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Il résulte des articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la victime d'un accident du travail a survécu, le conjoint de cette victime n'a pas la qualité d'ayant droit, au sens de l'article L. 451-1 précité, et peut, dès lors, être indemnisé de son préjudice personnel, selon les règles du droit commun. Viole donc ces textes la cour d'appel qui subordonne la recevabilité de la demande d'indemnisation du conjoint de la victime survivante au respect des conditions prévues pour les ayants droit visées à l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 22 novembre 2012), que M. X..., salarié de la RATP depuis le 5 avril 1999 et exerçant en dernier lieu les fonctions de conducteur de métro sur la ligne 6, a participé le 14 novembre 1997 à un mouvement de grève, à l'occasion duquel il a volé un rupteur d'alarme entraînant une mise hors tension et un arrêt complet de l'ensemble de cette ligne ; qu'après avoir été définitivement condamné le 11 septembre 2009 du chef de vol et entrave à la circulation des trains et avoir bénéficié d'une dispense d'inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, le salarié a été révoqué pour faute lourde le 4 décembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes de réintégration…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le Comité départemental d'éducation pour la santé du Gard (Codes 30), à compter du 20 mai 1997, en qualité de secrétaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'indemnités au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par un tiers à l'entreprise, dont il n'est pas démontré qu'elles auraient un caractère imprévisible et irrésistible ou qu'elles résulteraient d'une faute exclusive du salarié ; qu'un tel manquement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... à l'égard de La Poste ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 26 juillet 2000 par la société Cave Canem en qualité d'agent de surveillance puis d'agent d'exploitation, dont le contrat de travail a été repris à compter du 1er décembre 2005 par la société DMH Sécurité et qui a été ensuite affecté sur un site de La Poste, a été licencié pour faute lourde par lettre du 20 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde, en conséquence, de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1232-6 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur département essais par la société ETS devenue ETSM, dont il était administrateur et actionnaire ; que le 12 juin 2006, les actionnaires de la société ETSM et de la société Drecq Daniel technologies (D2T), ont signé un protocole de cession d'actions à effet du 30 juin 2006, date à laquelle le conseil d'administration a pris acte de la démission de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., fondateur et principal actionnaire de la société X...Recyclage, a cédé l'essentiel de ses titres à la société Edifi en octobre 2006, date à laquelle il a été engagé par le cessionnaire en qualité de directeur commercial et du développement ; que son contrat de travail a été transféré à la société Edifi Sud puis à la société X...Recyclage, alors placée en redressement judiciaire ; qu'après la cession des actifs de la société par jugement du tribunal de commerce à la société Paprec France à laquelle s'est substituée la société Paprec Sud-Ouest Atlantique, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 17 juin 1991 en qualité de responsable administratif par la société Financière Douchet aux droits de laquelle se trouve la société Métal artois ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 20 avril 2011 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'une décision de sursis à statuer peut être prononcée dès que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue sur l'action prud'homale ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la faculté de prononcer un sursis…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par le Centre de formation des apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et Montbrison (CFA), exerçant depuis 2003 les fonctions de responsable informatique, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'en cause d'appel, l'employeur a formé une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral commis par le salarié à son encontre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé M. Y...et la société Global Ecopower que sur le pourvoi incident relevé par la société Théolia ; Donne acte à M. Y...et la société Global Ecopower du désistement de leur pourvoi contre la société Athanor Equities ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que cofondateur, courant 1999, de la société Théolia, M. Y...en a exercé, à compter du 6 novembre 2003, les fonctions de président du directoire, puis de président-directeur général ; que cette société, spécialisée dans la production d'électricité essentiellement à partir d'énergie éolienne, a fait l'objet d'une introduction en bourse en 2002 ; que le 29 septembre 2008, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : L'union des syndicats anti-précarité s'associe au moyen du pourvoi de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 19 janvier 2011 n° 09-43. 547), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Finimétal le 21 décembre 1998 en qualité d'agent de fabrication ; qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu le 1er mars 2010 ; que M. X...a été convoqué le 2 mars 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, pour des faits commis pendant le mouvement de grève ; qu'un second arrêt collectif du travail a eu lieu le 12 mars 2010 en soutien aux salariés de l'entreprise menacés de sanctions disciplinaires pour des faits commis pendant le premier mouvement de grève ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 26 août 1991 en qualité d'aide-monteur par la société Ascenseurs services ; que le 7 février 2006 la société ABS Finances, détenue à hauteur de 70 % par M. Y..., beau-frère de M. X... et à hauteur de 30 % par M. X... et son épouse Mme Y..., a absorbé la société Ascenseurs services et a repris tous les contrats de travail en cours ; que le 17 février 2009 Mme Y..., épouse X..., a engagé une procédure devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire et la révocation de M. Y..., son frère, de ses fonctions de président directeur général de la société, demande dont elle a été déboutée par ordonnance de référé du 20 avril 2009 ; que M.

Une cour d'appel, ayant retenu qu'un syndicat avait appelé les salariés de l'entreprise à la grève pour soutenir des salariés menacés par des sanctions disciplinaires pour des faits commis lors d'un précédent mouvement de grève, dont la légitimité n'était pas contestée, et que ces menaces avaient pu être perçues au sein de l'entreprise comme susceptibles de porter atteinte au droit de grève, a pu en déduire que la mobilisation destinée à soutenir les salariés grévistes répondait à un intérêt collectif et professionnel, de sorte que ce mouvement de grève était licite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 novembre 2012), que M. X...a été engagé le 16 mars 1990 par M. ...-... Y..., aux droits duquel est venu la société ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mars 1978 en qualité d'agent technique électronicien par la société Accuray, aux droits de laquelle vient la société ABB France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités ; que l'employeur a formé le 31 janvier 2011 une demande reconventionnelle en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 31 janvier 2011, de limiter les montants des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de le condamner à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2012), que M. X... a été engagé le 14 juin 1982 par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur-receveur par la Compagnie de transport de la communauté urbaine de Brest, aux droits de laquelle se trouve la société Kéolis Brest ; que licencié pour faute grave, par lettre du 23 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M et Mme X... ont été engagés respectivement, à compter du 30 août 2004 et du 1er septembre 2006, par la société Ecole des Roches, internat privé sous contrat avec l'Etat, en qualité de chefs de maison au sein de l'internat « La Guiche » avec mission d'encadrer les élèves sur le plan pédagogique et éducatif quand ils ne sont pas en cours ; que leurs contrats prévoyaient un temps de travail annualisé sur trente-huit semaines à raison de quarante-deux heures par semaine soit mille cinq cent quatre-vingt-seize heures annuelles, en application de l'article 2 de la convention collective du personnel d'éducation des établissements d'enseignement privés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 21 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2013), que M. X..., engagé le 10 octobre 2000 par la société Etablissements Arod, a été licencié pour faute lourde par lettre du 26 août 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été privé de son droit individuel à la formation et de lui allouer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2012), que Mme X... a été engagée, en juillet 2005, par la société Ad Hoc service MT, dirigée par M. Y..., son époux, et aux droits de laquelle se trouve la société Korus-Konform, précédemment dénommée Dasa Korus ; que la salariée a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaires « petits travaux » et les congés payés y afférents, de fixer son salaire brut mensuel à une certaine somme et de calculer les sommes allouées sur cette base alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition n'exige que la délégation de pouvoir de procéder à des embauches ou à des augmentations de salaires soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 novembre 2012), que M. X..., succédant à son père, a été président de la société Maison Pierre X... et ses fils de 1994 à 1997 et qu'il a occupé les fonctions d'administrateur de la société du 30 juin 1987 au 1er juin 1997, puis du 16 juin 2006 au 29 juin 2007 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 août 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Maison Pierre X... et ses fils avant le 30 juin 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'après s'être expressément fondé sur la qualité de directeur technique salarié de M. Pierre X...