Rechercher une décision

Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel de salaires au titre des heures effectuées entre la 35e et la 39e heure chaque semaine entre 2009 et 2013, des heures effectuées à compter de la 39e heure entre 2010 et 2013 et des heures effectuées le dimanche et la nuit entre 2009 et 2013 ainsi que les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant à un repos compensateur équivalent ; qu'en déboutant M. Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

étant nommé liquidateur, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 mai 2012 ; que le 27 juillet 2012, le liquidateur a informé le salarié que l'AGS refusait de garantir une partie de sa créance salariale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un rappel de salaires pour la période du 1er mars au 18 mai 2012, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que pour limiter la somme dûe à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que l'attestation Pôle emploi établie par le mandataire liquidateur fait foi jusqu'à preuve contraire et démontre le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur, nonobstant la délivrance de l'attestation Pôle emploi, de démontrer le paiement au salarié, qui le contestait, du salaire, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis, outre les éventuels congés payés…

de technicien d'exploitation, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2012 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence, de condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne démontrait pas que les consultations et les téléchargements de données pornographiques étaient intervenus exclusivement pendant les heures de service de celui-ci, ni qu'ils présentaient un caractère délictueux ou qu'ils avaient eu une incidence sur l'activité professionnelle du…

Vu l'article 2.3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective des entreprises de prévention et sécurité, dans sa version applicable ; Attendu que pour infirmer le jugement qui a mis la société Mcm sécurité hors de cause et la condamner in solidum avec la société GS3It à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, l'arrêt retient que, dès lors que l'entreprise entrante est informée du changement de prestataire, elle doit se faire connaître auprès de l'entreprise sortante et informer les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée de la perte du marché dans un délai de 5 jours ouvrables, que la société entrante, la société Mcm sécurité, n'a pas respecté ce délai pour aviser le salarié de la perte de marché ; Attendu…

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée du 23 juillet 2009, de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement qui statue uniquement sur le contrat à durée déterminée du 3 novembre 2009 et sur le contrat non signé du 17 septembre 2009 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser même succinctement le moyen du salarié portant sur l'irrégularité du contrat du 23 juillet 2009 tirée de ce qu'il contient deux motifs de recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les exigences du…

une mise à pied conservatoire et la commission réitérée de violences sur l'employeur, sont de nature à empêcher la poursuite immédiate du contrat de travail. Le licenciement de M. Y... procède de fautes graves et il sera débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et le jugement sera confirmé de ces chefs ; » ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en énonçant qu'en vain « M. Y... prétend avoir être (sic) titulaire d'un brevet d'invention, survenu avant l'exécution du contrat de travail, sur le procédé Syscera », cependant qu'il n'a jamais prétendu avoir bénéficié d'un tel brevet, expliquant même pourquoi « le procédé Syscera décrit par M. Y...

frauduleuse entre la société maxifood et la société MRH n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'AGS : Vu les articles L. 3253-8 et L.

avait nui à ce dernier en ne lui permettant pas de bénéficier des exonérations prévues par la loi TEPA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Soficom à verser à M. Z...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir, en conséquence, condamné la société ARI à lui payer les sommes de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 6 661,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 666,16 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 926,87 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la lettre de rupture reproche à M. Y...

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la société des mines de Saint Elie produit les reçus de paiement signés par M. Z... , ce qu'il ne conteste pas, concernant les périodes suivantes : de juillet à décembre 2006 pour un montant de 3 972,44 euros, de janvier à avril 2007 pour un montant de 1 978,13 euros, de juin à novembre 2007 pour un montant de 3 830.29 euros ; que sur ces périodes, le salarié, qui est brésilien, a pris des congés payés et des congés sans solde, ce qu'il ne conteste pas non plus puisqu'il a signé les fiches à cet égard ; que les avantages en nature, comme la nourriture, sont neutralisés sur les fiches de salaire ; qu'ils apparaissent en débit/crédit et sont soumis à charges sociales ; qu'en l'état de la procédure et des pièces produites aux débats, aucune somme n'est due à titre de rappel de salaire pour la période de juillet 2006 à décembre 2007 ; 1/ ALORS QUE il…

3 février 2011 avait été reçue avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de primes pour les années 2009, 2010 et 2011 et les congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié sollicite ce rappel, se référant, sans en préciser un quelconque fondement juridique, aux années passées 2006, 2007 et 2008 et aux situations des autres collaborateurs, qu'iI ressort du contrat de travail du 5 janvier 2009, qui « annule et remplace » celui signé en 2000, que la rémunération brute annuelle est constituée par un salaire fixe et une prime d'intéressement, que le salarié, lui-même, dans le cadre de ses écritures, indique que le rappel de prime sollicité ne concerne pas…

contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de congés payés entre 2007 et 2015 et le débouter de sa demande de répétition de l'indu, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions l'article 208 de l'accord professionnel du 22 mars 1982 relatif au statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment, retient qu'aux termes de ce texte, est mal fondé le raisonnement de l'employeur concluant à un trop perçu des salariées au titre des congés payés durant la période considérée, qu'il ne peut être valablement soutenu que la prime de gratification perçue pour une…

s'avère conforme à cette définition légale du cadre dirigeant, En conséquence, le statut de cadre dirigeant reconnu dans les faits à M. D... Y... ne lui permet pas de réclamer l'application d'un quelconque horaire de travail, et il convient de ce fait de le débouter de sa présente demande, Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 9 avril 2014 au 8 décembre 2014, et indemnité de congés payés y afférent 466 338 € et 46 633 €, Compte tenu des décisions retenues supra par le Conseil, relatives à la relation de prestation de service des mois d'avril et mai 2014, puis de la reconnaissance d'une durée légale de travail pour la période de juin à décembre 2014 dans le cadre de la relation contractuelle de travail, il convient de débouter M. D... Y...

exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la moyenne mensuelle des salaires de Mme Y... à la somme de 458,45 euros, limite à 458,45 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, limite à un même montant le rappel de salaire pour le mois de janvier 2012, limite à 45,84 euros le montant des congés payés afférents à chacun des deux chefs de condamnation précédents et limite à 1 374 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Benoit et associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la…

'un commun accord avec l'employeur ; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Mme Y... quant au paiement de la journée du 15 août, pour un montant de 14,52 euros ; que sur le bulletin de paye de mai 2016, l'employeur mentionne 1 h 50 de journée de solidarité ; qu'après examen du bulletin de paye d'octobre 2016, il a été déduit une journée de congés payés ; que ce jour de congé déduit concerne la journée de solidarité aux dires de Mme Y... ; que Mme Y... sollicite la rectification de son bulletin de paye d'octobre 2016 ; que soit portée la mention « une journée de solidarité » et non « congé » ; que le conseil dit que les bulletins de paye de septembre et octobre 2016 devront être rectifié, sous astreinte ; que Mme Y...

; qu'en conséquence, le conseil fait droit à la demande de Mme Y... quant au paiement des journées des 14 juillet et 15 août, pour un montant de 33,99 euros et 68,07 euros ; que sur le bulletin de paye de mai 2016, l'employeur mentionne 7 heures de journée de solidarité ; qu'après examen du bulletin de paye d'octobre 2016, il a été déduit une journée de congés payés ; que ce jour de congé déduit concerne la journée de solidarité aux dires de Mme Y... ; que le conseil dit que les bulletins de paye de juillet et août 2016 devront être rectifié, sous astreinte ; que Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la fixation au passif de la société en liquidation de créances de rappels de prime d'objectif et les congés payés y afférents et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QUE M. Y...

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation de sa créance au passif de la société Deb Montage, au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents ; Aux motifs propres que sur les heures supplémentaires et sur le repos compensateur, il est constant que M. Y... a été employé par la société Deb Montage à compter du 25 juin 2007 jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise et son licenciement pour motif économique à effet au 11 février 2013 ; que M. Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que le licenciement de Madame Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné Monsieur Y...