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; le refus de paiement de ses déplacements professionnels considérés comme du temps de travail effectif ; le refus de remboursement des frais engagés pour l'achat d'équipements de protection individuelle ; par jugement du 7 juin 2012, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande en paiement de la somme de 1 400 euros à titre de rappel de prime et congés payés afférents, à laquelle l'employeur s'opposait en faisant valoir que les critères de l'usage invoqué n'étaient pas remplis ; en revanche, M. Y...

et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Heng Heng Boucherie à payer à M. Z... la somme de 16 500 au titre des heures supplémentaires, outre celle de 1 650 euros au titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, conformément l'article L.

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Editialis, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2016), que M. Y...

lesdites obligations étaient étrangères à la branche d'activité apportée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils rejettent les demandes d'indemnité spéciale de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, ainsi que de rappel sur prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents, présentées par MM. Y..., Z..., A..., C..., D..., E..., F...

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il reconnaît la qualité de co-employeurs aux sociétés Cred et Media Weaver et les condamne in solidum à payer à M. Z...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes à payer à Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et à MM. B..., C..., F..., G..., H..., I... et J... des rappels sur prime d'ancienneté, des rappels de salaire sur déroulement de carrière, outre les indemnités de congés payés afférents, les arrêts rendus le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne Mmes Y..., Z..., A..., E..., K... et MM. B..., C..., F..., G..., H..., I... et J...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 73 959,89 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 7 395,98 euros au titre des congés payés afférents, et 37 036,92 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; AUX MOTIFS QUE la circonstance que le salarié n'ait jamais auparavant formulé la moindre demande de versement d'heures supplémentaires, si elle peut interpeller, est sans incidence sur la pertinence de sa revendication actuelle ; qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande; qu'il doit fournir des…

; D 3141-5 et D 3141-6 du code du travail l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n ° 2016 -131 du 10 février 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir : débouté Monsieur Y... de sa demande au titre des heures supplémentaires Aux motifs que Monsieur Y...

place, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1242-1 et L 1242-2 2° du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CRAMIF à verser à M. Y...

du code de procédure civile et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir condamné la Sarl Energie Concept à payer à M. Y... les sommes de 2 580,48 € au titre des heures supplémentaires impayées, 258,05 € au titre des congés payés afférents, 371,80 € à titre d'indemnité pour le non respect de la contrepartie obligatoire en repos et de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non respect des maxima hebdomadaires de travail, AUX MOTIFS QUE « M. Yannick Y... demande principalement le paiement, pour les années 2011 et 2012, de la somme de 2 580,48 € au titre des heures supplémentaires impayées, augmentée des congés payés afférents. Aux termes de l'article L.

à d'autres salariés de la société à des heures très tardives et le week-end sur la période en cause (pièces n°s 2 à 134), qui étaient de nature à établir l'accord implicite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. A... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande relative au rappel de ses congés payés ; AUX MOTIFS QUE « M. A... estime avoir accumulé lors de l'exécution de son contrat à durée déterminée huit jours de congés payés n'ayant pas été versés du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail entre les sociétés distinctes Global Expert BV et Groupe Monceau Fleurs ; qu'or Maître C...

1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice, L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des, salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, L'ancienneté de Mme Ghislaine Y... étant supérieure à deux années, la demanderesse se verra allouer une indemnité compensatrice de 4 674,96 euros. Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, Mme Ghislaine Y...

mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wurth France Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société WURTH France à payer à Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de soldes de commissions sur et congés payés y afférents et subsidiairement de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat écrit, les personnes qui exercent la représentation sont présumées être des représentants soumis au statut légal de VRP, dont l'application en l'espèce à Christian Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la seule somme de 763,35 euros à titre de rappels de salaires, outre les congés payés afférents et débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... travaillait du lundi au vendredi, elle prétend que ses horaires de travail étaient de 10 heures à 20 heures sauf pendant les vacances scolaires, le mercredi et les jours de maladie d'un des enfants, ses horaires étant alors de 9 heures à 19h30.

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils ont débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR statuant à nouveau, fixé les créances des six salariées à inscrire au passif de la société Stenico, comme suit, pour Mme Y...

Selon la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le classement des agents de maîtrise ou techniciens au niveau IV concerne des emplois exigeant des connaissances générales et techniques qualifiées ainsi qu'une expérience professionnelle permettant au titulaire de prendre des initiatives et des décisions pour adapter, dans les cas particuliers, ses interventions en fonction de l'interprétation des informations et requiert des diplômes ou connaissances équivalentes acquises par une formation initiale ou professionnelle (BTS, DUT, DEUG, niveau III de l'éducation nationale).

L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instance

Selon l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions du nouvel article L. 3245-1 du code du travail s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq ans. Doit être censurée une cour d'appel qui, ayant relevé que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 14 août 2015, retient, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme, celle dont il est redevable pour la période du 1er octobre 2007 au 1er août 2012, alors que la durée totale de la prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure et que, dès lors, les sommes dues antérieurement au 14 août 2010 étaient prescrites

La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l'exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l'existence d'un document contractuel écrit