Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société G... F... PREMIER MOYEN DE CASSATION La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les sommes de 4.588, 70 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre celle 458,87 euros au titre des congés payés y afférant, de 22.936, 47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, abusif et vexatoire, 6 732,18 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 673,21 euros au titre des congés payés afférents, 11 532,22 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 865,81 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire, outre 86,58 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, M. Jean-Paul B... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2015 pour les motifs suivants : refus de prendre en charge le 31 mars 2015 à 17h45 le véhicule de M.

, ès qualités, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Z... et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Monsieur Z..., une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Messieurs Z..., B..., D... et G... une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Monsieur Z..., une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Y..., ès qualités, demanderesses aux pourvois principaux n° F 16-28.612 à G 16-28.614. Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

créance de dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi incluant le plan de reclassement et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Messieurs Z... Didier, E... Thierry, G... Arnaud, G... Bruno, H... BB..., I... Fabrice et ZZ... Q..., une créance à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « Du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Aux termes des dispositions de l'article L 1233-61 du code du travail : Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société B... Y..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Z... et d'AVOIR fixé, au profit de Monsieur Z..., une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis, dans la liquidation judiciaire de la société SEAFRANCE ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de Monsieur Z... et de Monsieur B... une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE « le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

pour une durée hebdomadaire de 20 heures ; la situation de Madame Nathalie Y... reste donc précaire au niveau de l'emploi ; - l'indemnité de préavis : soit la somme de 1.873,96 euros, correspondant à deux mois de salaire, exactement calculée par les premiers juges en application de l'article L.

2) SAS n'a pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et a violé son obligation de sécurité, dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir condamner la société ST Microelectronics (Grenoble 2) SAS au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; il résulte de la combinaison des articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Restovranches et M. Z..., ès qualités. L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. Y...

Il est fait grief attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit dit nul en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi et que Mrs Z..., L... et X... soient condamnés lui payer les sommes de 61 872 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul, 4 306 euros à titre d'indemnité de préavis outre 430,60 euros au titre des congés payés afférents, 152,46 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement et 1 988 euros à titre d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QU'au titre des agissements répétés qui, selon elle, seraient constitutifs du harcèlement moral, Madame Y...

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat autonome tout RATP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. Y... tendant à voir dire nulle sa révocation, ainsi que ses demandes subséquentes de réintégration de plein droit, de paiement d'arriérés de salaire et accessoires de salaire, congés payés, reconstitution de carrière, expertise, cotisations de retraite et provision ; AUX MOTIFS QUE l'article 623 du code de procédure civile énonce : " La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres " et l'article 624 précise : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme Z..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de Mme Nadine Y... dans la liquidation judiciaire de la SA SUD COQUILLAGES MAREE aux sommes de 3.437,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 343,70 € au titre des congés payés afférents, 10.311,06 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ; - AUX MOTIFS QUE « les motifs par lesquels les premiers juges ont estimé que Mme Y... avait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. Z... dans la procédure collective de la société Sémaphore aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du code de commerce : 15 838,48 euros à titre de rappel de congés payés, 549 euros au titre du droit individuel à la formation, 3 824,55 euros et 1 036,21 euros à titre de rappel de prime de qualification, 520,65 euros au titre du remboursement des frais de déplacements, d'avoir sursis à statuer sur la demande en indemnité pour violation du statut protecteur par défaut de réintégration et ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 juin 2016 en collégiale et d'avoir invité les parties à procéder au calcul de l'indemnité due à M. Z...

de la somme de 23,63 euros par mois entre septembre 2009 et avril 2010, mais plus après cette date ; qu'or, il n'est pas contestable, au regard des bulletins de paie produits, de l'attestation établie par la CPAM, ainsi que des pièces relatives à la procédure disciplinaire dont elle a fait l'objet, que Mme C... B...