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Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve pu même d'éventuelles suspicions de discrimination à l'égard de Madame D... ne sont pas démontrées, qu'au contraire l'employeur a versé aux débats des éléments objectifs d'appréciation contredisant la thèse de la discrimination ». 1) ALORS, QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que Mme D... ne rapportait pas la preuve d'une discrimination professionnelle et l'a débouté de ses demandes subséquentes ; 2) ALORS ENCORE QUE, en affirmant qu'il résultait du tableau établi par la salariée elle-même sur la base des bulletins de salaire communiqués

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme G... expose que le harcèlement moral dont elle s'estime victime est caractérisé par ( ) une inégalité de traitement en ce qu'elle aurait connu des augmentations de salaires moins fréquentes que ses collègues ayant une ancienneté équivalente à la sienne précision donnée qu'elle a été recrutée à un très faible niveau de rémunération en 2007 inférieure au minima de branche hors ancienneté fixés à l'annexe VI de la convention collective de banque alors applicable, qu'elle n'a été promue qu'à deux reprises en plus de six ans alors que d'autres salariés bénéficiaient de promotions plus rapides (Mmes F..., Y..., K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame N... C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas avéré, dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement et de l'Avoir déboutée de ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un harcèlement moral : Attendu que l'article L.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Q... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude physique de Mme N... Q... notifié par la société Naja le 5 janvier 2015 n'était pas lié à des faits de discrimination syndicale, de harcèlement moral ou de harcèlement discriminatoire et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.

E..., n'ayant pas de force probatoire du fait de ses liens avec l'appelante, en deuxième lieu, des attestations de MM. V... G... et DS... T..., anciens salariés de la société Syndex qui n'ont pas travaillé sur le même lieu de travail que l'appelante et qui n'exposent pas avoir personnellement constaté les faits qu'ils décrivent quant aux conditions de travail de Mme L..., étant observé que le premier a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 19 février 2010 et que le second a conclu une convention de rupture le 27 janvier 2010, en troisième lieu, des sollicitations dirigées par les délégués du personnel vers l'employeur sur la base des seules déclarations de l'intéressée, en quatrième lieu, de l'ensemble des doléances adressées par la salariée, en ce compris des faits de harcèlement sexuel qu'elle aurait subis entre 2001 et 2002, non corroborées par des éléments objectifs, en…

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. T... E... fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir débouté de sa demande tendant à voir reconnaître qu'il a été victime d'un harcèlement moral et, en conséquence, de ses demandes subséquentes tendant à voir condamner l'association GDS à lui verser les sommes de 40.000 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.080 € à titre d'indemnité de préavis, 408 € à titre d'indemnité légale de congés-payés sur préavis et 10.000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

AUX MOTIFS QUE la société appelante conteste la pertinence de la demande en raison de son caractère tardif par rapport aux faits dénoncés par le salarié ; or M. VO... invoque des faits contemporains à la saisine de la juridiction prud'homale au soutien de sa demande même s'il précise que la dégradation de ses conditions de travail a débuté dès 2012 ; c'est par courrier du 16 mai 2016, soit bien antérieurement à la procédure de licenciement, que M. VO... a alerté sa RRH des difficultés qu'il rencontrait avec Madame A..., sa supérieure hiérarchique ; par courrier du 2 juin 2016, Madame M..., RRH, lui répondait que, consciente des problématiques évoquées, une méthodologie de travail devait être déployée dans les prochains mois par une personne extérieure au service ; il ne saurait être reproché dans ces conditions à M. VO...

; que les attestations de Messieurs T... W... et A..., partisanes, non circonstanciées et non reprises dans leur contenu par le salarié lui-même ne peuvent en conséquence être considérées comme des éléments de nature à établir une discrimination syndicale ; que s'agissant enfin de la période comprise entre le mois de janvier 2010 et le 28 mai 2015 - date de son licenciement - Monsieur H... R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les faits de harcèlement sexuel et moral subis par Madame H... O... de la part de Monsieur T..., d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de professionnalisation par Madame O... s'analysait en une rupture fautive par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SARL BIP à verser à Madame O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Roissy-Airport. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur N...

par jugement du 3 juin 2016, dont appel ; Attendu qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte ; qu'en application de l'article L.1134-1 du même code, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, à charge alors pour la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; Attendu qu'en l'espèce la salariée présente des éléments

il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de présenter des faits laissant supposer qu'elle existe, à charge alors pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propre à justifier ses décisions (Soc. 26 avril 2000, n° 98-42.643, Bull. n° 151) ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que lorsque la présomption de discrimination est retenue, le juge doit ensuite examiner les éléments rapportés par l'employeur afin de démontrer que ses décisions sont au contraire justifiées par des motifs étrangers à la discrimination alléguée par l'intéressé ;

fois, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que sa demande de mise à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

engendrant les demandes d'explications de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de directement et de contrôle de son salarié, de sorte qu'il n'y a pas lieu à qualifier ces faits de harcèlement moral ; le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté M. I... de ses demandes en constatations d'une situation de harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts, et de sa demande tendant à faire juger que son licenciement était nul ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, attendu que M. I... soulève la nullité de son licenciement en raison du fait qu'il résulterait des fautes commises par l'employeur, du harcèlement moral subi et des violations répétées à l'obligation de sécurité de résultat ; attendu qu'effectivement au terme des dispositions des articles L.

Sauf en cas d'absence pour maladie professionnelle ou d'arrêt de travail, consécutif à un accident de travail ou de trajet imputable au service, ces dispositions relatives à la maladie ne peuvent jouer à nouveau en faveur du même agent qu'à la condition que ce dernier ait repris, pendant une durée au moins égale à 3 mois, ses fonctions dans l'établissement. -Hormis dans le cas d'une procédure disciplinaire engagée préalablement, aucun licenciement ne peut intervenir durant une période de congé maladie ". Dans les faits, les calculs présentés par la demanderesse sont contestés par le défendeur et qu'au vu des versements de salaires, régularisation et avances effectuées par Pôle Emploi ; il apparaît que Madame C... a été remplie de ses droits à maintien de salaires comme prévu par la convention collective ; En conséquence, le Conseil déboute Madame C... ». 1.

des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination en raison de l'état de santé, d'avoir prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 9 novembre 2012, et d'avoir condamné la société Nocibé à payer le salaire correspondant, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame L... aux torts exclusifs de la société Nocibé au 17 janvier 2014, d'avoir dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la société Nocibé à payer à madame L... des dommages et intérêts pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la mise à pied disciplinaire du 9 novembre 2012 le surplus des faits allégués repose sur les seules déclarations d'V...

Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes formées par Mme F... contre son employeur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et d'obtenir le paiement de diverses indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement nul, sinon dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme F... sollicite que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée, au motif qu'elle était victime de discrimination syndicale et de faits de harcèlement moral ; qu'il convient de préciser que Mme F...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre de la nullité de son licenciement en raison de faits de harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le harcèlement moral il résulte de l'article L.

Cathala, président, et Mme Richard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et d'avoir débouté Mme B... R...