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; que compte tenu du montant du salaire de base, augmenté de la prime complémentaire figurant sur les fiches de paie, du montant du salaire minimum conventionnel applicable à la classification du salarié, du mode de calcul de la garantie d'ancienneté, il est dû à M. N...

1242-2, la cour d'appel qui, par une décision motivée, a constaté que le contrat de travail produit aux débats ne mentionnait pas l'un des motifs de recours limitativement énumérés par la loi, a légalement justifié sa décision. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), M. W... a été engagé en qualité d'agent de sécurité confirmé, le 6 avril 2011, par la société Néo Sécurity, son contrat de travail étant transféré à compter du 1er septembre 2012 à la société Fiducial Private Security. 2. Le salarié a été licencié le 4 février 2014. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2019), Mme N... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 18 août 2008 par l'association de sauvegarde et d'action éducative et sociale de la Marne (l'association) et a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), Mme L..., engagée en qualité de pharmacienne gérante le 13 novembre 2008 par l'Union des mutuelles de France, aux droits de laquelle vient la société Oxance, a été licenciée le 17 mai 2016. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors « qu'il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant Mme L...

conventionnelle le 1er décembre 2014. 3. Contestant la validité de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors : « 1°/ que le pouvoir d'appréciation dont jouit le juge appelé à contrôler la régularité en la forme et au fond d'une sanction disciplinaire ne peut s'exercer en dehors d'une demande d'annulation de cette sanction régie par les articles L. 1333-1 et L.

a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 3 septembre 2001 par l'association régionale pour la gestion des instituts médico-sociaux agricoles (l'association), et a exercé à compter du 19 mars 2007 les fonctions de chef de service d'un établissement et service d'aide par le travail et d'un service d'accompagnement à la vie sociale. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 17 avril 2015. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a été engagée en qualité d'assistante administrative, puis en qualité d'assistante administration des ventes à compter du 1er octobre 2007 par la société Meditor. 2. En arrêt maladie du 3 au 9 janvier 2013, puis du 21 mai au 31 août 2013, puis à compter du 12 novembre 2013, elle a été déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux le 19 février 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2018), M. V... a été engagé en qualité de directeur des opérations de la filiale française du groupe [...] le 19 février 2001 par la société [...] et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général délégué de la filiale [...] (BMI). 3. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 5 juillet 2014. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur et sur le premier moyen du pourvoi du salarié, réunis Enoncé du moyen 5.

A l'issue d'une visite de reprise du 24 mars 2014, elle a été déclarée inapte à son poste en un seul examen à raison d'un danger immédiat. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 mai 2014. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral et en nullité du licenciement alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

de ce qu'il n'était pas établi que le salarié ne disposait pas des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions d'employé d'immeuble ni que ces dernières connaissaient des évolutions nécessitant une formation afin de lui permettre de continuer à les assurer de manière satisfaisante, alors qu'il était constant que de son embauche le 2 novembre 1979 à son licenciement le 13 août 2012, l'employeur n'avait fait bénéficier le salarié d'aucune formation en 33 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ». Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 applicable en la cause : 5.

pas constitutif d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat, retient que le défaut d'une recherche de reclassement imputé à la société Manix fluide par le salarié n'est qu'une allégation non étayée par le moindre élément. Il précise, qu'à ce stade, l'employeur n'a pas à justifier ses recherches à l'inverse de l'hypothèse d'un licenciement pour impossibilité de reclassement et qu'aucune faute n'est à retenir à l'encontre de l'employeur de ce chef. 9. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié invoquait au soutien de sa prise d'acte un défaut de recherche de reclassement de la part de l'employeur et qu'il appartenait à ce dernier de justifier des démarches entreprises en vue du reclassement du salarié ou de l'impossibilité de le reclasser, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

au mois d'octobre 2013. 3. Le 9 janvier 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes de 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire alors « que dès lors qu'un processus électoral n'a pas été contesté, il doit être considéré comme régulier ; qu'en considérant le processus électoral comme irrégulier quand il n'avait pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L.

Au terme de cet arrêt et après deux examens des 27 novembre et 12 décembre 2012, M. R... a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er mars 2013. 2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. G...

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme D... fait grief à l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui payer une indemnité à ce titre, de la débouter de ses autres demandes alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L.

lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la demande de résiliation judiciaire était sans objet en raison de l'impossibilité de la solliciter après le licenciement sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 12. Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces et documents versés aux débats que le contrat de travail de Mme F...

La société Achat solution et la société Sequoias immobilier font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme V... des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de rappel de salaires sur la classification C2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988 et des congés payés afférents à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, et une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective, alors « que la détermination de la convention collective applicable est fonction, non de l'activité exercée par le salarié, mais de l'activité principale de l'entreprise ainsi que de l'affiliation syndicale de l'employeur ; que la cour d'appel ne…

; que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à cette période de suspension du contrat ; qu'en l'espèce, aucune visite médicale de reprise n'a été organisée à l'issue de l'arrêt du travail de la salariée, de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire à compter du 1er octobre 2012, date à laquelle elle aurait dû reprendre son travail, jusqu'à son licenciement pour motif économique en date du 7 juin 2013 ; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle déboute Mme S... de sa demande de rappel de salaire du 1er octobre 2012 au 7 juin 2013 et ce, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.