Rechercher une décision

; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi applicable ; que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions de l'accord d'établissement sur la réduction et l'annualisation du temps de travail du 23 décembre 1999, faisant valoir qu'il avait à la fois dépassé la durée annuelle de travail et la durée hebdomadaire maximum de travail fixées par l'accord d'établissement, et réclamait le paiement des heures supplémentaires ainsi effectuées et qui ne lui avaient pas été, ou pas intégralement réglées ; que pour débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur l'accord d'établissement, la cour d'appel s'est contentée de retenir que l'accord du 23 décembre 1999 ne s'appliquait pas ; que la cour d'appel ne pouvait…

; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle ainsi applicable ; que Mme X...

qui ne disait pas bonjour, ne donnait aucun renseignement ou « sinon avec l'impression de le déranger même parfois avec des remarques déplacées » - deux attestations de Monsieur C..., qui a travaillé 14 mois avec Monsieur X... sans avoir rencontré de problèmes personnels avec lui, mais soulignant que du fait de ses méthodes de travail des difficultés d'organisation concernant le temps de travail ou la gestion des congés payés, dénonçant l'accueil manquant de politesse de la clientèle et précisant que ce dernier n'a jamais repris son travail le 5 juillet 2010 - une attestation de Monsieur D..., commercial, qui déclare avoir eu des « remontées négatives concernant Christophe X... et ses relations commerciales avec les clients » et avoir compris « qu'il existait des tensions relationnelles » entre Monsieur X..., Monsieur C... et Madame A... - une attestation de Monsieur E...

; qu'en outre, les attestations produites sont insuffisantes à établir les horaires du salarié, dès lors que nombre d'entre elles sont imprécises et ne portent aucune date, alors que leurs auteurs ont, pour la plupart, connu monsieur X... en tant que dirigeant de l'entreprise et ne peuvent donc valablement témoigner ; que, d'autre part, monsieur X... étant cadre bénéficiant de l'autonomie de son temps de travail, si l'article 5 de son contrat de travail lui faisait obligation d'arriver « une heure avant les chefs d'équipe pour préparer les départs de chantiers » et de débaucher avec les chefs d'équipe pour les travaux réalisés en Dordogne, il était prévu le bénéfice de 18 jours de RTT par an, ce que monsieur X...

par lettre du 16 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et contrepartie obligatoire au repos, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient seulement à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ;

contrat de travail à durée indéterminée n'a jamais bénéficié du même avantage puisqu'il est acquis aux débats que pour chaque matinée de consultation du samedi, elle a récupéré une demi-journée conformément à l'avenant à la convention collective nationale des médecins généralistes de la sécurité sociale minière relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 1 1 septembre 2001 puis, à compter du 31 octobre 2008, a perçu la rémunération d'une demi-journée de travail. Or, la CARMI Est ne saurait légitimer cette différence de rémunération par un motif général tenant à la précarité des salariés en contrat de travail à durée déterminée sans indiquer concrètement les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant cette disparité et fournir les éléments de nature à établir la réalité ainsi que la pertinence de ces raisons.

du contrat de travail à temps complet peut être obtenue ; qu'enfin les heures complémentaires ne sont pas seulement celles qui sont imposées unilatéralement par l'employeur, mais aussi celles prévues par avenant au contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces énoncés que la conclusion successive d'avenants aux termes desquels le temps de travail est porté à hauteur de la durée légale du travail entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants successifs ne conduisaient pas à une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail

serait fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le signataire de la lettre de licenciement avait pouvoir pour le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si l'employeur ne tente pas de bonne foi de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail avant de licencier le salarié déclaré inapte, ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'avis du médecin du travail est sans incidence sur le caractère sérieux ou non de la recherche de reclassement incombant à l'employeur ; qu'en déduisant l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement de la salariée de la seule production du courrier du médecin du travail du 22 novembre 2005 estimant que Mme X...

000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour défaut de recherche de reclassement, AUX MOTIFS QUE Madame Y... fait enfin grief à son employeur de n'avoir pas effectué de recherches suffisantes tendant à son reclassement dans l'établissement, et plus largement au sein des établissements distincts de l'association, précisant qu'elle aurait pu être reclassée sur le poste de veilleuse de nuit, que son temps de travail aurait pu être aménagé pour lui permettre de s'occuper du linge, et notamment d'effectuer des tâches de pliage et de rangement, et qu'enfin son employeur aurait du aller jusqu'à déplacer d'autres salariés pour aménager ou créer un poste de travail qui lui aurait été adapté ; mais attendu que Madame Y...

accident du travail ou maladie professionnelle et ce jusqu'à la date de son licenciement ; (...) ; que la SA E-A-P-I qui avait l'obligation de proposer au demandeur un reclassement en lui proposant un emploi approprié à ses capacités, a respecté sérieusement cette obligation (-4 propositions d'adaptation de son poste de travail incluant des aménagements de temps de travail-) ; que suite au refus par Monsieur X... d'accepter les propositions de reclassement suite à son inaptitude professionnelle, la SA E-A-P-I a procédé à son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1° Alors qu'en l'absence de motif précis de licenciement le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ne constitue pas un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié sans mention de l'impossibilité de reclassement ; que dans ses conclusions d'appel, (p.

; que dès lors, la Cour déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondé sur l'absence de reclassement. ALORS QUE l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié inapte par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait proposé à la salariée un poste d'agent d'entretien et procédé à des recherches en externe pour dire qu'il avait satisfait à son obligation de reclassement, la Cour d'appel qui n'a aucunement recherché si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes ou aménagement du temps de travail, n'a pas…

fait valoir que la motivation sommaire contenue dans le jugement du conseil de prud'hommes est inopérante, puisque la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par Pôle Emploi ne dispense pas le juge d'examiner les éléments qu'il produit en faveur de l'existence d'un lien de subordination ; que les fiches kilométriques en pièces n° 21 et 22 en attestent puisqu'elles montrent qu'il n'organisait pas son temps de travail sans en informer la gérante et qu'il ne refusait pas d'appliquer les règles de l'entreprise en matière de planning partagé, fiches kilométriques et bons de commande ; que la copie d'écran du logiciel de suivi des dossiers en pièce adverse n° 13 prouve que le suivi de la gestion des dossiers était à jour ; que la seule autonomie dont il disposait était celle d'organiser sa journée de travail suivant un planning qui était cependant publié sur le logiciel ICAL et partagé avec…

pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; la salariée prétend que durant l'exécution des relations contractuelles elle effectuait officiellement un temps partiel mais officieusement un temps complet, voire même des heures supplémentaires qui lui auraient été réglées en espèces ; le décompte qu'elle produit est en contradiction avec les attestations de Messieurs A... et B... ou de Mme A... qui précisent respectivement : -"certifie que Mademoiselle X...

devra se conformer aux horaires de travail en vigueur au sein de l'entreprise » ; qu'il est clair que dans cet article le travail du samedi n'est pas exclu et que Madame Y... Mireille s'engage bien à se conformer aux exigences horaires de son employeur ; que Madame Y...

; que ceci est confirmé par Mme Z..., assistante de vie ; que ces éléments ténus, quoique suffisant à étayer la demande de la salariée, sont contestés par la société qui fait valoir que Madame Isabelle X... arrivait très souvent tard dans la matinée ; qu'elle sollicitait des autorisations d'absence pour divers motifs qui lui étaient données et qu'elle gérait son temps de travail en toute liberté ; que la société ADAGIO fait également valoir que, Madame Evelyne A..., directrice atteste qu'elle n'arrivait jamais au bureau le matin avant 10 ou 11 heures depuis Janvier 2006 et qu'elle affirme « encore à ce jour, mes proches collaborateurs gèrent leur temps de travail ; s'ils restent un peu plus tard le soir (18h30 environ) ou à l'heure du déjeuner, ils peuvent récupérer ce temps un autre jour ; il suffit de nous prévenir, ce que ne faisait jamais Madame X...

faisaient l'objet d'un remboursement forfaitaire mensuel de 19 jours par mois sur lesquels étaient défalqués les jours où il se trouvait absent de son secteur géographique de prospection pour cause de réunion organisée par l'employeur ; que la présence du VRP à ces réunions, si elle équivalait à une absence de son secteur géographique de prospection correspondait néanmoins à un temps de travail effectif et ne pouvait être assimilée à une absence de la société susceptible d'entrainer une déduction du forfait des journées de réunion ; qu'en décidant néanmoins le contraire, sans répondre aux conclusions d'appel de Monsieur X... faisant valoir que les journées de réunion constituaient des journées de travail effectif non susceptibles de déduction, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

l'employeur à ses obligations ne peuvent pas être reprochées à son salarié, en l'espèce Monsieur Laurent X... entant qu'associé à parts égales avec l'associé gérant devait exercer un contrôle sur la gestion de la S. A. R. L. et ne peut pas se prévaloir de sa carence dans ce domaine ; que l'inexistence d'un rapport de salariat est confortée par la dissimulation, par Monsieur Laurent X... et par la société APPS, dans les imprimés remis à l'Assédic lors de la demande d'allocations, du fait que le premier était associé égalitaire de cette S. A. R. L. ; que de même le fait que Monsieur Laurent X... n'a pas contesté un licenciement pour faute grave manifestement intervenu sans respect des formes légales confirme l'absence du lien de subordination entre la société APPS et son directeur ;

a été engagé le 22 mai 1989 par la société Toupargel, dont l'activité relève de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, et exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur comptable ; que son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours telle que prévue par l'avenant du 26 janvier 2000 à l'accord d'entreprise du 17 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail et par l'accord d'entreprise du 23 mai 2006 sur la durée et l'aménagement du temps de travail ; que le salarié a, le 1er octobre 2007, fait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche, le deuxième moyen pris en ses deuxième et troisième branches, et le quatrième moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement…