Rechercher une décision

En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ; Sur l'utilisation de M. Y...à titre privé : Vu que les parties s'accordent à dire, en cela confirmé par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la société a accordé à M. Michel X... la possibilité d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., à hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il était rémunéré directement par M. Michel X... sous forme de chèque-emploi service, ce qui est attesté par M. Y...lui-même (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirmé par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la société TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contesté par M. Michel X..., qu'il a utilisé les services de M.

par acte du 17 décembre 2007, la société X... (la société) exploitant un hôtel restaurant a cédé son fonds de commerce à la société Beauregard alors que le contrat de travail de M. Y..., engagé depuis le 7 février 2005 en qualité de serveur et valet de chambre, était suspendu à la suite d'un arrêt pour maladie ; que la société X... a procédé à sa dissolution anticipée, Mme X... étant nommée liquidateur amiable, la société Beauregard étant pour sa part placée en liquidation judiciaire, M. Z... étant nommé mandataire liquidateur ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fait partiellement droit à sa demande présentée au titre des heures complémentaires et supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé. Viole les articles susvisés la cour d'appel qui alloue au salarié l'indemnité spéciale de licenciement alors qu'elle constatait que l'intéressé avait été déclaré apte par le médecin du travail

Une cour d'appel, qui a relevé que le salarié d'un établissement privé d'enseignement supérieur, employé en qualité de chargé d'enseignement, n'assumait pas l'intégralité des missions confiées aux autres enseignants, notamment le suivi de l'enseignement dans les matières enseignées de calcul différentiel et d'algèbre, et que sa part de temps de travail affectée à la recherche était réduite, a pu en déduire que le salarié n'était pas dans la même situation que les salariés avec lesquels il se comparait

par courrier remis en main propre contre décharge par lettre recommandée avec avis de réception, votre intérêt pour l'un ou l'autre de ces postes dans le délai de trois semaines précitées » et qu'elle annonçait son intention, en cas de refus, de rechercher d'autres solutions de reclassement, il convient d'observer qu'il n'a pas, à l'époque, démenti son employeur sur son absence de volonté ou de capacité à occuper des postes à l'étranger et s'est contenté de solliciter des postes de directeurs régionaux dans deux régions où ils n'étaient pas libres, et qu'il ne justifie pas non plus de l'existence dans le groupe de réseaux autonomes de distributions où d'autres postes disponibles auraient pu être recherchés ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le

d'emploi, ou susceptibles de permettre des créations d'activités nouvelles ou la reprise d'activités existantes par les salariés, des activités de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, ou encore des mesures d'aménagement du temps de travail ; que le plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise lors de la réunion extraordinaire du 28 avril 2010 par le liquidateur, et signé par celui-ci ; qu'il est indiqué dans ce plan : Sur le reclassement interne : que, compte-tenu du jugement de liquidation de la société CAPDEVIELLE et dès lors que tous les emplois sont supprimés, il n'existe naturellement aucun emploi disponible à pourvoir, susceptible de faire l'objet d'une proposition de reclassement aux salariés visés par les mesures de…

Ne constitue pas une irrégularité la présence de personnes étrangères à l'entreprise, acceptées par les membres du comité d'entreprise qui les avaient questionnées, cette présence n'ayant pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure consultative. Est régulière la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise présidée par l'administrateur judiciaire, aux côtés du président du directoire, qu'il avait reçu mission d'assister

collège les salariés des niveaux 1 à 4 et dans un autre ceux des niveaux 5 à 7 ; Que le tribunal ne peut remettre en cause et critiquer un accord parfaitement valable dans le fond et la forme, quand bien même celui-ci a été conclu à une date antérieure à la promulgation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail définissant de nouvelles modalités de détermination de la représentativité des organisations syndicales au sein des entreprises et des branches (articles L.

collège les salariés des niveaux 1 à 4 et dans un autre ceux des niveaux 5 à 7 ; Que le tribunal ne peut remettre en cause et critiquer un accord parfaitement valable dans le fond et la forme, quand bien même celui-ci a été conclu à une date antérieure à la promulgation de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail définissant de nouvelles modalités de détermination de la représentativité des organisations syndicales au sein des entreprises et des branches (articles L.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...n'avait pas fait un usage abusif de ses bons de délégation, que cette utilisation avait été conforme à un usage existant au sein de l'UES Fleury Michon Vendée en matière de crédit d'heures de délégation des membres de CHSCT et de la débouter de sa demande de remboursement des sommes perçues par la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation le temps passé par le représentant du personnel au CHSCT aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2012), que MM. X..., Y..., Z... et Mme B..., salariés de la Société de transmissions automatiques, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'alimentation par l'employeur de leur compte épargne-temps au moyen d'une avance sur leurs droits à congés prévue par un accord d'entreprise et ses avenants pris dans le cadre des dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que les dispositions des avenants 1 à 4 de l'accord d'entreprise du 8 septembre 1999 relatives à l'élargissement de l'avance de jours de repos collectifs, à l'octroi par anticipation de jours de repos issus de la réduction du temps de travail et au capital de temps collectif supplémentaire étaient inopposables aux salariés, et que les douze jours de repos collectifs accordés aux intéressés en…

; que des transactions ayant été conclues le 15 mars 2007, aux termes desquelles l'employeur s'engageait à verser un rappel de salaires sur la base du SMIC, des procès-verbaux de conciliation ont été dressés le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait leur faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et leur verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elles avaient été privées de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'iI est fait grief aux arrêts d'annuler les transactions intervenues entre les parties le 15 mars 2007 et les procès-verbaux de conciliation dressés par le bureau de jugement le 19 mars 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au salarié qui…

ont été engagés à temps partiel par l'Association de résidences pour personnes âgées (ARPAD) entre 2001 et 2004 ; que l'ARPAD a volontairement appliqué la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord de réduction du temps de travail qui a fait l'objet d'un agrément ministériel le 29 janvier 2004, prévoyant, uniquement pour les salariés à temps plein, une indemnité différentielle ; que par un avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, dit CCN 51 rénovée, les partenaires sociaux ont intégré cette indemnité dite « de solidarité » dans le salaire de base, ce qui a eu pour effet une augmentation du taux horaire, le salaire conventionnel cessant d'être défini sur la base de 169 heures mensuelles ; que les salariés ont saisi la juridiction prudhomale…

1226-2 du code du travail ; Attendu que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu qu'après avoir exactement retenu que la proposition de reclassement prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, pu déduire de ses constatations de fait que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

1°/ que si l'avis d'inaptitude définitive à tout poste de travail dans l'entreprise émis par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou dans le groupe dans d'autres postes de travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'employeur est dispensé de modifier le poste de travail de l'intéressé lorsqu'il résulte de l'avis d'inaptitude que l'emploi, même modifié, est radicalement incompatible avec les préconisations du médecin du travail ; que la société Ambulances Val de Saâne a soutenu dans ses conclusions d'appel que la teneur des deux avis d'inaptitude ne lui permettait pas d'aménager l'emploi de conductrice que Mme Y...

reprises, postérieurement à cet avis, qu'aucun emploi dans l'entreprise n'était compatible avec ces exigences ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser le salarié, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, au sein du groupe auquel il appartient, la recherche devant alors s'apprécier parmi les entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

par l'employeur à l'obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement impose à l'employeur de rechercher loyalement des postes ou aménagements de postes susceptibles de convenir au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, et, ce, quel que soit l'avis d'inaptitude, y compris lorsque le médecin a conclu à l'inaptitude à tout poste de l'entreprise ; qu'en retenant que la société Adesa avait démontré le caractère sérieux et effectif de ses recherches en vue de parvenir au reclassement de Mme X...

; le conseil déclare que la société Lidl a respecté ses obligations en matière de reclassement » ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, la recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail n'est effective que si l'employeur a mis en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée n'avait pas répondu favorablement aux propositions qui lui avait été faites en France d'occuper un poste administratif et à affirmer de manière générale et abstraite que l'aménagement ou la transformation du poste de Madame X...

les juges du fond quant à l'absence de lien entre un harcèlement moral et l'inaptitude du salarié ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt retient que l'estimation du salarié n'était pas fondée sur le temps de travail réalisé, mais sur une évaluation théorique du temps à partir de celui facturé à la clientèle au titre de ses missions, qu'aucun élément n'était produit quant à l'adéquation entre le temps de travail réalisé et celui retenu pour la facturation et qu'il convient d'écarter des attestations estimées imprécises comme n'étant pas « utiles aux débats » ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié produisait des documents multiples auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a…