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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. I... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté la demande de M. I...

il résulte pour elle un préjudice né de l'absence d'exécution du préavis décidé de façon unilatérale par le salarié ; que le jugement sera donc confirmé ; ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition qui entretient avec lui un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture de M. X... aux torts de la société Mediagong s'analysait en une démission entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant condamné M. X... à payer à son employeur la somme de 11100 euros pour défaut de préavis exécuté, en application de l'article 624

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société G... Z... Ap Saverne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société G... Z... Ap Saverne à payer à M. K... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. K..., né le [...] , a été engagé le 02 décembre 1985 par la société Z... Ap Saverne en qualité de mécanicien moyennant en dernier lieu un salaire brut mensuel de 1.948,50 € ; que le 18 juillet 2016, lui a été notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre ainsi libellée : "Vous êtes absent depuis le 23 mai 2013 et avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 25 mai 2016 à 10 h et 9 juin 2016 à 8 h 15.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10830 F Pourvoi n° V 19-17.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Rexel France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.781 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. U... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Rexel France, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

C'est donc ce courrier et non la prise d'acte de Mme J... qui marque la rupture du contrat. Il en résulte la constatation que cette rupture, pour le motif d'une démission dont il a été jugé qu'elle n'était pas établie, est intervenu sans respect d'aucune procédure. En l'absence de procédure et donc de notification des motifs de la rupture dans une lettre de licenciement, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fonde en conséquence le droit du salarié au versement des indemnités de rupture en résultant » (arrêt attaqué p. 5) ; 1- ALORS QUE l'employeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel (p.

; que la Cour de cassation interprète ces dispositions comme signifiant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que, à la fois, l'inaptitude du salarié (quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée) a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que la Cour de cassation considère en effet que le droit du travail est autonome par rapport au droit de la sécurité sociale et que l'application des dispositions protectrices du droit du travail n'est pas liée à la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie par un organisme de sécurité sociale ; que cette position peut être considérée comme excessive, dès lors que la décision de l'organisme…

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Valliance sécurité Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O... la somme de 45 500,04 euros au titre du rappel de salaires de mars 2016 au 18 juin 2018, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant M. O... à la société GVS et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date de la rupture intervenue le 18 juin 2018 et d'AVOIR condamné la société GVS à payer à M. O...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude de M. I... était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [...] à lui payer les sommes de 86.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20.043 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.004,30 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur l'origine de l'inaptitude : M. B... I...

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. N... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR considéré que M. N... n'était pas salarié de la société Bâtir 27 mais était en réalité le gérant de fait et de l'AVOIR débouté de ses demandes fondées sur son licenciement économique injustifié, de voir fixer diverses créances salariales au passif de la liquidation judiciaire de la société Bâtir 27 et obtenir la garantie de l'AGS ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DU JUGEMENT QUE « M. U... N... soutient que cadre dans l'entreprise, engagé en qualité de responsable technique, conducteur de travaux, il a été licencié pour motif économique, que cependant la lettre de licenciement du 16 décembre 2013 n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme J... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'employeur fait état d'éléments précis et objectifs établis par les pièces produites, imputables à Mme O... J..., lesquels sont constitutifs d'une insuffisance professionnelle ; que la fiche descriptive du poste de travail de Mme O... J... du 30 octobre 2008, non contestée, mentionne que la salariée devait notamment établir les bulletins de salaires et était chargée de former "C...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de l'éducation nationale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme G...

mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. D... était justifiée et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à M. O... D...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. T... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.

Aux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Il en résulte que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi.

En application des dispositions de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel ne peut être limité que par la mention dans la déclaration d'appel des chefs du dispositif du jugement attaqué. En l'absence de cette mention, lorsque l'appel ne tend pas à l'annulation du jugement ou que l'objet n'est pas indivisible, la déclaration d'appel encourt la nullité. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que la déclaration d'appel qui vise un extrait de la motivation de la décision est un appel partiel qui doit être déclaré irrecevable

AUX MOTIFS QU'en l'espèce la salariée invoque les faits suivants : la modification unilatérale de son contrat, les retenues sur salaire, la notification de trois avertissements et de deux mises à pied dont une avec retenue sur salaire, l'ingérence dans le travail, le non- paiement des heures de délégation de délégué du personnel, la demande d'autorisation de licenciement retirée, les critiques et mises en cause publiques ; qu'il peut être constaté que les cinq premières séries de faits, qui ont précédemment fait l'objet d'examens ne sont pas matériellement établies et n' ont pas lieu d'être réappréciées sur ce nouveau fondement ; que pour le surplus, il convient de rappeler que le harcèlement moral n'est en soi, ni la pression, ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur…

avait ou non accepté la modification de son contrat de travail pour pouvoir se prononcer sur l'existence du trouble manifestement illicite invoqué par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, constitue un trouble manifestement illicite le refus de l'employeur de fournir à un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée, le travail correspondant à ses fonctions contractuelles ; qu'en jugeant du contraire en raison du refus, légitime, de Monsieur El Amchaoui d'être transféré au sein de la société Elibat quand cette circonstance n'exonérait pas l'employeur de son obligation, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.

académique, de dire qu'il est lié avec Mme N... par un contrat de travail de droit privé entre le 19 septembre 2000 et le 31 août 2015 et par conséquent de requalifier la relation de travail entre lui et Mme N... en contrat à durée indéterminée, de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de droits à congés payés afférents, alors « que les maîtres contractuels d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, en leur qualité d'agents publics, ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail ; qu'en l'espèce, le CMSEA faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 29 mai 2017 que Mme N...

spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration sous astreinte et de ses demandes de rappel de salaires fondées sur la nullité du licenciement, alors « que les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner la demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en l'espèce, M.

de la salariée. 12. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à compter du 16 février 2015, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner d'office de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Sonepar Sud-Est à payer à la salariée la somme de 8 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail s'étendra au chef de dispositif ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des mêmes manquements, en application de l'article 624 du…