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de sa demande de requalification du « contrat avenir », ainsi que du « contrat d'accompagnement dans l'emploi », signés avec le collège Jean Jaurès, en un contrat à durée indéterminée ; que la salariée sera également déboutée de ses demandes formées au titre de l'indemnité spécifique de requalification, de celle pour le non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que celles liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt attaqué p.

de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée de 2006 en contrat à durée indéterminée, de sa demande de reclassification de son emploi en commissaire de bord, statut cadre et de ses demandes subséquentes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice de retraite et pour exécution déloyale du contrat, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points du litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Yachts de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yachts de Paris à payer à Mme Y...

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la démission du salarié n'avait pas été librement consentie, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen en ayant délibéré en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit.

avait reconnu ne pas être en mesure de produire l'original de l'acte contesté, sans rechercher si la copie du contrat litigieux produite par cette dernière n'était pas fidèle et durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016 ; 3°) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE lorsque la preuve est libre, le juge doit examiner toutes les pièces produites et notamment les copies, sans pouvoir les écarter du seul fait que l'original de l'acte ne serait pas produit ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame Y..., faute pour elle de justifier de l'original du contrat fondant sa demande, la cour d'appel s'est contentée de relever que cette pièce n'était pas produite ; qu'en statuant ainsi, sans examiner la valeur de cette copie au regard des autres éléments produits, le recours à la procédure…

a été engagé par la société Martin le 1er octobre 2011, en qualité de directeur commercial ; qu'il était auparavant mandataire social de cette société, dont il a cédé ses parts ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 août 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la dissimulation par un salarié de pratiques frauduleuses, antérieures à son embauche, et préjudiciables à l'entreprise, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail autorisant l'employeur à prononcer un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les manquements frauduleux imputables au salarié…

a été engagé le 10 février 2000 par la société Coutot Roehrig en qualité de généalogiste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2014, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice subi par le salarié, qui, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pu encaisser d'honoraires au titre des dossiers qu'il avait suivis ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle le licenciement sans cause réelle et sérieuse donne droit au remboursement des allocations de chômage versées au salarié…

Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2017), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire commerciale, le 1er juillet 2003, par la société Groupe Dupuy aux droits de laquelle se trouve la société Almetal Paris, a été licenciée le 11 mars 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être privé de la protection assurée par la loi que dans le cas où il a participé activement à une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur commune intention de nuire à un tiers ; qu'en retenant une collusion frauduleuse entre…

le principe de la contradiction et répondant aux conclusions du salarié, que l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice subi par le salarié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses sommes, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée ne s'était plus tenue à disposition de l'employeur à compter du 17 août 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, en leur rédaction applicable en la cause, L. 1234-1 et L.

X... a été engagé en qualité de conducteur de travaux le 11 février 2008 par la société Les Résidences de la Côte de Jade (la société) ; qu'il a réclamé avec d'autres salariés l'application d'une convention collective par lettre du 30 novembre 2011, l'employeur indiquant qu'aucune convention collective n'était applicable ; que le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 13 février 2012 ; que contestant la rupture et l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des Etam du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable au salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une…

à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non application de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par l'activité réelle de celle-ci ; qu'il n'était pas contesté que l'activité réelle de la société Les Résidences de la Côte de Jade était la « construction de maisons individuelles » en tant que constructeur non réalisateur, et qu'elle ne réalisait pas de travaux de construction ; qu'en décidant que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 était applicable à cette société, sans constater que l'activité effectivement exercée par la société Les Résidences de la Côte de Jade…

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans méconnaître le principe de la contradiction, a constaté que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche sérieuse de reclassement ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer la condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient que la condamnation de la société OCEA au paiement d'un mois de salaire n'étant pas discutée par les parties, cette disposition non critiquée est confirmée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié ne demandait pas devant la cour d'appel le paiement d'un…

le distributeur ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, son contrat doit en revanche être requalifié en contrat de travail lorsqu'il ne dispose pas de cette autonomie de gestion ; il appartient au juge d'analyser les conditions réelles dans lesquelles s'est exercée l'activité professionnelle des co-gérants pour déterminer s'ils disposaient dans les faits de cette autonomie ; que dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, les époux Y...

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. A... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, D'AVOIR débouté M. A... de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné M. A... à verser à la société AIR FRANCE une indemnité de préavis d'un montant de 19.500 €. AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société HNET IDF PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société HNET IDF à payer à Mme Y... F... la somme de 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme Y... F... a été engagée selon contrat à durée indéterminée, à compter du 9 septembre 2005 en qualité d'agent de nettoyage par la société HNET IDF ; Que le 30 juillet 2014, la mère de Mme Y... F... est décédée en Algérie ; Que Mme Y... F... a déposé une demande de congés du 1er au 31 août 2014, la date de sa reprise étant fixée au 1er septembre ; Que Mme Y... F...

la somme de 4 284 euros TTC, compte tenu des provisions reçues ; AUX MOTIFS QU' «il ressort des débats que le 21 mars 2014 M. Tahar Y... a confié à Me Richard Z... la défense de ses intérêts dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur la société Avena BTP, que par jugement en date du 17 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a alloué à M. Tahar Y... la somme de 15 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses autres sommes à hauteur de 10 551,96 € outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que Me Z... a par ailleurs rédigé une plainte auprès du procureur de la République pour fausses attestations laquelle a fait l'objet d'un classement sans suite, puis est intervenu en mai 2014 et en octobre 2014, dans le cadre de deux procédures opposant M. Tahar Y...

Sainte-Anne - ses pièces 12 et 13 ; que ce deuxième grief n'est donc pas caractérisé ; que si le premier grief constitue un réel manquement de l'intimé à ses obligations contractuelles, d'autant qu'il avait déjà été sanctionné par un avertissement le 25 octobre 2013 pour ne pas répondre aux appels téléphoniques, en sorte que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, il ne peut être pour autant retenu la qualification de faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail avec la nécessité de son départ immédiat de l'entreprise sans indemnité ; que le jugement critiqué sera en conséquence confirmé en ses dispositions de condamnation au titre des indemnités de rupture, et du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire du 9 au 28 juillet 2014 ; que, l'infirmant en ses dispositions sur les dommages et intérêts pour…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'existence d'un harcèlement moral, débouté Mme Y... de ses demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de la société Delphine A... au paiement des sommes de 82.128 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Mme Y... qui demande à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit démontrer que l'employeur a commis à son encontre des manquements d'une gravité de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Il revient à celui qui sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur de rapporter la preuve de faits suffisamment graves qu'il reproche à ce dernier qui rendent impossible la continuation du contrat de travail et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette preuve est rapportée. L'antériorité de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail s'apprécie par rapport à la date du licenciement, si elle est justifiée la rupture est fixée à la date de la lettre de licenciement. Sur la modification du secteur géographique et de la rémunération Monsieur Jean Paul Y...