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titre alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail que, passés les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord écrit signé par les deux parties ; qu'à défaut la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ; qu'en considérant que le contrat d'apprentissage devait être rompu aux torts de l'employeur à compter du 4 janvier 2008, sans caractériser la moindre faute imputable à l'employeur antérieure à cette date, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ; 2°/ que l'abandon de son poste par l'apprenti est constitutif d'une faute grave…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2009), qu'engagé le 24 janvier 2003 par l'association Ades Europe (l'association) pour exercer les fonctions de surveillant de nuit au sein d'un foyer d'hébergement pour adolescents, M. X... a été licencié le 15 février 2006 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 2009) que M. X..., engagé le 5 mai 1987 en qualité de plombier chauffagiste par la société TSAI, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1993 ; qu'il a, de nouveau, été engagé par cette société le 5 septembre 1994, mais en qualité de chaudronnier, puis a été promu chef de chantier en 2003 ; que par jugement du 6 novembre 2006 le tribunal de commerce a ordonné la cession partielle de la société TSAI et a arrêté le plan de redressement organisant celle-ci au profit de la société SN TSAI en cours de constitution avec transfert de 17 salariés et licenciement des 10 autres ; que M. X... a été licencié le 13 février 2007 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2009), que M. X... a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de laveur de vitres par la société Elysées service nettoyage ; qu'à la suite de différents transferts de contrat, il est devenu salarié de la société GSF Atlas le 1er juillet 2006 ; que celle-ci l'a licencié le 9 mai 2007 pour faute grave en raison de son absence non autorisée depuis le 1er décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

1231-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 avril 1995 en qualité de stagiaire chef de département par la société Champion supermarché France et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin, statut cadre, à Saint-Maur-des-Fossés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 décembre 2006 ; Attendu, que pour retenir une faute grave à la charge du salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, concernant le grief portant sur l'embauche saisonnière de deux membres de sa famille, son fils et sa belle-fille, l'employeur qui dénonce une violation de la pratique habituelle de la société consistant en l'information de la direction centrale en cas d'embauche de membres de sa propre famille, ne produit aucun élément venant au soutien de ce qui reste une allégation…

Une demande indemnitaire, exclusivement fondée sur la réticence dolosive reprochée au cédant d'un fonds de commerce, ne peut être accueillie si le cessionnaire n'établit pas le caractère intentionnel du comportement du cédant et le caractère déterminant du dol allégué, lesquels sont souverainement appréciés par les juges du fond

; qu'en fondant de la sorte l'existence d'une prétendue contestation sérieuse affectant les sommes réclamées par M. X..., sur une clause manifestement attentatoire à des droits d'ordre public du salarié, et partant manifestement inapplicable, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-4, L. 1234-5 et R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié est dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense, l'indemnisation lui est acquise ; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés, que la société Bayer SAS avait mis fin au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis suite aux «agissements surprenants» de M. X..., pour dire que le droit de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2009), qu'engagé le 2 janvier 2004 en qualité d'ingénieur d'études par la société MCA Ingéniérie (la société), M. X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 4 juillet 2006 et a été licencié pour faute grave le 20 juillet suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur reprochait à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2009), que M. X... a été engagé le 18 octobre 2005 en qualité d'agent d'accueil par la société Evénement (la société) ; qu'il a été licencié, le 23 août 2007, pour faute grave, son employeur lui reprochant son absence injustifiée sur son lieu de travail ainsi que son manque de professionnalisme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le fait pour…

; qu'ainsi, les motifs retenus par la société ESPACE PROJET à l'appui de sa décision de licenciement sont bien de nature à justifier la rupture du contrat de travail de Madame Françoise X...

un congé sabbatique du 1er mars 2005 au 31 janvier 2006 ; qu'à son retour, elle a été affectée au poste de "contrôleur de risques" au sein de la même direction ; qu'au motif qu'il s'agissait d'une modification de ses fonctions contractuelles, la salariée a refusé cette affectation et ne s'est pas présentée à son nouveau poste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un refus persistant d'exécuter son contrat de travail à son retour de congé sabbatique et d'un abandon de poste ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur respecte les obligations mises à sa charge par l'article L.

a été engagé le 1er septembre 1995 suivant contrat de travail verbal à durée indéterminée par l'association Association de pays Thiérache-Aubenton-Hirson rural (APTAHR) , en qualité de directeur de son centre social, cet engagement étant confirmé par un contrat écrit signé le 22 décembre 1998 ; qu'à la suite de la réception d'une lettre de la présidente de l'association en date du 29 août 2006 lui imputant trois fautes graves et lui demandant de démissionner faute de quoi elle se verrait contrainte de le convoquer pour un entretien en vue d'un licenciement avec poursuites judiciaires, il a donné sa démission le 5 septembre 2006, puis a adressé le 13 octobre suivant une lettre de rétractation à l'employeur, qui a refusé de le réintégrer ; qu'estimant que la démission lui avait été imposée, M. X...

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail ne peut être licencié que si l'employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou s'il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, ni l'existence d'un motif économique, ni l'autorisation donnée par le juge-commissaire, ni l'application des critères de l'ordre des licenciements ne suffisant à caractériser une telle impossibilité ; Attendu que pour…

est nul et D'AVOIR condamné la société Djetif à lui payer la somme de euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Mme X... a été licenciée alors qu'elle était enceinte et que l'employeur avait été informé de son état de grossesse au jour de son licenciement par une lettre du 27 octobre 2006 à laquelle était jointe un certificat médical ; que le licenciement d'une femme enceinte ne peut intervenir que dans deux hypothèses : la faute grave de la salariée non liée à l'état de grossesse, d'une part, et d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, d'autre part ; qu'un de ces deux motifs doit figurer dans la lettre de licenciement ; que le motif économique de licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse ; qu'en l'espèce, la lettre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 octobre 2009), que M. X..., engagé le 15 juillet 1984 par une société aux droits de laquelle se trouve la société Cico Centre, a été licencié pour faute grave le 31 août 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommage-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge en présence d'un licenciement disciplinaire doit caractériser la faute imputable au salarié ; que pour dire que le grief tiré de la non exécution des tâches confiées dans le cadre du chantier de finalisation des travaux au sein de la DCN Arsenal de Brest

1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1992 par la société Somira applications ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie professionnelle, le salarié a, le 19 juin 2006, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; qu'il a été licencié le 6 octobre 2006 pour faute grave au motif qu'il avait " refusé sans motif légitime de reprendre le travail sur le poste de reclassement qui lui avait été proposé " ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le refus réitéré de M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat

La cour d'appel qui a constaté que le contrat signé par les parties avait été soumis à l'homologation de la fédération française de football sur la demande conjointe du salarié et du club sportif, a ainsi caractérisé l'intention de nover le précédent contrat qui les liait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2009), qu'engagé le 20 novembre 1994 en qualité de cuisinier par la société Pizzeria Belle Vue, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2009), qu'engagé par la société GSF Jupiter le 2 novembre 1993, en qualité d'ouvrier nettoyeur, M.