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Il résulte de la réponse de M. D...que c'est une défaillance personnelle de Melle X... sur la pratique d'un outil présent depuis un an avec formation spécifique ; M. D...relève également qu'il constate le retard de diligences dans un dossier qui n'était pas connu au moment où elle a obtenu par surprise l'autorisation de la prolongation de ses vacances du mois de septembre sur la première semaine d'octobre 2003. M. C...lui confirme en retour qu'elle a fait des comptes faux. L'email du 17 octobre 2003 de Melle X... à M. E...dit qu'elle craint la prochaine intervention chez CALBERSON MED le 3 novembre 2003 en raison de propos sexistes tenus par M. G..., cadre de cette société, lors d'une précédente mission les 22 et juillet 2003. Cette allégation

il résulte des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 que les Fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives et sont constituées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qu'elles sont placées sous la tutelle du Ministre chargé des sports, qu'un agrément peut être délivré par ce dernier à celles qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type, que dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du Ministre chargé des sports pour organiser les compétitions

par lettre du 28 février 2002, au licenciement de M. X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus au titre de la nullité de son licenciement et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déboutant M. Serge X... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral à défaut, pour lui, d'établir que son licenciement était intervenu dans des conditions vexatoires ou abusives tout en lui octroyant une indemnité globale de 60 000,00 euros censée réparer tant

par lettre du 22 décembre 2003 à l'intéressé, en lui réglant le salaire de cette mise à pied et en l'invitant à revenir travailler dès le 23 décembre, et si des investigations postérieures demeuraient indispensables pour peaufiner l'enquête, cet incident survenu de manière publique et les interrogatoires qui ont suivi, effectués de façon insuffisamment discrète puisque des collègues ont vu les protagonistes retenus dans un bureau gardé par un agent de sécurité plus d'une heure, ont contribué aux rumeurs de vol concernant M. X... ; que la lettre de mise à pied conservatoire est partie le jour même des faits, au terme des premières explications du salarié, exprimant « la gravité de vos agissements à ce jour » ; que tous les éléments sont réunis pour établir un lien entre la mise à pied conservatoire fautive et le licenciement pour inaptitude ;

par lettre du 14 février 2005, se référant à un précédent courrier du 7 février, l'employeur a notifié à M. X... sa mutation sur le poste de responsable régional d'équipement logistique classe 13 ; que le salarié a refusé cette mesure par lettre du 18 février 2005 ; qu'invoquant une mesure de mutation rétrogradation injustifiée prise à son encontre, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction et la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts ; que le 21 mars 2005, l'AFPA a proposé au salarié une mission en région PACA d'une durée d'un an précisant que ce poste relèverait de la classe 14 ; que le salarié a refusé ce poste aux conditions proposées ; qu'après avoir été licencié par lettre du

par lettre du 12 juillet 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, dont il n'est pas contesté

il résulte de l'arrêt que le salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 17 janvier 2006 et qu'il avait été licencié le 4 mai suivant ; qu'en s'abstenant d'examiner les griefs de licenciement pour statuer sur la seule demande de résiliation judiciaire du contrat formée par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause le juge doit statuer sur les griefs de licenciement à tout le moins lorsque les griefs invoqués par l'employeur se rapportaient à des faits antérieurs à l'introduction de la demande en résiliation judiciaire par le salarié devant le conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, dans la lettre de

l'employeur ne manifestait pas la volonté de recourir à un licenciement pour motif non disciplinaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du Code du travail, devenus les articles L. 1232-6 et L. 1331-1. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages et intérêts à M. X... et condamné la Société EDIMARK à payer deux autres sommes (complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et complément de congés payés), outre le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement qui fixe les

l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 324 761,94 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant de l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, rémunère la durée des services rendus par le salarié à l'entreprise, à la différence de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle répare le préjudice résultant de la perte involontaire de l'emploi et de ses conséquences ; que dès lors en se référant, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné (ou non) de l'indemnité contractuelle de licenciement, non pas à l'ancienneté du cadre dirigeant (moins de 3 ans), mais de façon inopérante, à la perte de revenu qu'il avait subie du fait de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié a reconnu la réalité du retard qui lui était reproché, dont il s'est borné à contester l'amplitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant par là-même de rechercher si les retards réitérés du salarié justifiaient son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3), L. 1234-1 (ancien article L. 122-6), L.

par lettre du 14 mars 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1° / que le contrôle du travail du salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur ; que pour écarter les 29 attestations produites par l'employeur, qui faisaient état d'un comportement inadapté de M. X..., de son indisponibilité, de son arrogance, de son évitement du travail, et de son appropriation du travail des autres, la cour d'appel a retenu qu'une unique salariée attestait qu'il lui avait été demandé de constituer un dossier sur M.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., aide soignante depuis 23 ans dans un établissement accueillant des personnes handicapées, a été licenciée pour avoir pris un service de nuit en état d'ébriété ; Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que le fait de se présenter à son travail en état d'ébriété prononcé constitue une faute grave car l'établissement ne pouvait, sauf à exposer ses résidents à un risque majeur, conserver l'intéressée dans cet état à son service, même pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute isolée commise par une salariée ayant 23 ans d'ancienneté n'est pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte tant des écritures de M. X..., que du rappel de ses moyens et prétentions par la cour d'appel, que le salarié n'a jamais prétendu avoir été contraint de prendre un congé sabbatique et un congé de création d'entreprise en raison de la situation de harcèlement qu'il prétendait être la sienne, ni que ces congés auraient entraîné sa mise à l'écart de l'entreprise ; qu'il soutenait, différemment, que sa mutation à Paris, les missions temporaires qui lui avaient été attribuées dans un premier temps, l'absence de promotion et le non-versement de certaines primes avaient entraîné sa mise à l'écart ; qu'en reprochant néanmoins à la société Air France la «mise à l'écart, de fait, de l'entreprise en raison du recours du salarié, en conséquence de la

Vu les articles L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X..., intervenu le 3 janvier 2000 après la décision d'incompétence de l'inspecteur du travail du 27 décembre 1999, avait été prononcé en violation du statut protecteur, qu'il était nul et lui allouer de ce chef une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant une période de protection de douze mois ainsi qu'une indemnité réparant le caractère illicite du licenciement, l'arrêt retient qu'en annulant la décision de l'inspecteur du travail, le ministre a considéré que l'intéressé était toujours salarié protégé à la date de la demande d'autorisation du licenciement, ce que le tribunal administratif et la

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le salarié ne poursuivait plus la résiliation de son contrat de travail mais contestait le bien-fondé de son licenciement, et que les griefs de l'employeur, avérés, justifiaient le licenciement pour faute grave prononcé le 28 avril 2006 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les conclusions d'appel de M. X... développées à l'audience comportaient la demande de résiliation judiciaire formée dès le 19 avril 2006 devant le conseil de prud'hommes, et que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son

il résulte de la transaction sus-visée que cette affirmation était non-pertinente, la conclusion du contrat n'ayant pas été garantie et celle-ci ayant annulé les pourparlers de négociations pour une raison valable ; que le montant transactionnel convenu a été considéré comme un maximum par les conseils de la société Kewill au regard des règles du droit allemand applicable ; qu'ainsi, il est constant que le contrat de vente de logiciel n'a pas été signé, alors même que M. X... y a consacré son activité principale ; qu'il y a eu, de la part du salarié, une gestion fautive de son activité, par négligence de recherche d'autres marchés et prise d'un risque d'échec, qui s'est réalisé ; que le salarié n'est pas fondé à demandé un rappel de commission ou des

par courrier du 19 juin 2003 en soutenant que depuis un an la secrétaire administrative de l'association entravait l'exercice de ses fonctions et exerçait sur elle un harcèlement moral tel que ses conditions de travail s'étaient dégradées et avaient altéré son état de santé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1° / qu'il incombe au juge prud'homal d'apprécier la gravité du ou des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles afin de déterminer s'ils justifient que la rupture du contrat de travail, dont le salarié a pris acte, soit prononcée à ses torts ;

Si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndical peut procéder à sa révocation, il en est autrement lorsque, en présence d'un conflit avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale, cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat.

Vu les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 novembre 1990 par la société Sopreda 2 en qualité de journaliste, exerçait depuis le 1er octobre 1991 les fonctions de rédactrice en chef du titre " Eco des pays de Savoie " ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt retient qu'elle a commis une faute grave en s'opposant systématiquement et de façon agressive à ses supérieurs hiérarchiques et en adressant le 29 octobre 2006 au directeur de la publication une lettre à caractère injurieux ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni la lettre du 29 octobre 2006 par

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 6 novembre 1985 par la société Roissy service, aux droits de laquelle est venue par la suite la société LSG Gate Gourmet Paris (la société), en qualité de commis de dressage ; qu'il occupait, en dernier lieu, un poste d'assembleur ; qu'il a été licencié le 5 juin 2004 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier a dérobé, au préjudice de son employeur, deux boîtes de chocolats ;