirme que Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant notamment au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle poursuivait la confirmation du jugement ayant fait droit à sa demande au motif que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salariés est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; qu'en se bornant à dire que les temps de pause ne doivent pas être comptabilisés dans le temps de travail sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les temps qualifiés de pause par l'employeur n'étaient pas en réalité des temps de travail effectif, la cour d'appel a encore méconnu les…

l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société APRR à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire, les arrêts rendus le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X..., Mmes Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

personnel navigant commercial, après avis du comité d'établissement Opérations aériennes, exigeait, pour être valablement mis en oeuvre, la conclusion d'un accord collectif, cette solution apportée au litige supposait au préalable, de trancher, ainsi que l'a fait la cour d'appel, la question de savoir s'il s'agissait, ou non d'une modalité d'aménagement du temps de travail au sens de l'article L.

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Et

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que le 27 avril 2010, à l'issue d'une seconde visite de reprise, Magali X...

; qu'en l'espèce un avenant au contrat de travail de M. Boubakary X... a été établi le 1er août 2010, modifiant la durée hebdomadaire de travail, qui passe ainsi de 35 heures par semaine à 32 h 50 soit 140 h 73 mensuelles, au lieu de 151 h 55, les horaires de travail étant désormais de 6 h à 12 h 30 du lundi au vendredi ; qu'en l'espèce, M. Boubakary X... n'a pas signé cet avenant réduisant son temps de travail de 2 h 50 par semaine soit 10 h 82 par mois et réduisant en conséquence sa rémunération brute de 95, 87 euros par mois ; qu'en l'espèce Monsieur Boubakary X... n'a pas donné son accord express sur la modification des éléments substantiels de son contrat de travail ; qu'en l'espèce la SARL ARRAS POLY SERVICES ne pouvait modifier unilatéralement ces éléments ; en conséquence, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur Boubakary X...

que l'employeur n'était pas tenu de payer une prime de douche ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des temps de pause, l'arrêt retient qu'avant l'accord sur la réduction du temps de travail signé le 22 décembre 2000, les contrats de travail stipulaient un horaire hebdomadaire de travail de 38 heures 50 ouvrant droit pour le dernier salarié engagé à la fin de l'année 2000 à une rémunération mensuelle de 7 300 francs alors que les contrats de travail souscrits après l'entrée en application de l'accord de réduction du temps de travail, comme celui de M.

Toutefois, compte tenu de votre ancienneté au sein de la Compagnie Méditerranéenne des Cafés, nous avons souhaité vous proposer un reclassement au sein même de la société. Nous vous avons proposé, par courrier du 26 juin dernier, un poste d'Assistante Administrative à temps plein (soit 35 heures par semaine, du lundi au vendredi): vous auriez été amenée à travailler pour le département Formation sous la direction de Christian B... (pour 80% de votre temps de travail) et pour le service communication-culture (pour les 20% de votre temps de travail restant). Les missions liées à ce poste étaient détaillées dans notre courrier: nous vous avions indiqué également que votre rémunération brute annuelle serait maintenue, ainsi que votre statut et votre coefficient.

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il est rappelé que le second avis du médecin du travail était ainsi établi : « inaptitude définitive au poste de travail actuel, pourrait occuper tout autre poste administratif dans un autre contexte organisationnel ou relationnel en dehors de la société EUROS La Ciotat » ; qu'il doit toutefois être indiqué que dans le cadre des contacts que l'employeur a eus par la suite avec le médecin du travail par rapport à ces préconisations, en réponse à un courrier de la…

une prime horaire égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche applicable au coefficient 150 M ; qu'en cas d'heures supplémentaires, cette prime horaire doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'au-delà de 50 heures de travail de nuit par mois, il est dû un repos compensateur de 5 % du temps de travail de nuit pris en repos ou en compensation pécuniaire ; que les mentions des décomptes doivent figurer sur le bulletin de salaire ; que l'analyse des bulletins de salaire établit qu'il a été payé une majoration pour les heures de travail de nuit au taux de 25 % entre mars 2007 et juin 2007 inclus et qu'ensuite il a été appliqué une majoration de 20 % pour les heures travaillées de nuit qui ont toutes été supérieures à 50 heures par mois ; que les heures supplémentaires ont été calculées sur le taux de base du salaire sans…

2°) les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3°) les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ; 4°) les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le temps de travail Il résulte des dispositions qui précèdent que le contrat à temps partiel doit mentionner, outre la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. L'absence d'écrit conforme fait présumer que l'emploi est à temps complet.