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par courrier du 21 octobre 2005, proposé à ses salariés de porter leur temps de travail effectif à 37 h 50 par semaine sans compensation salariale ; que Mme X... et quatre autre salariés ayant refusé une telle modification de leur contrat de travail, la société les a licenciés pour motif économique le 15 février 2006 ; que contestant la légitimité de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que les licenciements intervenus sont dénués de cause réelle et sérieuse, et de la condamner en conséquence à verser des dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il était expressément stipulé

Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Macé Alain (la société) en qualité de responsable commercial et marketing, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité, l'arrêt retient qu'elle a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié le poste de technico-commercial qui s'était libéré ; Attendu, cependant, qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment de la rupture du contrat de travail dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient;

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que quelques mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement de M. X..., l'imprimerie châtelleraudaise avait confié à un salarié embauché à cet effet les fonctions de chef d'atelier qui devaient initialement être réparties entre les salariés en poste ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse quand, en procédant de la sorte, l'employeur s'était délibérément et frauduleusement affranchi des règles relatives au licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord que la cour d'appel a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques de l'entreprise, décrites dans la lettre de licenciement, justifiaient la suppression de l'emploi du salarié ;

par arrêt du 18 juin 2007, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 11 mars 2003, n° 02-21.025), la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail a annulé la décision de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF du 14 mars 1997 classant l'intéressé dans la deuxième catégorie des invalides prévue par l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a alors sollicité sa réintégration et l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que la nullité de la mise à la réforme de M. X... a été décidée par l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance et des accidents du travail du 28 juin 2007, d'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° X 10-19. 449, n° C 10-199. 454, n° D 10-19. 455, n° F 10-19. 457, n° H-10. 19-458, n° G 10-19. 459, n° Q 10-19. 465 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 avril 2010), que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., D...

par lettre du 8 février 2005, la société IPSA lui avait répondu que le délai de cinq dans lequel il aurait dû déclarer son accident du travail était largement dépassé, alors que de plus il ne faisait plus partie des effectifs depuis le 3 septembre 1996 ; que Monsieur X... avait également écrit au gérant de la société ETAP par courrier du 3 novembre 2004 ; qu'en ce qui concernait les demandes de Monsieur X... à l'encontre de la société ETAP, il résultait de l'article L. 122-12-1 du Code du travail que si la modification visé à l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 intervenait dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'était pas tenu à l'égard des salariés, dont les contrats subsistaient, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ;

il résulte de la jurisprudence que le motif économique ne peut être qualifié de réel et sérieux lorsque l'employeur connaît la situation de l'entreprise lors de l'engagement du salarié (Soc. 26 février 1992 – RJS 4/92, n°422) ; que concernant les recherches de reclassement, aucune recherche n'a été menée au profit de Monsieur X... ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des chiffres d'affaires/résultats versés aux débats que de 1998 à 2007, la société a été déficitaire. Lors de l'engagement du salarié, la situation financière de l'entreprise était déjà obérée et celle-ci ne peut sérieusement opposer qu'elle n'était déficitaire que de 101 420 euros pour l'exercice 2001 contre 151 680,59 euros pour celui de 2007 ; en embauchant le salarié, l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable confirmée par les résultats de l'entreprise qui n'ont cessé de se dégrader ;

il résulte de la jurisprudence que le motif économique ne peut être qualifié de réel et sérieux lorsque l'employeur connaît la situation de l'entreprise lors de l'engagement du salarié (Soc. 26 février 1992 – RJS 4/92, n°422) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des chiffres d'affaires/résultats versés aux débats que de 1998 à 2007, la société a été déficitaire. Lors de l'engagement du salarié, la situation financière de l'entreprise était déjà obérée et celle-ci ne peut sérieusement opposer qu'elle n'était déficitaire que de 101 420 euros pour l'exercice 2001 contre 151 680,59 euros pour celui de 2007 ; en embauchant le salarié, l'employeur a fait preuve de légèreté blâmable confirmée par les résultats de l'entreprise qui n'ont cessé de se dégrader ;

Mme X... engagée le 1er septembre 2003 en qualité d'assistante d'achats par la société Saros a été licenciée le 7 avril 2006 pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude à tous postes dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un groupe, pour l'exécution de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur par l'article L. 1226-2 du code du travail, suppose que soit caractérisée l'existence de plusieurs sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule

par courrier du 24/2/2007 ; qu'aucune autre proposition n'a été faite ; que dans le rapport, Monsieur Z... précise qu'il est urgent de recruter des commerciaux sur le site de CAHORS ; que le contrat de travail de Madame X... porte «employée commerciale» ; qu'aucun poste ne lui a été proposé à ce titre ; que l'article L. 1233-1 du Code du travail et la jurisprudence indiquent qu'il appartient aux Juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés invoquées à l'appui du licenciement économique ; que le CPH dit et juge : - que le licenciement économique de Madame X..., repose que sur une augmentation de profit du groupe et non sur un déficit ou une prévision financière déficitaire (…) que le Conseil de prud'hommes condamnera la SA TERVA à 25.644,32 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

il résulte de la lettre de licenciement de Mme X... que la réorganisation de l'entreprise était justifiée par la nécessité de préserver sa compétitivité et celle du secteur d'activité du groupe sous peine de rencontrer, à très brève échéance, des difficultés économiques majeures ; qu'en disant son licenciement non fondé sur une cause économique au prétexte que le rapport sur la situation économique de la société Tereva faisait apparaître que l'entreprise n'était pas en difficulté et que l'organisation administrative n'obérait par les comptes du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ qu'une réorganisation qui permet à une entreprise d'optimiser sa rentabilité en augmentant ses profits peut parfaitement être justifiée par la nécessité pour elle de sauvegarder sa compétitivité ;

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient d'une part que, s'il est exact que, M. X..., désigné délégué syndical en avril 2005 et responsable syndical le 15 juin suivant, n'a bénéficié d'un bureau équipé qu'au mois d'octobre 2005, il ne saurait raisonnablement faire grief à son employeur de cette situation dès lors que, outre le fait que la société était à cette période en pleine réorganisation structurelle, y compris en ce qui concernait ses locaux et que le syndicat FO n'était pas représenté dans l'entreprise auparavant ce qui impliquait la création d'une nouvelle structure matérielle, il était, quant

par lettre du 12 août 2003, le salarié a protesté de la validité de son accord puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas d'invalidité d'un salarié du personnel imposant un changement de ses fonctions, les délégués du personnel doivent avant toute proposition en ce sens, être consultés ; que dans ses conclusions d'appel complètement délaissées par les juges du fond, le salarié avait invoqué l'absence de consultation des délégués du personnel sur la seconde proposition de reclassement, consécutive à la renonciation au licenciement envisagé dont la demande d'autorisation avait été refusée ;

par lettre du 13 mars 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune proposition de reclassement n'a été faite au salarié et qu'une information par voie d'affichage des propositions faites par les entreprises de la région ne suffit pas à établir que l'employeur a satisfait à son obligation ; Attendu cependant que l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

par lettre du 14 août 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 octobre 2007 ; que contestant le motif énoncé dans la lettre de licenciement et reprochant à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'était pas en mesure de faire une offre personnalisée à la salariée qui avait indiqué en refusant la modification de son contrat de travail être dans l'attente d'une proposition intéressante et qui reconnaissait avoir reçu la liste des postes à pourvoir en interne, laquelle ne comprenait aucun emploi correspondant à son niveau de responsabilité ;

Vu les articles L 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Cave de Traenheim en qualité d'aide caviste/opérateur polyvalent le 1er août 1987 ; qu'au terme de deux visites médicales de reprise qui ont eu lieu les 14 février et 2 mars 2005, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 31 mars 2005 pour inaptitude à l'emploi et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'aux termes de l'avis du médecin du travail le salarié pouvait occuper les postes de travail suivants : travaux propres

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien le 1er avril 1997 par la société Onyx Méditerrané ; que cette dernière a souscrit auprès de la société AG2R Prévoyance un contrat d'assurance de groupe garantissant ses salariés contre le risque d'invalidité et décès ; qu'à compter du 27 mai 1999, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'une rechute liée à un accident du travail survenu en 1995 ; que le 1er juin 1999 son contrat de travail a été transféré à la société Bronzo, adjudicataire du marché de nettoyage de la ville de Marseille ;

par lettre du 19 février 2008, motif pris de la nécessité de la remplacer définitivement à la suite de son absence prolongée perturbant gravement le fonctionnement de l'Etude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, qui interdisent de licencier un salarié, notamment, en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s'opposent pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le

il résulte de l'article 17 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 que sauf dispositions particulières aux cadres, le salarié licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue, au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois ; que la cour d'appel qui a relevé le montant du salaire brut moyen des trois derniers mois perçus par le salarié a, à bon droit écarté la référence à une période antérieure ;

il résulte des pièces versées aux débats que par lettre recommandée du 24 avril 2006, la société Forclum Infra Sud Est l'a informé du transfert de son contrat de travail « sous l'enseigne Piani TPR, établissement secondaire de la société Gauthey » et a précisé qu'à compter du 1er mai 2006, son nouvel employeur serait la société Gauthey ; que par lettre du 2 mai 2006, monsieur X... a adressé un courrier à la société Forclum Infra Sud Est pour l'informer de sa mise en invalidité et demander l'organisation d'une visite de reprise ; qu'en réponse, la société Forclum Infra Sud Est, qui indique avoir reçu cette lettre le 30 juin 2006, rappelait à monsieur X... que son contrat de travail avait été transféré à la société Gauthey située 210 rue Aristide Bergès à 73492 La Ravoire à qui il appartenait d'adresser toute demande concernant son emploi ;