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La salariée a été licenciée le 20 novembre 2015 pour faute grave, la société lui reprochant des violences physiques commises le 27 juillet 2015 sur M. B.... 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors : « 1°/ que le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires court à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance des faits reprochés au salarié ; qu'en se bornant, pour juger que les griefs reprochés à la salariée tirés des violences physiques commises sur un autre salarié, étaient prescrits, à énoncer que les pièces versées par Mme W...

judiciaire prononcée le 18 janvier 2012 ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis le 4 avril 2011, n'ayant pas été licencié par le liquidateur, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 avril 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir notamment le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il déclare la décision opposable à l'AGS et dit la garantie de cette dernière acquise, l'arrêt retient que le 13 février 2012, le liquidateur a informé l'inspection du travail qu'il avait l'intention de licencier les treize salariés dont la liste lui avait été communiquée par la caisse des congés payés du grand Ouest en ajoutant que « cette intention vaut…

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 juin 2018), M. T... a été engagé le 27 avril 2009 par la société Octapharma en qualité d'agent de fabrication, et licencié pour faute grave par lettre du 18 février 2016, pour avoir tenu des propos dégradants, à caractère sexuel, à l'encontre d'une collègue de travail. 2. Il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2018), Mme S... a été engagée le 13 août 2012 en qualité de pharmacienne par la société Saint Valéry distribution, exploitant sous l'enseigne [...], puis à compter du 1er octobre 2012 en qualité de pharmacienne responsable de la parapharmacie. Elle a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2013. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

J..., engagé par la société [...] le 1er avril 1979 et exerçant les fonctions de directeur général, et licencié pour motif économique le 17 juillet 2015 par la société M... & associés, désignée liquidateur à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 7 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

; que le 20 janvier 2011, elle a été nommée rédactrice en chef adjointe du service « psycho/sexo » de la revue Marie Claire ; que dans le cadre d'un projet de réorganisation pour motif économique, l'employeur a informé et consulté les instances représentatives du personnel le 25 novembre 2014 ; que la salariée a été convoquée le 16 décembre 2014 à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 6 janvier 2015 et que son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 27 janvier 2015 à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, à rembourser des indemnités de chômage à Pôle emploi et remettre une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un…

référence dans la lettre de notification de la sanction à une procédure contentieuse engagée par le salarié était constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration, de le condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité d'éviction, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, de bonne foi, procéder au licenciement d'un salarié dont il estime qu'il a délibérément produit des fichiers qui ont été falsifiés sur le réseau informatique de l'entreprise, et menti lors d'un entretien préalable au cours duquel il avait affirmé ignorer l'origine de ces fichiers et le fait qu'ils avaient été produits en justice au soutien de demandes qu'il n'avait pas…

susceptibles d'être en infraction avec la législation des Etats-Unis sur les embargos financiers, à l'issue de laquelle un accord est intervenu le 30 juin 2014 entre les autorités américaines et la société. La société lui reprochant une attitude d'opposition à l'égard de sa hiérarchie ainsi que son refus de repositionnement, a notifié à M. G... son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 26 juin 2014. Les parties ont conclu un accord transactionnel en juillet 2014. 2. En 2017, la Réserve Fédérale, banque centrale des États-Unis, a décidé de mettre en oeuvre une enquête en vue d'une éventuelle action personnelle contre M. G.... L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines.

a été engagée en qualité de formatrice et conseillère d'insertion par l'AGR Lycée d'enseignement agricole privé Saint-Gabriel Nantes océan (l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan) et affectée au centre de formation professionnelle de Saint-Père-en-Retz ; que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan a pris la décision de mettre fin à l'activité du centre de formation professionnelle et a mis en oeuvre le licenciement économique collectif des huit formateurs du centre ; que Mme Y... a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 18 septembre 2015 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 23 juin 2016, pourvoi n° 14-30007), que M. R... a été engagé le 4 août 2011 par la société Etudes réalisations constructions aménagements polyester (ECP) en qualité de directeur général ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 juin 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit…

; que cependant, en matière de procédure orale, la seule comparution à une audience lors de laquelle est prononcée la radiation ne constitue pas, par elle-même, une diligence de nature à interrompre le délai de péremption de l'instance ; qu'il ressort en effet du procès-verbal d'audience que l'intimée n'a pas lors de cette audience du 2 juillet 2014 repris oralement ses conclusions datées du 24 juin 2014 formant appel incident sur le montant des dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que même à retenir que ces conclusions déposées au greffe le 25 juin 2014 par Mme H... S...

Que les membres du CHSCT se sont bornés à faire état de situations particulièrement floues et générales ; Que seuls deux clients ont fait état de leur insatisfaction ; qu'aucune situation concrète n'est identifiée par le CHSCT ; Que le CHSCT fonde sa demande d'expertise sur des données erronées : les départs des salariés sont fondés sur deux démissions, un licenciement, une fin de période d'essai et trois promotions, étant observé que l'employeur avait laissé une chance au salarié qui a finalement été licencié : ces départs ne démontrent en rien une situation préoccupante ; que de surcroît, la situation individuelle de salariés n'est pas liée à la dégradation des conditions de travail des salariés ; que le salarié licencié indique qu'il a retrouvé un travail de suite et reconnaît ses carences ; Que les départs ne sont pas successifs et ne sont pas contemporains à la délibération du…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O... H..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. O... H... s'analysait en une démission, débouté M. H... de sa demande tendant à voir produire à la rupture les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société Casino services SAS, au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; QUE la société Casino soutient que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. O..., demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. J... O... s'analysait en une démission, débouté M. O... de sa demande tendant à voir produire à la rupture les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur, la société Casino services SAS, au paiement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' " il résulte des articles 1104 du code civil dans sa version applicable au litige et L. 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; QUE la société Casino soutient que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la République algérienne démocratique et populaire-consulat d'Algérie à Montpellier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement nul, d'avoir condamné la RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONSULAT D'ALGER MONTPELLIER à payer à Madame G... O...

ainsi que la clause attributive de compétence prévue au contrat de travail ; Aux motifs que sur l'immunité de juridiction au regard des fonctions exercées, les Etats étrangers ne bénéficient d'une immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ; qu'un licenciement prononcé par un Etat étranger s'analyse en un acte de souveraineté si le salarié concerné était investi de fonctions justifiant une immunité de juridiction ; qu'à défaut, il s'analyse en un acte de gestion non couvert par une telle immunité ; que la Convention franco-algérienne du 24 mai 1974 ne permet pas de déduire une immunité de juridiction dans la mesure où l'article 17 de cette convention prévoit une immunité de juridiction pour les employés consulaires, mais limitée aux actes accomplis dans l'exercice des fonctions…

loin d'un intérêt porté à la collectivité des salariés et au mandat électif. Il est établi au regard des pièces versées aux débats (et notamment de la lettre de Madame U... K... à son employeur en date du 26 février 2019) que Madame U... K... était informée, à tout le moins depuis janvier 2019 (date d'un entretien de reclassement interne) d'un projet de licenciement économique l'affectant prévu « d'ici le premier trimestre 2020 ». Le 27 mars 2019, la Société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING lui adresse une proposition de reclassement interne en SUISSE. La Société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING demande également à Madame U... K... un CV en anglais pour « faire suivre à l'équipe de recrutement pour les postes basés à l'étranger ».

EN CE QU' il a, confirmant le jugement, dit que la société SOCOMA avait violé le statut protecteur dont bénéficiait M. F..., puis condamné la société SOCOMA à payer à Monsieur F... la somme brute de 259.053,60 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de 30 mois, ainsi que la somme brute de 55.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En droit, si en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif de l'are peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision.

ou de compromettre son avenir professionnel et d'autre part à considérer que l'employeur n'apporte aucune justification sérieuse et crédible de nature à écarter la présomption de harcèlement moral qui se déduit de faits rapportés par le salarié et établis par ses pièces ; qu'aussi, la cour considérant que M. P... a été victime de harcèlement moral, son licenciement se trouve-t-il frappé de nullité en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail » ; 1°) ALORS QU'un acte unique ne peut, en l'absence de répétition, caractériser un harcèlement moral ; qu'en se fondant sur le courrier du 12 juin 2015 aux termes duquel l'employeur a formulé des griefs à l'encontre de la qualité du travail de M. P..., quand cet élément n'était pas, à lui seul, suffisant à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sorec autos. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Sorec Autos à lui verser une somme de 20 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. D...