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l'employeur, lui-même installé aux commandes de la machine qui s'est trouvée momentanément sous tension, avait pu avoir du danger qu'il faisait courir à son employé et n'enlevait pas à son imprudence le caractère de gravité qui en aurait fait une faute inexcusable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident ne se serait pas produit si M. X..., dans des conditions qui ont du reste été sanctionnées par le juge pénal, n'avait pas fait travailler son salarié à proximité d'une ligne électrique de 15 000 volts dont il n'avait pas demandé la mise hors tension ; qu'elle était fondée à décider que cette situation, quelles que fussent les circonstances, créait un danger dont l'employeur aurait dû avoir conscience ;

il résulte du décret n° 81-507 du 4 mai 1981 impose la méthode suivante pour le calcul du déficit auditif susceptible d'être réparé au titre des maladies professionnelles : 2 (d 500) + 4 (d 1000) + 3 (d.2000) + 1 (d.4000) qu'en se fondant sur les audiogrammes faits au CHU sans rechercher s'ils avaient utilisé ladite méthode de calcul, ce qui était contesté par l'employeur, qui soutenait qu'une application correcte du mode de calcul faisait apparaître un déficit inférieur à 35 décibels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 42 précité, alors, d'autre part, qu'il est nécessaire, pour que la maladie soit indemnisée au titre des maladies professionnelles, que

il résulte des branches qui précèdent que l'imprudence imputée à M. Y... est dérivée de la faute de son employeur, que la cour d'appel a ainsi encore violé les textes précités ; Mais attendu, d'une part, que la violation d'un règlement en matière de sécurité du travail n'étant pas constitutive à elle seule d'une faute inexcusable de l'employeur, les critiques du pourvoi sur les motifs par lesquels l'arrêt attaqué aurait écarté l'application en la cause de certaines dispositions du décret du 8 janvier 1965 sont inopérantes ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond relèvent que la cause déterminante de l'accident réside dans l'imprudence de M. Y... qui est monté sur l'échelle sans s'assurer que le jeune Dominique X..., fils de son employeur, en maintenait l'extrémité inférieure pour l'empêcher de glisser ;

l'employeur par la juridiction pénale n'emporte pas reconnaissance de la faute inexcusable, celle-ci s'entendant d'une faute d'une gravité exceptionnelle, ce qui n'est pas nécessairement le cas d'une faute pénale, que dès lors, en retenant que l'employeur avait été sanctionné sur le plan pénal, tant pour l'infraction à la législation du travail que pour blessures involontaires, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision et alors, enfin, que la faute de la victime, dès lors qu'elle a contribué à la réalisation du risque, exonère l'employeur dans la mesure où la faute de celui-ci cesse d'être déterminante, qu'en la cause, en opérant sa descente par l'extérieur de l'échafaudage tout en tenant dans une main une

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 14 février 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors qu'il avait fait valoir, dans des conclusions laissées sans réponse, que l'accident était dû à une imprudence de la victime qui avait à sa disposition une échelle à proximité qu'elle pouvait utiliser et qui a préféré un autre mode d'intervention ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres ou adoptés, la cour d'appel relève qu'il n'existait aucun dispositif de protection collective ni moyens de circulation et, notamment, pas d'échelle fixe, permettant d'accéder sans risque de chute aux emplacements où M. X... devait intervenir, ces carences de l'employeur étant la cause de l'accident ;

il résulte des propres termes de l'arrêt que la caisse avait pris la décision refusant d'admettre le caractère professionnel du décès de Claude X..., que, pour estimer que cette décision n'était pas devenue définitive à l'égard de l'employeur qui ne l'avait pas contestée, la cour d'appel s'est fondée sur les seuls motifs pris de ce que l'employeur avait lui-même fait une déclaration d'accident de travail et que la caisse avait reconsidéré sa décision sans qu'un recours ait été exercé par les ayants droit du salarié décédé, qu'en se déterminant par ces seuls motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que n'étant pas contesté que la décision initiale de refus

l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué n'a dénié toute responsabilité de la SADE qu'en privant la Cour de Cassation de l'exercice de son contrôle sur l'un des éléments constitutifs de la qualification de faute inexcusable, qu'ainsi le débouté de M. X... est entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel relève que la portière s'est ouverte pour une cause indéterminée ; que, par ce motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rodriguez, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de : 1°) la société Duchemin, société anonyme, dont le siège social est rue des Fontaines à Chateauneuf-Sur-Sarthe (Maine-et-Loire), 2°) La CPAM de Maine-et-Loire, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 avril 1984, M. X..., salarié de la société ANF industrie, a été grièvement blessé par le jet d'air comprimé jailli d'un wagon-citerne dont il avait actionné la vanne d'ouverture en voulant se retenir après avoir trébuché sur un câble ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1988) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, que celui-ci est tenu, envers ses salariés, d'une obligation générale de sécurité, qu'à ce titre, il lui appartient de prendre toutes les dispositions propres à assurer,

par lettre du 21 octobre, qu'il le considérait comme démissionnaire ; que, le 25 octobre, M. X... a fait parvenir à la société Laval Transports un avis de prolongation d'arrêt de travail de 8 jours ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié devait s'analyser en un licenciement et que celui-ci ne reposait pas sur une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la société Laval Transports à verser audit salarié des sommes correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme prévu du contrat à durée déterminée ainsi qu'au titre de congés payés ; alors que, d'une part, constitue une faute grave, le fait, par un salarié de ne pas transmettre à son employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail ;

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la technique d'enlèvement du fraisil couramment utilisée était dangereuse car elle consistait à déplacer, dans un équilibre précaire, une tôle de vingt tonnes suspendue au pont roulant ; que le recours à un tel procédé révélait, dans des conditions qui avaient du reste été relevées par le juge pénal, dans la poursuite exercée contre un responsable de Creusot Loire pour homicide involontaire et infraction au décret du 23 août 1947 sur les appareils de levage, une défaillance de la maîtrise dans son devoir de surveillance en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

l'employeur dans la direction du chantier, sans rechercher quel était le rôle de ce salarié dans la conduite dudit chantier et sans tenir compte des multiples attestations faisant état de la fonction alléguée par l'employeur, qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait écarter l'imprudence de la victime sans examiner si ne caractérisait pas la faute de celle-ci le fait d'avoir tenté, sans nécessité, de descendre seule, le long d'une échelle, un lourd chevron hérissé de pointes, que, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 précité ; Mais attendu qu'analysant, hors de toute dénaturation, les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel relève que M.

il résulte de l'article 2 de l'acte de société en participation que l'entreprise Dodin était seule chargée d'organiser, de diriger et de surveiller les chantiers, d'où il découlait l'obligation générale et indivisible d'assurer la sécurité des travailleurs sur les chantiers, de sorte qu'en énonçant que l'acte de société en participation aurait limité le rôle de la société Dodin au respect des seules mesures légales et réglementaires édictées par le Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité pour en déduire que la société ETPO aurait conservé au moment de l'accident la direction de ses propres ouvriers, la cour d'appel a dénaturé ce document contractuel, violant ainsi l'article 1134 précité ; Attendu que les sociétés ETPO et Dodin font

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'il résultait des propres constatations de la décision que Pierre C... était tombé de la plate-forme parce qu'il marchait à reculons, qu'ayant ainsi relevé l'imprudence personnelle du salarié, qui a effectué une manoeuvre sans s'assurer au préalable qu'il pouvait effectivement reculer sur une plate-forme utilisée depuis six ans, la cour d'appel n'a pu décider que le manquement de la société Castel aux règles de sécurité avait constitué la cause déterminante de l'accident sans violer l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la société Castel ne pouvait avoir conscience du danger auquel elle

la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Une Caisse informée par la déclaration de l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne peut être ni suspendu ni interrompu, aussi longtemps que l'intéressé n'a pas fourni un certificat médical portant définition de la maladie, exigence qui n'est assortie d'aucune sanction. Par suite, le caractère professionnel de l'affection doit être considéré comme établi, faute par la Caisse d'avoir formulé sa contestation dans le délai imparti.

Le conjoint de la victime blessée au cours d'un accident professionnel de la circulation n'est pas un ayant droit au sens de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, en sorte que, quelle que soit la nature de l'accident, il peut prétendre à la réparation de son préjudice personnel.

L'affection pathologique dont un salarié est atteint n'est susceptible d'ouvrir droit à réparation au titre des accidents du travail que si la preuve est établie qu'elle a son origine dans une lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail. Tel n'est pas le cas lorsque ne sont établies avec certitude, ni les conditions ni la date précise lors desquelles la maladie en cause a été contractée par un salarié envoyé en mission à l'étranger et qui, lors de son retour en France a présenté des troubles ayant entraîné son hospitalisation, puis son décès.

il résulte sans ambiguïté des termes des lettres en date des 13 octobre et 5 décembre 1986, adressées par la société "Remco" à M. X..., qu'elle avait accepté de reporter la prise d'effet du licenciement, verbalement notifié le 17 septembre, à la date de sa guérison ; qu'en retenant dès lors que la date du licenciement était le 13 octobre, la cour d'appel a dénaturé les lettres précitées, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel a apprécié, au regard de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la valeur et la portée des lettres produites par la société ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Remco", envers M.

l'employeur, et de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de dommagesintérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption posée par l'article L. 12231 du Code du travail est susceptible de tomber devant la preuve contraire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait et en retenant notamment que l'absence de contrat écrit ne pouvait être suppléée par le projet de contrat soumis par la société à l'intéressé et par des attestations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et de l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le contrat passé entre la société Superplan et M. X..., bien que non signé par ce dernier, n'avait pas été conclu dans un des cas prévus par les articles L.