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; l'employeur justifie notamment ici avoir étendu cette recherche au compte personnel de formation de l'intéressée compte tenu de l'absence de solutions financières trouvées au titre du plan de formation de l'établissement, l'association Oeuvre Falret faisant également remarquer sans être démentie qu'après recherche il est apparu que la préparation au concours infirmier n'était pas éligible au CPF. 1° ALORS QU'au soutien de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, la salariée s'est prévalue de la discrimination qu'elle a subi ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

afférents, celle de 2.833,73 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 12.100 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur débiteur qui prétend en être libéré ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit :…

de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement de rappel de salaires entre janvier et mars 2015 et le travail dissimulé : Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

de cette dernière n'était pas nul, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre de la convention collective SYNTEC ; AUX MOTIFS QU'aux termes de son contrat de travail daté du 1er mars 2001, Madame V... exerçait initialement les fonctions d'assistante en communication sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique. Le contrat prévoit un salaire de 12 000 francs sur 13 mois pour 169 heures mais n'indique aucune référence à une classification, une position ou un coefficient d'une convention collective. A compter d'août 2002, les bulletins de salaire mentionnent un emploi de chef de projet junior.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée de la relation entre l'exposant et la société Régulus, à voir ordonner la poursuite du contrat et en paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de requalification. AUX MOTIFS, propres, QU'il résulte cependant des pièces versées aux débats et notamment du courrier adressé par la société Avio à M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la décision attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de l'avenant n° 12 du contrat de travail de Madame W... en contrat à temps partiel à durée indéterminée jusqu'au 7 octobre 2016 Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

de personnel se justifie par la nature du contrat qui lie l'entreprise prestataire à l'entreprise utilisatrice ; que pour la plupart, ces indices ne sont pas, en soi, décisifs, mais leur réunion est déterminante ; que des pièces versées aux débats, il se déduit qu'il existe une « entente » entre les sociétés JURIDICA et AXA Assistance Canada Inc. Ainsi le contrat de travail de Monsieur Y... avec la société canadienne prévoit : « le présent contrat sera arrêté si l'entente entre AXA assistance Canada et juridique/AXA protection juridique cesse avant la fin du présent contrat.

(coefficient 150) Ingénieurs ou cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en I pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à I prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche ; ( ) que le contrat de travail par les parties stipule : "2- Fonctions : Le salarié exercera les fonctions d'ingénieur de développement, position 1-1.2, coefficient 100 de l'annexe II de la convention collective Syntec. Il participera sous la direction d'un chef de projet au développement des logiciels-ou progiciels crées et/ou développés et/ou commercialisés par la société Arial technologies, en divers langages. Il effectuera des essais et tests sur les logiciels créés par la société.

fait valoir que la convention tripartite signée le 6 avril 2001 confère la qualité d'employeur à la Société Générale et qu'elle prévoyait expressément que sa rémunération était déterminée d'un commun accord entre celle-ci et sa filiale monégasque et que c'est suite à des entretiens avec Paris qu'ont été définies les modalités de la rémunération variable fixées dans le courrier du 16 mai 2007. Lorsqu'un salarié est détaché par une société mère dans une filiale étrangère, le contrat de travail conclu initialement entre le salarié et la société mère demeure suspendu le temps de l'exécution de la mission par le salarié dans la filiale étrangère.

pour l'année 2013 et 501.16 € brut outre 50.11 € au titre des congés payés afférents pour l'année 2014 correspondant à la différence entre le salaire perçu et le minimum conventionnel du niveau II position 1 » ; ALORS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, d'apporter la preuve que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée ; que la cour d'appel a constaté que le niveau II, position 1 dans le barème de la convention collective des ouvriers des travaux publics, revendiqué par Monsieur A..., était réservé aux salariés effectuant la conduite habituelle de camions avec entretien courant ; que pour déclarer cette dernière condition remplie, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société GRAND LIEU TP ne précisait pas en quoi…

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le licenciement Vu l'article L 1234-1 -1 du Code du Travail ; Monsieur K... H... a été licencié en date du 25 novembre 2015, pour faute grave ; Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, Il est de jurisprudence constante qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave ou lourde qu'il invoque. (Cass Soc 9 octobre 2001) Attendu qu'au vu des pièces du dossier, il apparaît que Monsieur K... H...

Soc. 13 février 2013 n°11-26.380 ; 18 mars 2014 n° 13-11.174). En conséquence le Conseil dit et juge que le licenciement de Madame K... est un licenciement nul au titre de l'article L. 1152-3 du Code du Travail. L'inaptitude à tout poste de Madame K... trouvant son origine dans le harcèlement moral de l'employeur. Attendu que lorsque le licenciement est nul, le contrat de travail est considéré comme n'ayant jamais été rompu. Le salarié a droit à sa réintégration (Soc. 14 juin 1972, n° 71 -12508 ; Soc. 28 novembre 2000, n° 97 — 43715 ; Soc. 13 novembre 2008, n° 07 — 41331). En l'espèce Madame K... ne demande pas la réintégration. Attendu que le salarié qui choisit de ne pas être réintégré, a droit à : - Une indemnisation (Soc. 27 juin 2000, n° 98 - 43439 ; Soc. 9 octobre 2001, n° 99 - 44353 ; Soc. 3 décembre 2003, n° 01 - 44427 ; Soc.

de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'établissement Public Le Pôle Emploi, dans sa lettre du 11 décembre 2013, a refusé d'admettre Monsieur X... au bénéfice de l'assurance chômage au motif que : « Il résulte de l'article 75 § 1er du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'assurance chômage (applicable à toutes les fins de contrat de travail compris entre le Ier avril 2009 et le 31 mai 2011) que « la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme et l'inscription comme demandeur d'emploi ».

; mais que M. N... S... ne conteste nullement, ainsi qu'il ressort de l'attestation remise par les sociétés françaises anciennement dénommées Alcatel SA et Alcatel Alenia Space, en exécution de la décision de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2009, qu'il n'a pas cotisé aux ASSEDIC au titre des rémunérations perçues de la société Alcatel Marketing USA en exécution d'un contrat de travail de droit américain, souscrit aux Etats Unis et d'une activité exercée, en exécution de ce contrat, en Allemagne ; qu'il ne conteste pas plus, l'absence de toute cotisation au régime français d'assurance chômage à compter de la signature d'un contrat de travail avec cette société américaine ; Qu'ainsi que le rappelait la cour d'appel dans son arrêt du 12 mars 2009, le fait que les trois sociétés Alcatel aient été jugées co-employeurs n'implique nullement que le droit français ait vocation à régir…

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En droit, les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date de la notification du licenciement. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail , consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En droit, les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date de la notification du licenciement. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe , dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.

AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En droit, les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date de la notification du licenciement. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise.

. La gravité de votre comportement nous contraint à constater qu'il nous est désormais impossible de poursuivre notre relation contractuelle. Ces faits qui caractérisent une faute grave, s'opposent en effet à votre maintien dans la société pendant la durée du préavis. [...] ». En application des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi dudit contrat incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, il est établi que M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait constaté l'absence de tout contrat de travail et de tout lien de subordination entre M. J... et la société [...] et s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d'Angoulême ; Aux motifs que sur la relation de travail au cours de la période du 4 novembre 2014 au 4 novembre 2015, aux termes du protocole transactionnel du 4 novembre 2014 conclu avec la société HP Partners et la société [...], M. J...