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l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la caisse primaire d'assurance maladie, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a décidé que l'arrêt de travail devait être pris en charge au titre de la législation sur le risque professionnel ; que la caisse ayant relevé appel de ce jugement, l'arrêt attaqué a déclaré cet appel irrecevable ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à cette décision (Nancy, 6 octobre 1987) d'avoir ainsi statué, alors que le litige portait sur la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute et de toutes les conséquences pouvant s'y rattacher en sorte que son montant était indéterminé ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet qui tendait en l'espèce au paiement des indemnités journalières que M.

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les ayants droit de M. Michel A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre-section B, 23 juin 1988) d'avoir écarté le caractère professionnel de l'affection dont il était décédé le 23 novembre 1975, alors, d'une part, qu'il résultait des propres constatations de la décision que le salarié était atteint d'une lésion cancéreuse d'une côte, soit d'un sarcome osseux, peu important qu'il s'agisse d'une métastase secondaire à un cancer préexistant et non de la tumeur primitive, cette distinction ne figurant pas au tableau n° 6 des maladies professionnelles, en

l'employeur l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que Mme Y... qui connaissait parfaitement les consignes de sécurité imposant, lors des manipulations de la poudre, le port d'une protection ignifugée, a été la responsable de son dommage sans qu'il soit besoin de considérer les possibles carences de l'employeur ayant pu concourir à la survenance de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le comportement de la victime avait été la cause exclusive, ou, pour le moins déterminante de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la

l'employeur démontrait que l'accident avait eu lieu sur un parcours différent de l'itinéraire Arras-Lyon que les transports Berger avaient demandé au salarié de suivre en sorte que, faute pour elle de s'être expliquée sur ce point, d'où il ressortait que le salarié s'était soustrait à l'autorité de l'employeur au moment de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 susvisé ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'accident était survenu sur le trajet normal du retour ; qu'elle a pu en déduire qu'il relevait de la législation sur les accidents du travail, peu important que le salarié n'ait pas respecté les périodes de repos prescrites par la

l'employeur des moyens supplémentaires de protection, qu'ainsi, faute d'avoir recherché si la négligence du salarié n'enlevait pas à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le dispositif de sécurité prévu par l'employeur, à savoir la pose de planches sur la toiture était inefficace parce qu'il ne pouvait être déplacé sans que le travailleur ait à prendre directement appui sur la couverture, sans rechercher si la tâche de l'apprenti mis à la disposition de M. Y... pendant les travaux ne consistait pas, précisément, à déplacer les planches à la demande du salarié, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

l'employeur de Mme Y..., lors des poursuites exercées à son encontre pour infraction à l'article L. 409 du Code de la sécurité sociale (ancien), de l'action civile en dommages-intérêts, ne mettait pas obstacle à ce qu'elle agisse en répétition contre toute personne ayant bénéficié, par suite de cette infraction, de prestations indues ; qu'eu égard à l'autorité absolue qui s'attache à la condamnation pénale intervenue le 10 janvier 1983 sur le fondement du texte précité, les juges du fond, après avoir constaté la faible importance de l'exploitation où Mme Y... accomplissait les travaux les plus divers et relevé qu'en réalité le salaire prétendument alloué à celle-ci ne lui était pas versé et que les cotisations sociales correspondantes n'avaient donné

la caisse primaire d'un taux d'incapacité permanente de 33 % ; Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 mars 1987) d'avoir porté ce taux à 38 % dont 5 % de coefficient professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un accident du travail ne peut se voir attribuer un coefficient professionnel que si l'accident a eu pour conséquence de lui interdire l'exercice de son activité et de la priver, de ce fait, de tout ou partie de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la Commission nationale technique n'a pas recherché si l'inaptitude à laver les vitres avait privé M. X... d'une partie de sa rémunération ni constaté que le retrait prétendu du permis poids lourds et transports en commun l'avait également privé d'une partie de son salaire ;

l'employeur, alors que celle-ci s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, qu'en l'excluant tout en constatant que la désolidarisation de la main courante des poteaux de la passerelle pouvait être révélée par l'accroissement des vibrations qu'elle provoquait, et en mettant ainsi en évidence tout à la fois la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et le défaut de vérification de l'installation, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, dans un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les circonstances de l'accident et, par suite, sa cause n'avaient pu être exactement déterminées ; que ce motif suffit à justifier la décision ;

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que, le 21 mai 1981, Michel Y..., salarié de la Société Nouvelle de Constructions Métalliques de Provence (SNCMP), qui travaillait sur un échafaudage, a été victime d'une chute mortelle ; Attendu que, pour retenir la faute inexcusable de la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que cet employeur, en mettant à la disposition de ses ouvriers un échafaudage dont le plancher était glissant et qui n'était pas muni, dans sa partie inférieure, d'une plinthe, a omis de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires bien que sachant que leur absence créait un danger, cette abstention constituant une faute d'une exceptionnelle gravité qui la rend inexcusable ;

la caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la déclaration de maladie professionnelle faite par Mme Y... avait été formulée dans les délais de la prescription biennale et d'avoir admis le caractère professionnel de l'affection, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait analyser les mentions figurant sur divers documents émanant de l'organisme social comme constituant un aveu de la reception de la demande par celui-ci le 13 mai 1983, sans rechercher si ce prétendu aveu n'était pas le fruit d'un déclaration malencontreuse, étant contredit par les affirmations de la caisse primaire faisant valoir que c'était en réalité le certificat médical qui avait été établi le 13 mai 1983, et que ce

L'obligation pesant sur les caisses de sécurité sociale de faire l'avance des réparations dues aux victimes d'accidents du travail provoqués par une faute inexcusable de l'employeur, telle qu'elle est instituée par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, ne contient aucune restriction expresse ou implicite tenant à la catégorie du préjudice subi ou à une incertitude quant à la solvabilité de l'employeur qui déchargerait l'organisme social de son obligation de règlement.

Selon l'article 940 du décret du 19 juillet 1911 portant Code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en cas d'accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle, dont la rente se détermine d'après le salaire annuel moyen (article 936), est seulement prise en compte pour le calcul la partie correspondant au degré de la capacité de travail antérieur à l'accident. Dans ce texte, la formule " salaire annuel moyen " se réfère à la rente que doit recevoir la victime de l'accident et non à celle dont elle était titulaire en raison de son incapacité permanente partielle préexistante.

Dès lors qu'elle relève que le licenciement a été entraîné par la fin du chantier sur lequel et pour lequel le salarié avait été embauché, la cour d'appel peut décider que la résiliation du contrat est justifiée, en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, par l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail.

par courrier recommandé, la cour d'appel ne pouvait, sans constater que l'employeur avait été averti, quelqu'en soit le mode, de l'arrêt de travail pour maladie, dire les indemnités dues à la salariée ; qu'en se contentant de constater que la Caisse d'assurance maladie avait été avertie sans rechercher ni constater qu'il en avait été de même de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée avait justifié de la réalité de ses arrêts-maladie et accident de travail et de leur prise en charge par la sécurité sociale a, à bon droit, décidé qu'ayant satisfait aux obligations qui étaient les siennes elle avait droit à l'indemnisation complémentaire prévue par la convention collective ;

par lettre du 2 juillet 1984, les motifs énoncés à la demande du salarié étant son incompétence professionnelle et la gestion catastrophique de l'exploitation, une défaillance grave dans le contrôle de la vente des bois et son attitude injurieuse et menaçante inadmissible (injures, voies de fait et menaces avec un fusil) vis-à-vis du gérant et de l'un des associés de la société, à l'issue de l'entretien préalable ; qu'estimant avoir été licencié illégitimement pendant la durée de son arrêt de travail consécutif à l'accident du travail dont il a prétendu avoir été victime à la suite des coups que lui avait portés son employeur, il a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture, notamment au titre des articles L.

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... qui avait été engagé par la société Moore Paragon le 3 janvier 1977, fut victime le 23 janvier 1981 d'un accident du travail ; qu'il reprit son travail à mi-temps le 5 octobre 1981 ; qu'en éxécution d'un avenant à son contrat de travail, il fut employé, à compter du 1er janvier 1982, en qualité d'adjoint de direction ; que son supérieur hiérarchique lui demanda le 18 novembre 1983 ses "propositions concrètes" afin d'établir le programme de ses "nouvelles activités pour les six mois à venir" ; qu'il lui fut proposé d'occuper à compter du 1er janvier 1984 le poste de documentaliste à mi-temps ; que M. Z... ayant refusé cet emploi, il fut licencié le 25 janvier 1984 ;

par lettre du 25 octobre 1984, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 1987) de l'avoir déclaré responsable de la rupture du contrat de travail et d'avoir fait application des sanctions prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en demandant confirmation du jugement entrepris, M. X... s'est approprié les motifs de la décision de première instance qui avait clairement établi la démission de M. Y... en relevant son absence le 10 octobre 1984, sa promesse de reprendre son travail le 15 octobre et son absence ce jour-là ainsi que sa visite le 18 octobre suivant au siège de l'entreprise pour reprendre ses outils et déclarer qu'il ne reprendrait plus son emploi ;

il résulte de la condamnation pénale, du chef d'homicide involontaire, prononcée contre M. Del B..., que celui-ci a failli à cette obligation pour avoir omis de faire installer sur le chantier des garde-corps, auvents, éventails ou tout autre dispositif de protection collective prescrits par l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, sa carence ayant été jugée comme étant à l'origine de la chute mortelle de la victime ; D'où il suit qu'en retenant comme cause directe et déterminante de l'accident les seules fautes de la victime et de son camarade, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en

il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité fixé par la décision de l'organisme social est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que le 3 mai 1984 M. Y..., salarié du ministère de la Défense, a fait état, auprès de son employeur, d'une surdité qu'il a présentée comme contractée dans l'exercice de son activité professionnelle ; que le 6 août 1986, le ministère lui a notifié un refus de prise en charge de l'affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la surdité invoquée étant inférieure aux seuils indemnisables ;