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à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, indemnités de rupture et congés payés afférents, indemnité au titre du DIF, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Périmètre à Pôle emploi des indemnités de chômage qu'il a versées le cas échéant à M. M... K... à compter du jour de son licenciement à concurrence de six mois et de l'AVOIR condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Considérant que pour justifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 28 mars 2014, M. K...

des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... F..., D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. V... F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. V... F...

Le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre du jugement du 12 octobre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision. Faits et procédure 3. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 22 février 2018) et les productions, un jugement rendu le 12 octobre 2017 par un conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de Mme X... revêtait une cause réelle et sérieuse et condamné la société Gilan à lui payer diverses sommes dont une au titre de l'indemnité de licenciement. 4. Saisi par la société Gilan d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu le 12 octobre 2017 en disant que le chef du dispositif relatif à l'indemnité de licenciement serait supprimé. Sur le moyen relevé d'office 5.

Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière.

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. W... reposait sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce que la Société BNP PARIBAS soit condamnée à lui verser la somme de 902 890,44 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 150.000 euros à titre de préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Principe de droit applicable.

il résulte de la formulation de ses prétentions et de ses propres pièces qu'il sait pertinemment que les rémunérations des salariés mis à disposition sont comptabilisées par la société SHERATON ROISSY en charges externes. En outre, le comité d'entreprise de l'hôtel SHERATON ROISSY n'établit pas avoir engagé des dépenses en faveur de ces salariés. Il s'ensuit que sa demande tendant à voir ordonner à la société SHERATON ROISSY d'intégrer le montant de la rémunération des salariés mis disposition par les sociétés LUXE & TRADITIONS, VIGILIA, KITAO SPA MANAGEMENT et IDEX dans la masse salariale brute servant de base au calcul de sa subvention de fonctionnement depuis 2009 ne peut qu'être rejetée. Sur les demandes du comité d'entreprise tendant à la

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du Crédit mutuel du Sud-Ouest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était nul et d'AVOIR, en conséquence, condamné la CRCM du SUD-OUEST à lui payer les sommes de 25.066,37 € à titre d'indemnité de préavis, 2.506,64 € au titre des congés payés y afférents et 150.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, et 2.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. / En l'espèce, M. C... expose ainsi les éléments qui, selon lui, laissent supposer qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire : - l'absence d'évolution de carrière ; - l'absence d'entretien d'évaluation ; - l'absence de fourniture de travail ; - la constitution d'un dossier disciplinaire injustifié. / Sur les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte : [ ] sur l'absence d'entretien d'évaluation : M. C... expose qu'il n'a eu aucun entretien d'évaluation pendant 7

Il résulte de ces éléments que M. Q... a eu une carrière plus lente que M. S... M..., qui a été embauché en 1974 comme ouvrier spécialisé, et a obtenu le coefficient 285 en 2003, soit 8 années avant M. Q.... De même, la carrière de M. W... , embauché en 1988 comme agent technique, a été plus rapide, puisqu'il a obtenu le coefficient 285 en 1999, soit 12 années avant M. Q.... Enfin, M. U... R..., embauché la même année que M. Q... en 1976, pour le même poste de manoeuvre, a obtenu le poste de technicien au coefficient 285 en mai 1990, soit 21 ans avant M. Q.... M. Q... établit au vu de ces pièces l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. L'employeur fait valoir que les différences de carrière entre M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Antemeta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR annulé l'avertissement de travail de M. G... du 14 juin 2013, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit en raison du harcèlement moral les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Antemeta à payer à M. G...

; qu'il est donc nécessaire de distinguer les mesures économiques prises par la société nouvelle SOFRAPAIN qu'invoque M. T... de celles prises par la société DELIFRANCE ; qu'ainsi, l'attestation de Mme L..., assistante commerciale avec laquelle M. T... a travaillé dans le cadre du service Deliproxi pour le compte de la société nouvelle SOFRAPAIN montre que cette dernière société a effectivement connu des difficultés ayant conduit à des licenciements économiques dont celui de Mme L...

il résulte du rapport de l'Inspection du travail du 12 novembre 2013 que, dans ce processus de recrutement, l'examen des différents dossiers individuels n'a pas fait apparaître que le critère de détention d'un diplôme était prépondérant ni révélé de problèmes de compétence particuliers entre les différents opérateurs de l'équipe, à une exception près. A fortiori, la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL n'établit pas en quoi l'application desdits critères désignait A... O... comme le candidat le plus à même d'exercer les fonctions de chef de l'équipe soudure. Par conséquent, c'est à juste titre que le jugement déféré a retenu l'existence d'une discrimination liée à l'origine de R... M... et a condamné la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL à indemniser ce dernier au titre

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme J.... Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes relatives au harcèlement moral et d'avoir dit fondé son licenciement prononcé par la société Evolis le 30 septembre 2014 pour inaptitude ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de sa lettre de licenciement, Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme R..., épouse J.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a annulé le licenciement prononcé le 5 juin 2008 à l'encontre de Mme W... R..., épouse J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Smithers-Oasis France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme J... est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Smithers Oasis France à lui payer les sommes de 8.370 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 70.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il est constant que Madame A... J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de M. S... repose sur une faute grave, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Oreag. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. O... est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association OREAG à payer à M. O... les sommes de 2 641,62 euros au titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied du 13 septembre 2012 au 02 octobre 2012, 15 849,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 584,97 euros au titre de l'indemnité congés payés sur préavis et 23 774,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Lehugeur Lelièvre. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame I... ne reposait pas sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse de licenciement et en ce qu'il a condamné, par conséquent, l'association LEHUGEUR-LELIEVRE à payer à Madame I...