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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2014), que la société Top et son dirigeant, M. X..., invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice consécutif à la divulgation d'informations les présentant comme les auteurs de diverses infractions, d'une part, dans une dépêche de l'Agence France presse (AFP) du 29 novembre 2002 et dans plusieurs articles de presse locale et nationale au cours de l'année 2003, d'autre part, par des agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie (DRIRE), ont, par acte du 23 juillet 2009, assigné l'Agent judiciaire du Trésor en réparation de leur préjudice sur le fondement…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, 4-1 du code de procédure pénale, L. 452-1 et L. 431-2, 1°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Un membre d'une commission du personnel appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l'employeur ne peut, lorsqu'il a produit un témoignage sur les faits reprochés au salarié poursuivi, participer aux délibérations de cette commission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014), que Mme X... a été engagée en qualité de directrice des relations extérieures par la société Olympique de Marseille le 22 novembre 1999 ; que licenciée pour faute lourde par lettre du 7 décembre 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de la débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 23 bis de la convention collective des Administratifs et assimilés du football devenue article 3 que les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2013), qu'à la suite d'un mouvement de grève ayant eu lieu du 21 au 26 octobre 2010, la société Mondadori Magazines France a décidé que les salariés des titres qui avaient " bouclé " en temps et en heure subiront une retenue de 50 % tandis que ceux dont les titres avaient " bouclé " en retard subiront une retenue de 100 % ; que M.

La décision d'un employeur d'appliquer une retenue de 50 % des jours de grève aux salariés des magazines ayant paru à temps et une retenue de 100 % aux salariés des magazines ayant paru avec retard institue une discrimination indirecte en raison de l'exercice normal du droit de grève en ce qu'elle prend en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2014), que M. X... a été engagé en qualité d'attaché à la direction de la protection du groupe (DPG) Renault le 1er novembre 2001 ; que, convoqué à un entretien préalable, le 15 mars 2011, et mis à pied le même jour à titre conservatoire avec maintien de sa rémunération dans l'attente des résultats d'une enquête, il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 6 mai 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Kemesys le 3 septembre 2003 en qualité de directeur opérations, M. X... a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2010 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 14 mai 2013, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence et pour dire la juridiction prud'homale compétente, l'arrêt retient que M. X...

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information. Ayant constaté que l'employeur avait été tenu dans l'ignorance des motifs de l'arrêt de travail, à savoir le versement d'un acompte sur le treizième mois, et n'avait été informé de cette revendication qu'en demandant aux intéressés les raisons du blocage des portes de l'entreprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié initiateur de ce mouvement ne pouvait se prévaloir de la protection attachée au droit de grève

Ayant constaté que le signataire de la lettre de licenciement occupait les fonctions de directeur financier d'une société, propriétaire de 100 % des actions d'une autre société, et qu'il avait signé la lettre par délégation du représentant légal de cette dernière société, une cour d'appel retient à bon droit que cette lettre n'a pas été signée par une personne étrangère à cette seconde entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 août 2013), que M. X..., engagé le 2 novembre 1998 par la société Made in V, laquelle a pour activité la fabrication, la pose et l'exploitation de panneaux publicitaires, qui était chargé de "gérer, répartir et contrôler le travail des afficheurs et des monteurs", a été licencié pour faute lourde par lettre du 11 mai 2009, pour avoir détourné des contrats et une partie de la clientèle de son employeur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que par jugement du tribunal…

L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le demandeur de produire un mandat spécial l'autorisant à concilier en l'absence du mandant ne s'applique pas à l'avocat qui tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d'avoir à justifier, à l'égard du juge et de la partie adverse, qu'il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d'accepter ou de donner des offres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 février 2014), que la société Carl Zeiss Meditec (la société CZM), qui vient aux droits de la société Ioltech, fabrique et commercialise des implants intraoculaires ; qu'elle a exploité une branche « pharmacie » dirigée par M. X..., ayant pour activité la commercialisation d'un insert ophtalmique dénommé Mydriasert ; que faisant valoir qu'elle avait constaté, à l'occasion de négociations ayant précédé la cession de cette branche d'activité, intervenue le 1er septembre 2010, qu'en violation de l'obligation d'exclusivité de service qu'il avait souscrite à son égard, M. X...

Aucun texte ou principe n'interdit au directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés de recueillir, dans un procès-verbal d'audition volontaire, les déclarations spontanées d'une partie en relation avec un dossier dont l'instruction est close, puis de le transmettre au président de la commission des sanctions, à qui, en l'état de la procédure, il revient d'apprécier, dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, la suite à donner à cette démarche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en juin 2007 par la société NDF Paris, exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial, après un premier entretien préalable a été licencié pour faute lourde le 1er juillet 2009 ; que le même jour, il a été convoqué à un autre entretien préalable puis licencié pour faute grave le 17 juillet suivant ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013, rectifié le 27 mars 2014), que M. X..., qui avait été engagé le 15 juillet 1998 par la banque Paribas New-York, exerçait en dernier lieu un mandat social de directeur général de la société BNP Paribas securities services (BP2S), filiale du groupe BNP Paribas ayant pour objet l'activité titres du groupe et était titulaire dans cette société d'un contrat de travail en qualité de responsable du métier et chargé de la direction générale du métier ; que le 23 novembre 2009, il a été révoqué de ses fonctions de mandataire social et mis à pied à titre conservatoire puis convoqué le 14 janvier 2010 à un entretien préalable au licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société UPS United Parcel Services que sur le pourvoi incident relevé par la société Moyrand Bally, en sa qualité de liquidateur de la société Dane-Elec Memory ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 2003 à 2009, les sociétés Dane-Elec Memory et Intervalle ont confié à la société UPS United Parcel Services (la société UPS) le transport de leurs marchandises à partir de leur entrepôt géré par la société Ideapack ; qu'à compter du 1er juin 2008, la société UPS s'est substitué la société Allo transport express (la société ATE) ; que des cartons de matériel informatique ont été dérobés d'août 2008 à février 2009 par un employé de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2013), que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1992 par la société Trane en qualité de comptable pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de la comptabilité de l'établissement d'Aix-en-Provence ; que le 3 novembre 2005, l'employeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de plusieurs salariés dont Mme X...

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2013) et les productions que les sociétés Forax et Technosol avaient des activités complémentaires et appartenaient au même groupe ; que M. X..., ingénieur en chef au sein de la société Technosol, a créé en août 2006 la société Geolia, ayant une activité similaire à celles des sociétés Technosol et Forax ; qu'il a démissionné en novembre 2006 pour devenir directeur général adjoint de la société Geolia ; que celle-ci a embauché deux ingénieurs de la société Technopol et un conducteur de travaux de la société Forax ; que M.