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considère que dès lors que son employeur a prévu une augmentation de rémunération de ses salaires, il avait à l'évidence rempli parfaitement ses objectifs ; qu'une telle affirmation ne saurait être retenue dès lors que cette augmentation de rémunération est intervenue après 6 mois d'ancienneté ; qu'en conséquence, cette augmentation de salaire ne peut permettre de considérer que M. Jean-Louis Y... avait rempli les objectifs qui, en tout état de cause, auraient dû être fixés pour l'année ; que compte tenu des difficultés économiques rencontrées par la Société SA Multitec, il n'est pas établi que M. Jean-Louis Y... ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaire ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes rejette les demandes de M. Jean-Louis Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que le licenciement de Madame Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné Monsieur Y...

; qu'elle n'explique pas la raison pour laquelle elle se prévaut du rapport entre l'indice de directeur et un autre indice ; que pour la période considérée, elle ne produit aux débats aucune fiche de paie permettant d'apprécier le salaire qu'elle a effectivement perçu ; qu'elle n'inclut pas dans son décompte l'indemnité perçue dans le cadre de l'avenant du 26 octobre 2001 ; qu'il s'en déduit que la preuve d'une créance salariale au profit de Mme Y... pour la période en cause n'est pas rapportée ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande ; 1°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui constate l'existence d'un préjudice, quelle qu'en soit la nature et refuse de l'indemniser pour cause d'insuffisance probatoire à le quantifier ; que tout en constatant que Mme Y...

bases proposées tant pour lui-même que pour son équipe commerciale ; qu'ensuite à la fin du mois de mars 2008, à titre définitif, Monsieur Stéphane Y... a accepté dans le cadre d'un avenant écrit qui a été volé dans les armoires de la société après l'introduction de la procédure prud'homale et qu'elle n'est plus en mesure de produire, et en tout état de cause verbal, que son variable devait être calculé sur l'évolution de la marge brute et non pas sur la totalité du chiffre d'affaires encaissé, à revoir au plus tard en avril 2009 ; que l'accord du salarié à la modification de son contrat de travail doit être exprès ; que s'il peut être oral, et si en cas de contestation, l'employeur peut prouver de son existence par tout élément, attestations, témoignages, courriers, il ne peut en revanche être tacite et résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux conditions modifiées ou de…

ont eu pour effet de modifier son activité puisqu'il devait désormais accompagner les résidents lors du lever ce qui consistait à une aide lors de l'habillement et une aide à la prise de petits déjeuners, en corrélation à son contrat de travail et sa fiche de poste ; que les alertes formulées par M. Z... Y... auprès de l'agence régionale de santé et de l'inspection du travail n'ont amené aucunes décisions de nature à remettre en cause la nouvelle organisation mise en place par l'APAEl et M. B... ; que de sorte que le Conseil ne reconnait aucune forme de harcèlement, qu'il soit moral ou « économique », à l'encontre de M. Z... Y... ; que le Conseil ne reconnaît aucune forme de discrimination à l'encontre de M. Z... Y...

mensuel de référence à 5.827,51 € et condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M. Y..., les indemnités de 17.482,53 € bruts au titre du préavis, de 1.748,25 € bruts au titre des congés payés afférents, de 52.447,59 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société FRANCE BOISSONS RHONE-ALPES à payer à M.

Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Aldi marché Toulouse. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé le 31 mars 2009 entre la société Aldi Marché Toulouse et Mme Karine Y... en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit la rupture intervenue sans cause réelle et sérieuse et sans observation de la procédure de licenciement et d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Marché Toulouse au paiement de diverses indemnités à Mme Y..., outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée Mme Karine Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Agfa Gevaert. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Agfa Gevaert à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « Il est constant que l'inaptitude de M. X... a une origine professionnelle ; que l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] à payer à Mme X... les sommes de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] à pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Florence X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1134 du code civil [ancien] disposait : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi". A cet égard Madame Florence X...

-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X..., en sa qualité d'exploitante de la brasserie, à lui verser diverses indemnités. AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des salaires de décembre 2009 et janvier 2010, l'article L. 3242-1 du code du travail dispose que « la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'inaptitude de Mme Yasmina X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et débouté Mme X...

est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire en application de la convention collective des transports routiers, soit la somme de 442,35 € : qu'eu égard à l'ancienneté de Monsieur X... inférieure à deux ans dans l'entreprise, il doit être fait application des dispositions de l'article L.

mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle d'entretien et de montage Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNEM au paiement de la somme de 16 583,64 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse, au paiement d'indemnités en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et d'avoir ordonné le remboursement par la société SNEM à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M. X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L.

le CI, que, pour les mêmes raisons, le salarié n'est pas fondé à en réclamer le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement et alors qu'elle avait relevé que le salarié, éligible à chacune de ces primes, avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois dernières branches des deux premiers moyens réunis : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

prononcées de ces chefs par les premiers juges et, pour le surplus, à compter de la date du 24 décembre 2015, que celle au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice afférente de congés payés produisent intérêts à compter de cette dernière date, et que les condamnations au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de clientèle ainsi que des frais non répétibles d'appel produisent intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, et d'AVOIR condamné la société OXIBIS GROUP aux dépens d'appel en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ; AUX MOTIFS QUE (arrêt du 31 mars 2016) « la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en (va) pas de même lorsque…

unilatérale de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z...

Que le rejet des deux premiers moyens du pourvoi principal rend sans objet le pourvoi incident éventuel de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de travail, condamne la société MC Kinsey et Compagny Inc France à verser à M. Y... les sommes de 46 086,91 euros et 92 109,34 euros à titre de rappels de rémunération structurelle pour les années 2013 et 2014 outre congés payés afférents, 44 274,41 euros à titre de rémunération additionnelle 2014 outre congés payés afférents, 500 000 euros au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 156 079,34 euros au titre du complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens du…