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Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquait pas au transfert d'activité entre les sociétés GT Logistics et Transport Norbert Dentressangle, aujourd'hui société XPO Transports Solutions Rhône Alpes France et, en conséquence, D'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre de la prime d'ancienneté, de la prime de juillet, de la prime de 13ème mois, outre les congés payés afférents à ces différentes primes, de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 1224-1 du code du travail ainsi que de sa demande tendant à le rétablir dans l'ensemble de ses droits pour l'avenir ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

bénéficiant de 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise sans aucun passé disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' «iI est constant qu'en vertu de l'article 5.4 de la convention collective applicable, le principe est la récupération des heures supplémentaires et que leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel. A l'appui de sa demande Mme Y... verse des tableaux dont elle prétend qu'ils reconstituent ses plannings de travail d'octobre 2010 à octobre 2013.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que le licenciement d'Aurélie Y... est nul suite à des faits de harcèlements, d'AVOIR condamné la société Lodge Center à payer à Aurélie Y... les sommes de 14 000 € au titre du licenciement nul, 3943,42 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 394,34 € brut au titre des congés payés afférents, 10 000 € au titre du préjudice moral lié aux harcèlement et pressions subis, d'AVOIR ordonné à la société Lodge Center de remettre à Aurélie Y...

pénale. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que le licenciement de M... Y... est nul suite à des faits de harcèlements, d'AVOIR condamné la société Lodge Center à payer les sommes de 12 740 € au titre du licenciement nul, 1 820,04 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 182 € brut de congés payés afférents, 10 000 € au titre du préjudice moral et pressions subis, d'AVOIR ordonné à la société Lodge Center de remettre à M... Y... son solde de tout compte et l'attestation pôle emploi rectifiés, de l'AVOIR condamnée à remettre à M... Y...

en matière prud'homale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement, et d'AVOIR en conséquence condamné la SAS 2FC+NET à payer à M. Y... Z...

-tenu des pièces produites, du salaire de l'intéressé et de sa qualification professionnelle, en application des dispositions de l'article L 1234-9 et de l'article L 1234-5 du Code du travail en ce qu'elle a condamné la SA Z... au paiement des sommes suivantes : -23.335, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2.333, 05 euros au titre des congés payés, - 44.726, 37 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ALORS QU' une faute ne peut justifier le licenciement que si elle présente un caractère suffisamment sérieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Z... était parfaitement informée de l'état de santé de M. Y..., en arrêt maladie depuis le 10 janvier 2011, et que l'employeur ne justifiait pas des difficultés ou des plaintes de clients alléguées ; que, dès lors, en retenant que l'absence de justification de son absence par M.

bilans sociaux pour la période comprise entre janvier 2012 et novembre 2015 soit la somme de 24.129 euros brut; qu'en conséquence, la Cour condamne la SAS CEAPC à payer à Mme Y... la somme de 50.570,30 euros à titre de rappel de salaire brut pour la période non prescrite comprise entre mai 2006 et novembre 2015 outre la somme de 5.057,03 euros au titre des congés payés afférents; qu'en considération des éléments invoqués, la Cour fixe à la somme de 3.912,25 euros le salaire mensuel brut de base dû à Mme Y... à compter de décembre 2015; ( ) Sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SAS CEAPC sera condamnée à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) devait produire les effets d'un licenciement, d'avoir dit que cette rupture produira les effets d'une démission et d'avoir débouté Madame A... de ses demandes tendant à voir condamner l'Association de Santé au Travail Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, puis d'avoir condamné Madame A... à verser à cette dernière la somme de 11.542,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société TTR Automobiles à verser à M. Y... les sommes de 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.431,73 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 22.985,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 5.064,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont l'employeur doit rapporter la preuve, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

EN CE QU'IL a débouté M. Y... de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualification de commercial expérimenté donnant lieu à un emploi du groupe F de la convention collective nationale des agences de voyage et à condamner, par conséquent, la société CAPITALES TOURS à lui payer un rappel de salaires de 15.670,14 €, outre la somme de 1.567,01 au titre des congés payés y afférents, pour la période de juillet 2007 à mai 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2012 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Arc-en-ciel Tertiaire Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Manuel Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'association La Rose B... C... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association Rose B... C... à verser à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse du 17 février 2014 en ce qu'il a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 771 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1 377 euros au titre des congés payés sur préavis, de 50 583 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer son salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société DLSI PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société DLSI à lui payer les sommes de 60 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 534 euros au titre du préavis, 953 euros de congés payés sur préavis, 1 412 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 17 161,20 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE 1/ sur le licenciement et les demandes subséquentes : Attendu que par lettre recommandée du 22 septembre 2014, la société DLSI a notifié à Mme Yolande Y...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Quinoa. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société Quinoa à payer à Mme Y... la somme de 43.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5.886,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 215,82 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné la délivrance par la société Quinoa à Mme Y...

de l'industrie de l'Oise et l'Association formation professionnelle de l'industrie de l'Oise Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Association Professionnelle de l'Industrie de l'Oise (AFPI) à verser à Madame Laura Y...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur rend sans portée la critique du quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société de payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et en ce qu'il ordonne l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil et la délivrance d'un bulletin de paie conforme à ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne…

; qu'il en résulte que la requalification en contrat de travail à temps complet est encourue depuis le mois d'avril 2011 et il sera fait droit à la demande en rappel de salaire de M. Y... à hauteur de 8 264,29 euros bruts correspondant à la différence entre le salaire minimum conventionnel pour un temps complet et les salaires effectivement perçus entre le mois d'avril 2011 et le mois de novembre 2015, outre la somme de 826,42 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés y afférents ; qu'il sera en outre fait droit à la demande en rappel de primes d'ancienneté à hauteur de 379,54 euros ainsi qu'à la demande en indemnité de congés payés y afférents à hauteur de 37,95 euros bruts et ce pour la même période ; qu'il convient de condamner la SAS ADREXO à remettre à Monsieur Philippe Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Lucie X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme Lucie X... à payer à Mme Antonina X... les sommes de 65 176 € au titre du rappel de salaires, 6 517 € au titre des congés payés afférents, 2 730 € au titre de l'indemnité de préavis, 5 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 190 € au titre du travail dissimulé, 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de l'avoir condamnée à remettre à Mme Antonina X...

code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ateliers mécaniques et industries spéciales à payer à M. X... la somme de 52 566,45 euros à titre de rappel de salaire de mai 2008 à mai 2015 et la somme de 5 256,64 euros à titre de congés payés afférents avec remise d'un bulletin correspondant, et en ce qu'il condamne ladite société à payer au syndicat CGT AMIS la somme de 300 euros pour non-respect des accord nationaux, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...