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AUX MOTIFS QU' il est constant que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher au sein de l'entreprise et, le cas échéant du groupe auquel il appartient, des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que si le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation, il appartient à la cour de vérifier si, au-delà de ce seul refus, l'employeur a loyalement respecté son obligation ; qu'or tel est bien le cas en l'espèce dès lors que la société Axa a proposé à Mme X...

, ne dispense pas l'employeur de procéder lui-même à la recherche de reclassement, la cour d'appel, qui, procédant par simple affirmation sur l'origine non professionnelle de l'inaptitude, n'a pas caractérisé l'impossibilité effective, pour l'employeur de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que transformations de poste ou aménagement du temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse d'allouer au salarié, en application des articles L. 1226-14 et L.

La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée

Doit être approuvée la cour d'appel, devant laquelle le salarié, employé sans contrat de travail écrit prévoyant un temps partiel, revendiquait la reconnaissance non pas d'un travail à temps complet mais celle d'un horaire égal à celui des deux premiers mois d'activité, qui a fixé la durée du travail dans la limite de cette demande

par lettre du 22 juin 2005 ; que soutenant, dans le dernier état de sa demande, que son licenciement était nul pour avoir été prononcé à l'occasion du transfert de l'activité économique de la société SOSD au sein de la société d'Orfèvrerie de Normandie (SON), elle a sollicité la poursuite de son contrat de travail par cette dernière, aux droits de laquelle se trouve la société d'Orfèvrerie Christofle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article L.

; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'insuffisance du plan, que le nombre de postes de reclassement était particulièrement réduit au regard des effectifs du groupe, sans se prononcer sur ces explications circonstanciées et étayées d'éléments de preuve objectifs, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 1233-61, L.1233-62 et L.

; qu'en statuant ainsi lorsque l'employeur avait invoqué et régulièrement versé aux débats en cause d'appel le contrat de travail du salarié du 21 juillet 2003 mentionnant clairement dans son article 5 qu'« en sa qualité de Cadre Intermédiaire, Monsieur X...ne sera pas soumis à un horaire précis » mais qu'il devait se conformer aux dispositions de la durée du temps de travail de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail fixant cette durée à 35 heures hebdomadaire, et qu'il bénéficierait de jours de RTT (cf. conclusions d'appel, p. 5, § 2 et p. 20, § 3), la Cour d'appel, qui s'est abstenue d'examiner cet élément de preuve qui lui était soumis de nature à établir que le salarié pouvait parfaitement travailler 39 heures par semaine en contrepartie de jours de RTT, a violé l'article 455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L.

'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X... a été embauchée le 1er avril 1973 en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire par le docteur Y... ; qu'en 1977 l'employeur a constitué la société civile de moyens UTOVET ; que le 26 janvier 2000, Madame X... s'est vu proposer une réduction de son temps de travail qu'elle a refusée ; que le 8 avril 2009, il l'a informée de la modification sous un mois de son contrat de travail par diminution du temps de travail (147, 33 heures au lieu de 163 heures), réduction de la rémunération et modification des horaires de travail ; que par courrier du 5 mai 2009, Madame X...

; qu'en réalité, le fait incontestable est que MAP, sans l'accord explicite d'Aviapartner et pour lui vendre ensuite la prestation achevée, a fait appel aux formateurs expérimentés d'Aviapartner Nice ; que, quant au rôle de Monsieur X..., il est attesté par la pièce 26-8 (demande de gestion de stage daté du 30 mai 2003 signé par Monsieur X... au nom de MAP) ; que, d'autre part, si M. Frédéric X...

Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire de la salariée pour la période du 15 septembre 2008 au 12 mars 2009, l'arrêt énonce qu'avant la cession de l'entreprise à la société QST Optic, la rémunération fixe de la salariée était constituée depuis le 1er janvier 2002 d'une rémunération correspondant à la durée légale du travail, soit 151,67 heures et d'une indemnité différentielle due aux salariés en suite de la réduction légale du temps de travail, maintenant la durée de travail à 169 heures comme précédemment, que cette indemnité différentielle a la nature de salaire, qu'il s'ensuit que la société QST Optic ne pouvait unilatéralement, retenir paiement d'une partie du salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur qui faisait valoir que la salariée avait été payée intégralement de ses droits en septembre 2008, ce que démontrait le bulletin de…

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hélice le 13 novembre 2006 en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été licencié le 30 septembre 2009 notamment pour participation à des séminaires et/ou congrès dont les frais ont été supportés par la société, sans lien avec ses fonctions d'ingénieur d'affaires, et ce, durant son temps de travail, pour une de ces participations, en faisant figurer sur son agenda professionnel un rendez-vous client /ou prospect en ses lieu et place ainsi que pour absence de respect des procédures internes, par exemple en envoyant des curriculum vitae de collaborateurs et/ou de candidats à des sociétés clientes ou même concurrentes sans validation du directeur d'agence ou encore de la direction générale de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le…

il résulte du motif précédemment adopté par la cour, quant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, que l'ancienneté des salariées doit être calculée, non sur le temps effectif de travail, mais sur l'entière période durant laquelle les intéressées se sont tenues à la disposition de leur employeur, soit de la conclusion du premier contrat précaire jusqu'à la date de la régularisation de leur ancienneté par le versement d'un rappel de salaire, étant observé que la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée est intervenue le 26 décembre 2006 pour Mme X... et le 24 novembre 1997 pour Mme Z... ; que cette régularisation de leur ancienneté rend sans objet leur demande ; Qu'en statuant

il résulte de l'article L.3123-14 du code du travail, qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet ; qu'il appartient alors à l'employeur de rapporter la preuve de la durée du travail convenue, que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est bornée à relever que, pour les périodes pendant lesquelles l'employeur décidait d'occuper le salarié, l'emploi de ce dernier se limitait à une activité d'extra le week-end ou jours fériés, soit une activité réduite

il résulte qu'elle perçoit pour 151,67 heures de travail par mois un salaire de 1 918,62 € outre une indemnité de sujétion de 157,33 € ; qu'elle ne pouvait donc, ni occuper un poste à temps complet au sein de l'Association AFOR, ni se tenir constamment à la disposition de cette association qui se trouve à Marseille ; qu'en conséquence, la demande de requalification du contrat en contrat de travail à temps complet sera rejetée ; qu'en revanche, le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée" (arrêt p.4 alinéas 4 et 5) ; ALORS QUE l'existence entre un employeur et son salarié d'un contrat de travail à temps partiel suppose qu'ait été convenue entre eux une certaine durée du travail inférieure à la durée légale ; que l'absence d

3123-8 du code du travail, interprété à la lumière de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L.

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Ambuland et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a constaté que la Société AMBULAND était redevable à l'égard de M. X...

heures ; QU'une transaction a été conclue entre lui et la société Rémy Martin ; QUE les parents d'Anthony X... déclarent quant à eux que leur fils partait vers 6 h pour se rendre au siège de l'entreprise et rentrait vers 19 h 30 / 20 h ; QU'Anthony X... produit ses fiches de paie ainsi que celles de Serge Y...

avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Vu les articles L.3123-14, L.3123-17 alinéa 1 et L.3123-21 du Code du travail ; que le défaut de mention au contrat de travail des modalités de communication des horaires de travail, la modification sans délai de prévenance de la répartition hebdomadaire mensuelle du temps de travail et le dépassement du contingent d'heures complémentaires stipulé au contrat ne donnent lieu à requalification du contrat en contrat à temps plein qu'autant que ces manquements ont eu pour effet de placer le salarié dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et l'ont contraint à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; que le contrat de travail fait mention d'une communication par affichage des horaires de travail ; que Messieurs Pascal Z... et Yann A...