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de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 novembre 2018), Mme S..., engagée par l'Union des Mutuelles de France du Var en 2009 en qualité de cadre administratif, a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 juin 2013. 2. Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a ordonné un plan de redressement et désigné M. Q... E... en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que ces agendas portaient sur une période de huit mois, la cour d'appel a procédé à une analyse excessivement parcellaire des pièces produites aux débats et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MAYA TECHNOLOGIES, aux droits de laquelle vient à présent la société ADENTIS, à lui payer la somme de 36.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : M. X...

de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande en paiement des sommes de 62.975,59 euros à titre d'indemnité de préavis, de 6.295,55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 5.247,96 euros à titre de 13ème mois sur préavis, de 2.139,66 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, et de 550.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, financier, de carrière et de retraite résultant de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts d'AXEREAL, outre la délivrance d'un bulletin de salaire afférent au montant des condamnations salariales ainsi que d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée, Aux motifs propres que Monsieur F...

à l'employeur de produire ses propres éléments. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la société [...] soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la réalité des motifs économiques : La société [...] estime que les licenciements prononcés 1'ont été afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe, en considération d'un contexte économique très dégradé.

civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme N... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame N... de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la société Mondadori Magazines soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la réalité des motifs économiques : La société Mondadori Magazines France estime que les licenciements prononcés 1'ont été afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe, en considération d'un contexte économique très dégradé.

, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le licenciement de M. I... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Crédit Immobilier de France Développement à payer à M. I... la somme de 63.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement, Monsieur S... I...

Cathala, président, et Mme Richard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Pro Alu Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W...

Cathala, président et Mme Richard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour la société Pro Alu. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. J... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Pro Alu à verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Antargaz finagaz. Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement dont monsieur W...

.., salariée, à titre de rappel de salaires (de 2012 à 2016) pour jours supplémentaires travaillés, y compris les congés payés : 16.711,31 €, à titre de rappel de rémunération variable (article 7 du contrat de travail de 2012 à 2016) y compris les congés-payés : 60.000 €, à titre de préavis et congés payés : 13.645,89 € et 1.364,58 €, à titre d'indemnité de licenciement : 11.523,18 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul : 55.000 €, au titre des frais irrépétibles d'appel, 4.000 €, et de l'avoir condamnée au remboursement à l'organisme intéressé des indemnités chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement à celui de la décision d'appel, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, d'emblée, il y avait lieu de préciser que les moyens apparaissant objectivement du dossier avaient une valeur probante suffisante sans que la Cour ne soit tenue de répondre à…

Moyen commun produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Vandemoortele Bakery Products France, demanderesse aux pourvois n° W 19-12.262 à E 19-12.270 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré recevable la demande des salariés tendant au prononcé de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, d'AVOIR dit nul le plan de sauvegarde de l'emploi, d'AVOIR dit nuls les licenciements pour motif économique de MM. X..., U..., O..., D..., G..., M..., R..., P...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes de M. C... fondées sur le manquement de la société Procars à son obligation de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; AUX MOTIFS QUE l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi s'impose dès lors que l'employeur envisage un licenciement économique de plus de 10 salariés ; que le salarié estime que la société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme L..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L.

Cathala, président et Mme Richard, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour motif économique de Mme X... justifié et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.

procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme W... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour motif économique de Mme H... W... justifié et d'AVOIR débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L.

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. O.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de ses demandes dirigées contre la société Hôtel Kia Ora Rangiroa en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement illicite et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE M. O... a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, par lettre du 21 février 2013 ainsi rédigée : « il vous est reproché principalement un comportement récurrent agressif, menaçant, insultant et dangereux à l'égard du personnel de la cuisine. En effet, vous avez été recruté en qualité de chef exécutif de cuisine le 16 janvier 2012.

ces faits, à les supposer établis, s'ils pouvaient caractériser des faits relevant de l'insuffisance professionnelle, ne pouvaient constituer des fautes justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Mme F... prononcé pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société FDA à verser à cette dernière la somme de 4.016,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 17.849 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'employeur communique diverses pièces à l'appui des nouveaux griefs : - concernant le client A...