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Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge correctionnel dans la poursuite dirigée contre ce même employeur, à l'occasion du même licenciement, pour entrave aux fonctions de délégué du personnel. En effet, les deux actions n'ont pas la même cause (1).

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DANS LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE VALABLE ET EN NE S'Y TROUVANT PAS A L'HEURE EXACTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL SIGNALEE PAR UNE SONNERIE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELATE SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES HUIT OUVRIERS SUSDESIGNES, PARMI LESQUELS ON COMPTAIT DEUX MEMBRES

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.