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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009), que M. X..., engagé à partir du 1er février 1999 en qualité de "directeur gestion private equity" par la Société générale Asset management (SGAM), qui l'a chargé de développer une activité de fonds commun de placement, a été licencié le 28 mars 2002 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment au titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les faits invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas prescrits et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà…

; que sur les conséquences de la requalification et sur l'indemnité conventionnelle de licenciement il résultait de l'article 28 de l'avenant ouvriers et collaborateurs n° 1 du 11 février 1971, étendu par arrêté du 18 février 1971, à la convention collective nationale des industries chimiques, applicable aux cas d'espèce, qu'il était alloué aux salariés congédiés, sauf pour faute grave, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant à partir de deux ans d'ancienneté à 3/10ème de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise et, sous réserve de justifier de cinq ans d'ancienneté, une indemnité majorée d'un mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans et de deux mois pour les salariés âgés de plus de 55 ans, ladite indemnité ne pouvant en aucun cas être supérieure à quatorze mois ; que l'indemnité de licenciement…

peut être dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant que l'employeur n'avait pas apporté l'assistance nécessaire au salarié en ne livrant pas dans les délais les clients sur le secteur, et qu'il était de mauvaise foi sous prétexte qu'il avait procédé au licenciement du salarié six mois après son affectation, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave et intentionnelle de l'entreprise ayant provoqué la suppression du poste du salarié et du secteur d'activité que la décision n'est pas justifiée au regard de l'article L.

; que par lettre du 2 novembre 2005, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 26 septembre 2005 ; qu'à la suite de la réponse de la salariée du 9 novembre 2005 contestant être à l'origine de la rupture du contrat de travail, l'employeur a invité Mme X... à reprendre ses fonctions par lettre du 28 décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un abandon de poste par lettre du 6 février 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-2, L. 1232-1, L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société GSA à verser à Madame X... la somme de 14. 183, 75 € à titre d'indemnité de clientèle, déduction faite de l'indemnité de rupture de 5. 816, 25 € ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 7313-13 du Code du Travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié ; que Mme X...

pour l'autre, le médecin du travail a conclu le 19 juillet 2006 à l'issue d'une seconde visite médicale de reprise à leur aptitude à occuper le poste proposé à titre de reclassement par l'employeur le 30 juin, à savoir un poste d'employée commerciale à temps partiel ; que par lettres du 17 et du 18 août 2006, elles se sont vu notifier leur licenciement pour faute grave, motif pris de leur refus de déférer à l'offre de reclassement ; que contestant la légitimité de leur licenciement, affirmant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et invoquant des faits de harcèlement moral, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Aldi Marché fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mmes X... et Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2009), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1984, en qualité de responsable administratif et comptable, par la société Fonderies du Val Ricard ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, le salarié a, les 17 septembre et 1er octobre 2007, été déclaré inapte par le médecin du travail, puis licencié tant pour inaptitude que pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en concluant, au terme des deux fiches médicales espacées de quinze jours, que le salarié est «inapte à tous les postes dans l'entreprise.

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul en application du…

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le deuxième, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à une maladie professionnelle ou à un accident du travail doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est nul en application du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er avril 2009), que M. X..., engagé le 3 juillet 1995 par la société Sobodis, en qualité de boucher itinérant a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, s'agissant des reproches de manque d'application au travail et d'inobservation des consignes, que la lettre de licenciement était insuffisamment précise pour satisfaire à l'exigence légale de motivation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, que le conseil de prud'hommes avait retenu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2009), que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 en qualité de télé-conseillère par la société Les 3 Suisses a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, notifiée le 28 juillet 2006, et a été licenciée pour faute grave le 8 novembre 2006 ; que, contestant sa mise à pied et son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit à un procès équitable implique au profit de chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions ne la plaçant pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que dans le cadre d'un litige…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de vendeur par M. Y...; que celui-ci a notifié au salarié le 21 novembre 2006 un avertissement sanctionnant notamment des absences injustifiées les 13 et 17 novembre 2006 et des manquements dans l'exécution de son travail le 18 novembre 2006 ; que M. X...a été licencié pour faute grave le 12 décembre 2006, l'employeur lui reprochant de s'être absenté sans autorisation le 25 novembre 2006 et d'avoir eu un comportement déloyal ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1331-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 2009), que M. X..., engagé le 26 février 2001 par la société Seitha (la société) en qualité de chef de chantier, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2005 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave le manquement délibéré du salarié à ses obligations qui a généré un surcoût pour l'entreprise et une atteinte à son image de marque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, à l'encontre du salarié, chef de chantier, « l'existence d'un nombre anormalement élevé de travaux restés inachevés », un « manque délibéré de prise en compte des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Grande Loge de France (GLDF), en qualité de comptable, le 1er octobre 1994, et bénéficiant en dernier lieu de la qualification de chef comptable, a été licenciée le 16 janvier 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsqu'un fait prétendument fautif a eu lieu plus de deux mois avant le déclenchement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a pris…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2009), que Mme X..., engagée le 2 octobre 1992 en qualité d'aide soignante par l'association ARPAD, gérant des résidences pour personnes âgées, a été licenciée pour faute grave le 1er août 2003 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que des faits, non visés dans la lettre de licenciement ne peuvent être retenus pour justifier le licenciement ; que pour considérer que le licenciement était fondé, la cour d'appel s'est fondée sur des faits et des avertissements qui n'étaient pas visés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-6 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 en qualité de plaquiste par la société Y... (la société) ; qu'en 2003 il est devenu chef d'équipe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 octobre 2007, après une mise à pied conservatoire du 12 octobre, pour n'avoir pas suivi une formation relative à la sécurité sur les chantiers, organisée par son employeur ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé à un collègue de travail, qui devait le conduire à ce stage de formation, M.

Donne acte aux sociétés Administrateurs judiciaires partenaires et MJ-Lex, administratrices judiciaires de la société Event sécurité, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 2009), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), que M. X..., engagé le 1er mars 2002 en qualité de directeur général par les sociétés Penauille sécurité et Risk management, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 2004 ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Vigimark sécurité, venant aux droits de ces sociétés, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...diverses sommes, notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant le grief tiré des propos injurieux et des menaces proférés par M. X...ès qualités de directeur général envers ses subordonnés au motif de l'imprécision des éléments de preuve produits, bien que les attestations, courriers et écrits de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), qu'engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Securitas France (la société), le 23 février 2005, M. X... a été licencié pour faute grave le 15 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement dépourvu de toute cause et de la condamner à diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un coté qu' « il n'est établi, à la charge de M. X... , qu'un défaut du respect des consignes pour n'avoir pas rédigé un rapport d'anomalie » et, de l'autre, qu'« aucune des fautes reprochées au salarié n'est établie », la cour d'appel s'est

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 2009), que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1992 en qualité d'agent technico-commercial par la société DSI Arteon ; que l'employeur lui a notifié le 23 septembre 2003 un avertissement au motif, qu'au mépris des relances qui lui étaient faites, elle s'abstenait de remettre ses plannings et rapports de visite ; qu'elle a été mise à pied le 21 octobre 2003 et licenciée pour faute grave le 6 novembre suivant pour insubordination caractérisée par le refus réitéré de respecter les directives et règles internes de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave se définit comme la faute résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une…